Loi de finances pour 2006

C'est en particulier le cas de certaines dispositions, qui ont été très justement citées, en faveur des bois de chauffage, déchets de bois et produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage. Il ne faut donc pas s'étonner que soit maintenant présenté un amendement qui vise des granulés fabriqués à partir de produits végétaux déclas...

L'article 51 du projet de loi de finances, que nous examinerons plus loin, donnera une autorisation générale au Gouvernement, pour utiliser des instruments financiers à terme afin de couvrir les risques financiers de l'État. L'article 39 crée un compte de commerce ayant vocation à retracer l'ensemble des opérations de couverture des risques fi...

Ces amendements tendent à préciser le dispositif de l'article 17 bis. De notre point de vue, ce dispositif, qui va dans le bon sens, constitue un signal économique positif et, surtout, une mesure d'équité. En effet, jusqu'à présent, le régime des biens professionnels permet aux dirigeants d'entreprise de ne pas comptabiliser la valeur...

Je voudrais rappeler que le taux réduit est déjà très largement appliqué aux travaux portant sur les établissements publics d'accueil pour les personnes âgées dépendantes mais aussi aux travaux de construction, d'amélioration, de transformation et d'aménagement de logements et de foyers à usage locatif qui font l'objet d'une convention ouvrant ...

La commission, qui approuve le dispositif de l'article 17 bis, est naturellement défavorable à l'amendement n° I-76. Quant à l'amendement n° I-23 rectifié, je suppose que M. Dominati l'a conçu comme s'inscrivant dans une perspective de long terme. Il est de mon devoir de rappeler que cet impôt sur l'épargne et le patrimoine représenter...

Je n'ai pas été très convaincu par vos arguments, monsieur le ministre. Certes, le ministère de la défense est responsable de ses approvisionnements et doit les anticiper. Toutefois, en ce qui concerne la gestion du risque financier, qui implique en particulier la mise en place de couvertures, il n'y a aucune espèce de raison qu'il ne soit pas...

Monsieur le ministre, peut-être pourrions-nous saisir la perche tendue par M. Moreigne. Il a tout à l'heure été question d'une instruction visant à préciser quelques points d'interprétation à propos d'établissements sociaux, d'établissements d'hospitalisation. Peut-être serait-il possible de joindre cette question aux autres questions à traite...

Il s'agit ici encore de la couverture des risques de change, mais c'est maintenant le ministère des affaires étrangères qui nous occupe. Cet amendement a pour objet d'appeler le Gouvernement à procéder, à compter du 1er janvier 2006, à des opérations de couverture du risque de change par le biais de l'Agence France Trésor au profit du ministèr...

La commission est très sceptique quant à ces démarches. Au conseil européen, les décisions se prennent à l'unanimité. C'est une donnée : chaque État a sa perception des choses, et chacune de ces approches est respectable. Aujourd'hui, nous sommes en présence d'une nouvelle donne de la politique allemande. Le gouvernement de grande coalition qu...

M. Denis Badré, membre de la commission des finances, est bien pénétré de la nécessité de veiller aux intérêts des finances publiques lorsque le déficit est ce qu'il est, lorsque la dette est ce qu'elle est, alors que les taux d'intérêt vont monter, etc Bref, nous serions heureux de connaître votre diagnostic sur ce délicat sujet, monsieur le ...

Nous considérons, en effet, que la série des taxes destinées à alimenter le financement des exonérations de charges sur les bas salaires pourrait être avantageusement remplacée par un système plus simple. Cet inventaire « à la Prévert », comme on l'a qualifié, ...

La commission a déjà eu l'occasion dans le passé de défendre des arguments tout à fait similaires à ceux qui ont été développés à l'instant par Alain Lambert. Elle a donc une approche favorable à ces amendements, avec une préférence pour l'amendement n° I-174, qui fixe le seuil à 10%.

... avant ce débat que nous proposons à la Haute Assemblée, monsieur le ministre, en espérant vous convaincre

Par une question écrite en date du 27 novembre 2003, j'avais appelé l'attention du ministre du budget de l'époque, qui n'était autre qu'Alain Lambert, sur un point d'interprétation et d'application pratique de la loi Dutreil du 1er août 2003. Permettez-moi de reprendre la formulation de la question : « S'agissant des transmissions d'entrepris...

Dès lors que M. le ministre nous donne acte de notre démarche, dès lors qu'il semble souscrire aux objectifs, s'il ne s'agit que de s'assurer de la bonne formulation juridique de la mesure, je suis tout prêt à attendre la discussion du collectif budgétaire. Monsieur le ministre, je ferai la réponse habituelle à cette époque de l'année dans de ...

J'ai exposé la substance de cet amendement tout à l'heure en indiquant que les nouvelles cohortes qui viennent gonfler le nombre de redevables de cet impôt pesant sur le patrimoine et sur l'épargne en sont frappées le plus souvent du fait de la valorisation de leur résidence principale, valorisation qui résulte elle-même de l'évolution du march...

L'amendement n° I-130 du groupe socialiste étant un amendement de suppression, il est incompatible avec la démarche de la commission, qui émet un avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° I-88, même si, comme le groupe CRC, la commission souhaite que soit évaluée de manière stricte et périodique l'efficacité des allégements de ch...

La commission n'est pas favorable à l'exonération complète de la résidence principale. Il s'agit là d'un problème de constitutionnalité et de doctrine. Tout à l'heure, cher Philippe Dominati, quand nous avons parlé de la perspective à long terme d'une disparition éventuelle de l'impôt de solidarité sur la fortune, je ne vous ai pas dit que nou...

Après avoir vérifié les chiffres, je souhaiterais rappeler à M. le ministre que, au début du mois de novembre, selon la dernière situation hebdomadaire dont j'ai connaissance, l'augmentation du rendement fiscal de l'ISF par rapport à la même date de l'année précédente a atteint 16, 5 %. Si je me permets de vous apporter cette précision, mes ch...

Il s'agit là de deux constats chiffrés essentiels : 70 000 contribuables de plus paient l'ISF et un rendement qui a augmenté de 16, 5 % en un an. Monsieur le ministre, vous nous dites que vous avez « fait bouger les lignes », cela est tout à fait vrai. Vous l'avez fait avec le souci de la compétitivité et en tenant compte de la situation des e...