Loi de finances pour 2006

Nous voulons inciter à un déclenchement assez prompt des opérations, de manière à produire rapidement un effet concret sur l'activité des entreprises. Or, avec un délai de vingt ans, ceux qui sont susceptibles de se lancer dans de telles opérations peuvent dormir pendant quinze ans et se réveiller les cinq dernières années !

C'est toujours un grand plaisir d'entendre Jean-Paul Virapoullé s'exprimer dans cette enceinte. Cher collègue, vous êtes l'un de nos vrais orateurs. Les arguments que vous avancez sont en général frappés au coin du bon sens. Vous avez le sens des responsabilités, votre propos est clair et net. Lors de sa réunion, la commission des finances ava...

Vous nous proposez donc à juste titre de la corriger. C'est la raison pour laquelle, monsieur Virapoullé, au vu de ces différents éléments, la commission des finances soutient votre initiative.

Par souci de conciliation avec notre collègue Pierre Jarlier, nous pourrions prévoir un délai de quinze ans : ce serait un pas dans sa direction. Quoi qu'il en soit, je suis assez choqué par les propos de notre collègue Yves Dauge. À écouter votre raisonnement, mon cher collègue, il ne faudrait rien faire lors de l'examen du projet de loi de f...

Cette démarche répond à un souci d'équilibre. D'une part, on règle, non pas en totalité, comme l'a dit tout à l'heure Alain Lambert, mais pour l'essentiel la question du plafonnement de l'ISF, ce dont il ne faut pas être honteux, mais fier, au contraire !

Nous avons manifesté notre intention de réformer cet impôt et l'avons fait dans une large proportion. D'autre part, il est assez naturel que nous veillions à ce que les régimes fiscaux préférentiels ne permettent pas à certains contribuables de ne plus payer d'impôt sur le revenu. Or, que voyons-nous avec la loi Malraux ? Soit dit en passant,...

Cet amendement vise à instaurer l'obligation, pour tout projet ou proposition de loi entraînant des augmentations de charges ou des pertes de recettes pour les collectivités locales, d'en prévoir la compensation. C'est donc un principe très général. Il convient de rappeler ce qu'énonce déjà l'article 72-2 de la Constitution. D'une part, « tout...

Il est toujours en avance, n'est-ce pas ? Mais l'instrument que vous choisissez, monsieur Badré, est-il approprié ? C'est la question que je me pose et il me faut malheureusement y répondre par la négative. En effet, votre proposition est en réalité d'ordre constitutionnel.

Cela vaut également pour les réflexions que nous avons entamées avec le président de la commission des finances, et, d'ailleurs, avec nos homologues de l'Assemblée nationale, pour réfléchir à une mise à jour du libellé de l'article 40 de la Constitution. Je ne vais pas développer cette question maintenant, nous ne sommes d'ailleurs pas encore ...

Cet amendement est tout à fait intéressant, mais il faut choisir son approche : soit on plafonne en valeur absolue - à hauteur de 8 000 euros, par exemple -, soit on plafonne en valeur relative, par rapport au revenu imposable. C'est cette dernière solution que proposent ici nos collègues. A la vérité, chers collègues du groupe socialiste, cel...

Le contexte étant différent, on voit aujourd'hui un certain équilibre s'opérer. Monsieur le ministre, je ne vous cache pas que, à titre personnel, je trouverais le « jardin à la française » mieux dessiné si toutes les niches étaient plafonnées, y compris celles dont bénéficie l'outre-mer.

S'il faut mettre les points sur les « i », je les mets volontiers ! Or il faut bien reconnaître que le dispositif est loin d'être parfaitement symétrique.

Quoi qu'il en soit, cet amendement n'est pas compatible avec le dispositif présenté par le Gouvernement, qui a choisi un plafonnement en valeur absolue. Dès lors, la commission ne peut qu'émettre un avis favorable.

J'avoue que j'ai de la peine à comprendre la cohérence de ces deux amendements. Dans un cas, vous dites 40 % du revenu - comme le relevait M. le ministre, c'est par définition une limite très haute pour les revenus les plus élevés - et, dans un autre cas, vous dites 7 500 euros quand le Gouvernement en propose 8 000. En ce qui nous concerne, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. En vérité, je suis extrêmement proche de la position qu'Alain Lambert vient de défendre

...je souhaite vous rappeler, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui est dit en préambule du rapport que j'ai eu le plaisir de vous livrer sur la seconde partie du présent projet de loi de finances. « Le nouveau régime des niches tel qu'il résulte des votes de l'Assemblée nationale, n'est pas, aux yeux de votre rapporteur général, v...

Nous allons entendre certaines interventions en ce sens tout à l'heure, mais d'autres demandes pourraient également venir au « guichet » en s'appuyant sur d'aussi bons arguments ! « L'autre risque est celui d'une prolifération des niches que Parlement et Gouvernement auront tendance à encourager dès lors qu'elle leur paraîtrait sans danger pou...

C'est bien vrai ! « L'idéal serait sans doute de pouvoir faire de notre passé fiscal table rase... » La rupture, c'est le rêve !

 « La complexité, avec ses cousins que sont l'arbitraire et l'instabilité, qui sapent la légitimité de l'impôt, est le risque majeur de cette réforme dès lors qu'elle n'est pas un simple stade transitoire dans la suppression totale des dispositifs autres que ceux directement liés au calcul de l'impôt et tenant compte de la situation de famille d...

Autrement dit, monsieur le ministre, si nous vous suivons, c'est parce que nous avons le sentiment, peut-être l'illusion - ne nous l'ôtez pas ! -, que c'est un premier pas vers la suppression des niches. S'il s'agissait, au contraire, de pérenniser un régime aussi complexe et tortueux, il nous faudrait alors suivre notre collègue Alain Lambert....