Loi de finances pour 2006

M. Philippe Marini, rapporteur général. De grâce, cessons ce petit jeu qui ne rime absolument à rien, et essayons de viser l'intérêt national, qui impose, à l'évidence, le rejet de cet amendement !

Mais, à ce moment-là, elle assumera sa position et, en ma qualité de rapporteur général, je l'exprimerai en tant que telle devant le Sénat. Mon cher collègue, la question que vous soulevez est légitime. Une solution devra être apportée. Mais ce sujet ne mérite pas d'irriter M. le ministre. Des sujets plus sérieux le mériteront peut-être un peu...

Même s'ils ne sont pas immédiatement « conclusifs », cet amendement et ce sous-amendement auront été extrêmement utiles.

En effet, nous ne pouvons pas consacrer un temps considérable, comme nous le ferons encore probablement à juste titre dans cet hémicycle, à évoquer l'évolution très préoccupante des finances et des dépenses sociales de nos départements tout en continuant à fonctionner à guichet ouvert dans un certain nombre de domaines ! La solidarité intergén...

Il faut donc attacher une grande importance à l'initiative de M. Philippe Adnot, confortée par celle de M. Michel Charasse. Toutefois, comme notre collègue Henri de Raincourt, j'ai tendance à considérer que celle-ci se concevrait, se justifierait et se déclinerait mieux pour l'allocation personnalisée d'autonomie que pour les autres prestations...

Nous sommes donc dans une certaine logique. Dès lors que serait défini le niveau des successions modestes qui ne seraient pas concernées, cette mesure de bon sens, dans les conditions qui viennent d'être évoquées, permettrait de responsabiliser les demandeurs et les familles. En outre, elle rassurerait les gestionnaires des deniers départementa...

La commission est résolument défavorable à cet amendement. Tout d'abord, le coût du dispositif ne paraît pas raisonnablement supportable dans l'état actuel des choses. Le second argument justifiant son désaccord est d'ordre économique : l'accroissement du plafond, qui irait à l'encontre de ce que nous venons de faire en adoptant l'amendement ...

Il convient de rappeler que le Gouvernement s'est déjà opposé, à plusieurs reprises, à un tel amendement, qui avait été déposé, puis retiré, lors de la discussion l'an dernier de l'article 36 du projet de loi de finances pour 2005 portant sur les avances aux organismes de l'audiovisuel public, par notre collègue Louis de Broissia, rapporteur po...

Il convient de rappeler que le dispositif en vigueur est bien, comme l'indiquent les auteurs de ces amendements, celui qui figure à l'article 256 B du code général des impôts, lequel dispose que « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services [...] sociaux [...] l...

En effet, sont exclus des impôts commerciaux les établissements dont les prestations ne se situent pas sur un marché concurrentiel. S'il en allait autrement, il y aurait distorsion de concurrence, ce qui ne serait conforme ni aux principes de notre fiscalité ni au droit communautaire. Je comprends bien que, dans la pratique, la ligne de partag...

Il s'agit d'une question de méthode. Cet amendement vise à faire figurer dans les dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » des versements opérés au bénéfice de l'ANRU. Or une telle disposition méconnaît l'objet du compte d'affectation spéciale, qui est destiné à retracer la gestion par l'État de...

De toutes les mesures de politique fiscale, celle-ci est probablement l'une des plus chères et l'une des plus inefficaces. Au demeurant, le gouvernement Jospin l'a expérimentée, puisqu'il a procédé, je ne sais plus en quelle année, à une baisse d'un point, ce qui représente un manque à gagner élevé : actuellement, 5, 7 milliards d'euros pour u...

La commission n'est pas fanatique de ce compte d'affectation spéciale. De notre point de vue, on aurait sans doute pu procéder autrement, et la débudgétisation n'était pas une fatalité. Cela étant dit, nous ne sommes pas non plus opposés à ce mécanisme qui présente au moins l'avantage de la transparence et qui peut éventuellement, de ce fait, ...

Au cours de la précédente législature, nous assistions chaque année à un ballet bien réglé : le Gouvernement proposait une actualisation du barème de l'ISF, avant de la sacrifier finalement à ses amis. Au début de la présente législature, nous avons observé le jeu exactement inverse : le Gouvernement, craintif devant ce sujet, ne proposait pas...

Il convient de rappeler que ce versement d'un milliard d'euros résulte, en fait, d'une disposition prise dès la loi de finances pour 1997. À l'époque, il a été prévu qu'un établissement public chargé spécifiquement de la gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom reverserait progressivement au budget de l'État les 5, 7 milliar...

Je rappelle que la directive européenne sur le champ d'application des taux réduits est en cours de modification et que les négociations à ce sujet ont abouti ou sont sur le point d'aboutir. S'agissant des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, la priorité essentielle de la France est d'obtenir leur pérennisati...

Pour la commission, adopter cet amendement équivaudrait à instituer un nouveau régime d'exception. Vous savez que, par principe, elle n'y est pas très favorable. Par conséquent, sauf si le Gouvernement se déclarait favorable à cette modification - ce qui me surprendrait - je demande à l'auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Ce sujet ne pourra être complètement abordé que lorsque nous aurons pris connaissance, dans quelques instants, de l'amendement du Gouvernement. Puisque vous m'y invitez, je donnerai cependant l'avis de la commission sur les amendements n° I-87 et I-212 rectifié quater. J'indiquerai tout d'abord à M. Vera que le relèvement de taux qu'il...

Nous sommes toujours dans la même problématique de mesures partielles prises dans une loi sectorielle et qui posent des problèmes plus généraux de fiscalité. Dans la récente loi d'orientation agricole, comme dans d'autres lois sectorielles, trop de mesures fiscales ont, à mon sens, été adoptées, monsieur le ministre.

La commission émet un avis favorable. Je souhaite néanmoins insister sur un point : la commission s'est quelque peu interrogée sur la cohérence des actions correspondant à ce plan de relance avec la nouvelle répartition des compétences que prévoit le dispositif succédant au FNDS. Pour nous, le coeur de compétence du futur CNDS réside dans le ...