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Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier
565 interventions trouvées.
La commission estime que cette préoccupation est largement satisfaite par l'un des amendements qui ont été votés ce matin, sur son initiative.
La commission souscrit complètement aux objectifs de cet amendement, mais elle s'interroge sur sa rédaction. En réécrivant l'article 235 ter MA du code général des impôts, on risque d'avoir un régime de taxation plus favorable aux oeuvres que l'on voudrait surtaxer ou que l'on voudrait même voir disparaître. Je me tourne donc vers M. l...
Que cet amendement ait été amélioré sur le plan de la forme, j'en donne bien volontiers acte à ses auteurs. Il n'en reste pas moins qu'il n'est pas possible de raffiner à nouveau le système de répartition de la DGF pour tenir compte de tous les coefficients particuliers de charges liées à la situation spécifique de telle ou telle commune. Il f...
Pour des raisons strictement techniques, il serait préférable de retirer cet amendement, qui ne me semble pas aller dans le sens que nous défendons.
Cet amendement, qui concerne l'ensemble de la famille des droits d'enregistrement, vise à ramener le délai de reprise de droit commun de l'administration fiscale de dix ans à six ans. À cet égard, il convient de rappeler brièvement le caractère historique des dispositions applicables en ce domaine. Pour les impositions annuelles, le délai de ...
Si nous souscrivons aux intentions exprimées par les auteurs de cet amendement, nous n'arrivons pas à évaluer l'incidence qu'aurait une telle réforme. De surcroît, l'article additionnel qu'il est proposé d'introduire renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions de définition de cette redevance. Il nous semble qu'il faudrait être plus p...
Cet amendement tend à créer un volet « logement social » au sein de la dotation forfaitaire des communes. Là encore, ma chère collègue, je ne puis que répéter qu'il est difficile de défaire en 2005 ce qui a été fait en 2004. Même si l'objectif que vous poursuivez est tout à fait compréhensible, il me semble que l'architecture définie par la lo...
Comme l'a indiqué Mme Bricq, cet amendement tend à compenser les pertes de produit fiscal subies par les collectivités le temps des opérations de démolition-reconstruction de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, tant il est vrai que, pendant la phase intermédiaire, des bases fiscales disparaissent temporairement....
Je fais miennes les réflexions de M. le président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement. Vous souhaitez qu'un travail rapide soit engagé, mais vous proposez qu'une transition soit aménagée afin de garantir que les procédures en cours ne seront ni interrompues ni entravées. Il faut donc faire en so...
Je souhaiterais intervenir dans le même sens. En effet, il se trouve qu'en ce moment même une opération de démolition-reconstruction, qui se révèle fort complexe, est en cours de montage dans ma commune. Or, dans le cadre de la négociation d'une telle opération qui fait intervenir un certain nombre de financeurs, ne faudrait-il pas intégrer l'...
Je rappelle tout d'abord que l'article 17 vise à compléter le nouveau régime des plus-values de long terme sur les participations qui a été défini, l'an dernier, sur l'initiative conjointe de la commission des finances du Sénat et du Gouvernement. Cet article a pour objet d'instaurer un plafonnement à hauteur des moins-values latentes nettes d...
Certes, nous connaissons votre dynamisme ! Mais ce travail sera-t-il rapide au point que cette question trouve sa solution dans le collectif budgétaire ?
Bien entendu, nous allons rechercher les meilleures modalités transitoires, mais nous estimons que la disposition que nous proposons est une mesure d'équité et de justice. Nous y sommes fermement attachés. Monsieur le ministre, nous allons donc travailler ensemble avec l'espoir que vous ayez la même conception du travail rapide que nous !
J'ai écouté avec une grande attention les explications du ministre, qui vont dans le sens souhaité par la commission, c'est-à-dire la sécurité juridique pour les entreprises. La crainte d'une trop forte volatilité me semble pouvoir être compensée par la prise en compte d'une période suffisante d'observation et d'appréciation des cours. Monsieu...
M. Badré se souvient que nous avons, dans la loi de finances rectificative, voilà près d'un an, introduit un dispositif qui a conduit à l'abaissement du taux d'imposition des plus-values de long terme hors titre de participation de 19 % à 15 %. Il se souvient aussi que le coût de ce nouveau dispositif était en particulier gagé par une exit t...
À la suite de notre collègue Philippe Dallier, je rappellerai que ce débat a déjà eu lieu dans le cadre de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Les auteurs de l'amendement n° I-161 ont d'ailleurs déjà obtenu satisfaction, de façon partielle mais néanmoins très significative, puisqu'un amendement a été ado...
Cet amendement vise à améliorer, d'un point de vue technique, la réforme des successions intervenue en loi de finances pour 2005, laquelle a institué un abattement global de 50 000 euros sur l'actif net successoral reçu par le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe. Cette mesure a contribué à réduire les droits dus sur les success...
La commission fait remarquer que le régime fiscal évoqué s'applique aux sociétés mères soumises au taux normal de l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur nationalité, et à leurs filiales françaises et étrangères. Ce régime est plus favorable que le régime communautaire, puisque la directive concernant le régime fiscal commun applicable ...
La loi de finances pour 2004 a prévu - il s'agissait d'ailleurs d'une proposition récurrente de la commission des finances - la revalorisation du barème de l'usufruit et de la nue-propriété. Cette mesure a eu plusieurs conséquences : elle a, en particulier, fortement pénalisé le conjoint survivant dans de nombreux cas de figure. Pour pallier c...
C'est un amendement tout à fait intéressant, et, comme toujours, notre collègue Michel Charasse fait état, de manière imagée et concrète, de situations réelles. Monsieur Charasse, la commission a été sensible à votre exposé, et elle a souhaité que vous puissiez vous exprimer en séance sur ce sujet. Il est vrai que, parfois, des maires de colle...
