Loi de finances pour 2006

La commission comprend les motivations de nos collègues alsaciens. Ce qui vaut pour Strasbourg vaut d'ailleurs aussi pour les aéroports de Lyon Saint-Exupéry, Lille et Nice, entre autres. Dès lors que les consommateurs peuvent arbitrer entre plusieurs plates-formes, il est clair qu'il est nécessaire d'être très attentif aux aspects de comparai...

Nous avons déjà débattu de l'utilisation du produit des amendes. Par cohérence, la commission ne peut que réaffirmer une approche contraire à celle du groupe CRC et émettre un avis défavorable sur l'amendement n° I-89 rectifié. Elle est également défavorable à l'amendement n° I-49, qui prévoit quant à lui l'ajout des dividendes des sociétés d'...

Cet amendement tend à garantir aux artisans et aux commerçant qui sont en mesure de faire valoir leurs droits à la retraite anticipée le versement de l'indemnité de départ instaurée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982. Ce texte n'ayant pas été modifié dans le cadre de la récente réforme des retraites, il rend donc partiellement in...

De ce point de vue, monsieur le ministre, je me suis permis de mettre l'accent, lors de la discussion générale, sur des différences entre les valorisations figurant dans deux rapports de l'Assemblée nationale, l'un de Gilles Carrez, l'autre d'Hervé Mariton. Nous aurions souhaité être informés de la méthodologie que le Gouvernement entend utilis...

Cet amendement vise à réduire de moitié le prélèvement de solidarité pour l'eau. Par cet amendement d'appel, nous souhaiterions obtenir des précisions sur le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de la politique de l'eau, prévue par le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi que sur la mise en place de l'Office national d...

Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet dans le cadre de l'examen de la mission et des programmes correspondants. Dans ce domaine, je l'avoue, la commission est attentiste et elle estime que tout cela est bien compliqué. En outre, les conditions de répartition des responsabilités entre les agences de l'eau et les services de l'État ne ...

La commission n'est pas favorable à ces amendements de suppression. En effet, l'article 48 doit permettre l'accélération du processus de valorisation des actifs de RFF inutiles au service public ferroviaire ainsi que la récupération d'emprises foncières pour la réalisation de constructions de logements dans les centres urbains, ce qui constitu...

C'est, monsieur le ministre, ce que nous faisons avec conviction depuis le début de la discussion du projet de loi de finances, et c'est avec cette même conviction que je demande aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer. En particulier, je demande à notre collègue Auguste Cazalet de voter avec le Gouvernement !

En réalité, il s'agit d'abord d'un amendement de prise de conscience, destiné à alerter le Gouvernement sur un point précis. En effet, alors que les services centraux et le ministère de l'écologie et du développement durable disent que les agences de l'eau disposent de moyens et d'une trésorerie suffisants, les élus locaux, dans les départemen...

La commission estime, monsieur le président, que le Gouvernement, s'agissant des finances locales pour 2006, respecte la règle du jeu...

... et qu'il traite globalement les budgets locaux avec équité. Cela étant dit, il y a bien entendu quelques frottements, insatisfactions ou défauts d'ajustement - nous en parlerons d'ailleurs au cours du débat -, mais ce n'est pas l'essentiel. Pour ma part, je suis sûr que, à l'issue de l'examen de la première partie du présent projet de loi...

C'est ce que font nos collègues qui ont déposé des amendements tendant à réviser à la hausse l'enveloppe normée. Mais, dans l'état actuel de nos finances publiques, de tels amendements ne sont pas responsables. Par conséquent, la commission ne peut, à l'évidence, qu'émettre un avis tout à fait défavorable sur cet amendement n° I-95.

La commission des finances n'est pas favorable à cet amendement. Monsieur le sénateur, vous souhaitez plus de visibilité dans les budgets locaux et, en tant que maire et président d'agglomération, je ne peux que vous comprendre. Mais l'État aussi a besoin de visibilité. Or si l'État, en prenant des engagements multiples, engage tous ses budge...

La commission estime que votre démarche est un peu prématurée, monsieur Massion. Nous avons approuvé l'année dernière une réforme globale des dotations et, dans ce cadre, nous nous sommes référés à la notion de potentiel financier ; vous proposez d'apporter dès maintenant des correctifs au système et de le faire évoluer, alors que vous n'êtes p...

...« au profit des départements de la Creuse, du Cantal, de l'Indre, de la Haute-Loire et du Tarn » - mais pas de la Lozère - « abondé par une majoration de 5 % du taux départemental des droits de mutation à titre onéreux ». Cela signifie-t-il qu'on envisage de majorer les droits de mutation dans chacun de ces cinq départements ou de majorer l...

Non, les deux interprétations sont possibles ! En outre, ce « concours particulier est abondé par... ». S'il est « abondé par », cela veut dire qu'il a un autre financement que celui qui provient des droits de mutation. Quelle est l'origine de cet autre financement ? Même en lisant avec la meilleure volonté du monde votre amendement, monsieur...

Je souhaite simplement indiquer que, selon la loi organique, l'amendement n° I-109 relève de la deuxième partie du projet de loi de finances.

La commission n'est pas convaincue du bien-fondé de cet amendement, qui lui paraît soulever, pour le moins, des problèmes de contrôle d'éligibilité. La commission a également un peu de peine à comprendre comment un tel dispositif pourrait fonctionner concrètement. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Demerliat et ses collègues soulèvent ici un point assez délicat, et nous aurions besoin, à ce sujet, de quelques précisions complémentaires de la part du Gouvernement.

Cet avis, vous le devinez certainement, madame la présidente ! Quand j'entends Mme Beaufils, je suis heureux et fier de soutenir le Gouvernement !