Loi de finances pour 2006

Je souhaite tout d'abord réagir brièvement aux propos de notre collègue Mme Boumediene-Thiery et lui rappeler que, dans notre République, il n'y a pas de communautés.

Sur ce sujet, nous avons à peu près tout dit, me semble-t-il, et, à ce stade, la commission n'est pas encore tout à fait prête à vous suivre, monsieur Charasse.

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et c'est en effet valable pour tout le monde, dans un sens comme dans l'autre. Le mandat impératif est nul en République !

Ensuite, je tiens à remercier vivement Michel Charasse de sa contribution, toujours précieuse, à laquelle je réfléchirai d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire pour que nous aboutissions au texte le plus effectif possible, ce qui est bien notre souci commun. A l'impossible nul n'est tenu, mais nous ferons le maximum pour que cette...

La commission des finances a depuis longtemps dégagé les lignes d'une politique d'exonération de fiscalité locale. Selon nous, comme vous le savez, deux conditions doivent en principe être réunies : la libre décision du conseil de la collectivité et l'absence de compensation par l'État. Avec cet amendement, nous sommes à rebours de cette doctr...

La commission des finances a examiné dans le détail tous ces amendements, auxquels elle souscrit. Certes, monsieur le ministre, vous nous demandez de revenir sur trois votes intervenus au cours de l'examen des missions. Toutefois, ils ne concernent pas des sujets centraux. Quant à la contribution spécifique du secteur du textile, que vous ave...

Nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises cette question de la taxe professionnelle des travailleurs indépendants, titulaires de bénéfices non commerciaux. Il faut rappeler que c'est l'article 26 de la loi de finances pour 2003 qui a réduit progressivement l'assiette de cette taxe. Cette réduction était justifiée par la suppression de l...

Chaque million d'euros, voire chaque centaine de milliers d'euros d'économie pour l'État est un exercice particulièrement difficile, ...

...tant les habitudes sont tenaces, tant les esprits de particularisme continuent, malheureusement, d'exister au sein de l'administration publique. Par ailleurs, et vous ne l'avez pas encore relevé, monsieur le ministre, nos votes ont conduit à réduire le plafond des emplois publics en équivalents temps plein travaillé, de 112 unités.

C'est un plafond, naturellement, mais il n'est pas obligatoire, rappelons-le, que les différents ministres l'atteignent au cours de l'année. Monsieur le ministre, vous l'aurez compris, la commission des finances appelle à voter l'ensemble de ces amendements d'un seul élan.

Cet amendement de nos collègues Jean Bizet et Jean-François Le Grand, sénateurs de la Manche, me semble nécessiter une réponse du Gouvernement. Il s'agit de permettre aux EPCI, sur délibération concordante - vous le voyez, cher collègue Soulage, cette notion de délibération concordante revient de temps en temps - de ceux-ci et des communes mem...

Cet amendement très intéressant a pour objet de compléter utilement la réforme importante de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que nous avons adoptée ici même à l'occasion des débats budgétaires de la fin de l'année 2004. Ainsi, l'amendement de M. Guené vise à offrir aux syndicats mixtes deux possibilités qui, jusqu'ici, n'existent qu...

Je suis malheureusement un peu moins enthousiaste que notre collègue Bruno Sido ou que je ne l'étais pour les amendements précédents de Charles Guené et d'Yves Fréville. L'adoption de l'amendement n° II-405 reviendrait à contrarier des principes essentiels posés dans la loi de 1999, qui portait sur l'intercommunalité, et représenterait un impo...

Cet amendement vise à offrir aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont réalisé des efforts d'harmonisation la possibilité de proroger d'un an le régime transitoire, dans l'attente de l'adoption de la loi sur l'eau qui devrait définitivement régler la question. Notre collègue Yves Fréville cible un cas très particulier. D...

Je rappelle tout d'abord, mes chers collègues, que nous examinons l'article 67 octies, article issu d'un amendement de notre collègue député Hervé Mariton et qui tend à ce que l'administration transmette chaque année aux collectivités territoriales et à leurs groupements les montants, d'une part, des rôles supplémentaires et, d'autre par...

Sur cet article bienvenu qui va dans le sens de la transparence, nous avons à examiner un amendement et un sous-amendement. L'amendement du groupe centriste, présenté par Jean-Jacques Jégou, vise à compléter le champ des informations transmises aux collectivités territoriales et à leurs groupements par l'administration fiscale. Il convient d'...

L'administration est naturellement là pour nous fournir les bases, qui constituent des éléments de fait issus du fichier des impositions, mais les simulations en fonction de la hausse ou de la baisse des taux ne sont peut-être pas de la même nature - il appartiendra à M. le ministre de nous donner son sentiment à ce sujet -, car l'administratio...

Monsieur Charasse, j'éprouvais une première crainte ; elle est partiellement levée par la rectification à laquelle vous venez de procéder ! Il s'agit donc des personnes qui atteignent le plafond parce que la taxe foncière ou la taxe d'habitation sur leur résidence principale les conduit à franchir la barre des 60 %. Sans doute est-ce un dispo...

J'ai entendu avec grand intérêt les explications du ministre, et, même si les intentions de Michel Charasse sont assurément tout à fait pures, il n'en reste pas moins que, dans certaines communes, la communication de ces informations nominatives pourrait éventuellement faire l'objet d'une exploitation moins pure et alimenter le débat local. La...

La commission n'est pas convaincue. Elle pense que l'article 67 nonies, qui étend aux EPCI à fiscalité propre les échanges d'informations entre l'État et les collectivités territoriales en vue du recensement des bases des impositions directes locales va plutôt dans le sens de la transparence. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.