Loi de finances pour 2006

Je comprends parfaitement que M. le ministre nous convie à approfondir cette question dans les jours qui viennent, c'est-à-dire d'ici au collectif budgétaire. Afin d'évaluer et de mieux traiter l'ensemble de cette matière, mieux vaut effectivement rejeter aujourd'hui l'article 67 pour éviter tout problème de coordination avec le collectif budg...

Il convient de considérer cet amendement comme un amendement d'appel qui soulève un vrai problème. En effet, le coût de la réassurance entrave le développement de l'assurance récolte, alors même que le projet de loi d'orientation agricole prévoit d'étendre progressivement l'assurance récolte multirisques individuelle à l'ensemble des exploitati...

Je rappellerai que, sur l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le présent article tendant à instituer une procédure d'indemnisation exceptionnelle pour les communes affectées par la sécheresse de l'été 2003, mais qui n'ont pas obtenu de l'État la reconnaissance de catastrophe naturelle. Alors que le dispositif prévu est r...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis toujours aussi peu expert en la matière, même après avoir entendu M. de Montesquiou. Sans doute faudrait-il que je puisse bénéficier d'un cours complet de sa part sur ce sujet, ce qui prendrait un certain temps !

Dès lors, n'ayant vraiment pas eu le temps, je dois le reconnaître en toute honnêteté, d'expertiser, comme cela aurait été souhaitable, l'ensemble de cette question, je ne puis que m'en remettre à l'appréciation du Gouvernement.

Nos collègues députés ont institué une sous-enveloppe spécifique de 30 millions d'euros pour les communes limitrophes de celles qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle. M. de Montesquiou souhaiterait que nous revenions sur cette attribution spécifique, afin que les besoins soient appréciés dans leur généralité, et que le système bé...

Je crains que les précisions demandées ne soient plutôt du domaine réglementaire. Toutefois, l'amendement proposé constitue un bon appel à l'intention de M. le ministre pour que celui-ci nous indique quels critères d'attribution de l'aide ont été retenus, sachant que les moyens alloués ne permettront sans doute pas de satisfaire toutes les dema...

L'article 68 a pour objet de reconduire pour trois ans, jusqu'en 2009, les régimes permettant aux entreprises d'amortir plus rapidement certains biens contribuant à la protection de l'environnement. Monsieur le ministre, je suis circonspect quant à l'utilité de ces amortissements exceptionnels. En effet, le coût et l'utilisation réelle d'une ...

Monsieur le ministre, j'ai tendance à vous prendre au mot. Puisque vous nous donnez rendez-vous l'année prochaine, prorogeons le dispositif d'un an et non de trois !

Dans ces conditions, la commission est prête à déposer, séance tenante, un amendement dans ce sens. En contrepartie, elle retire l'amendement n° II-305.

L'amendement n° II-306 tend à moderniser le dispositif de l'« amendement Charasse », c'est-à-dire le septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts. Cet amendement a été adopté voilà déjà un certain temps, mais il est encore connu sous ce nom par les milieux spécialisés. Il s'agit d'un dispositif anti-abus qui prévoit la réintég...

C'est pourquoi le présent amendement prévoit les dispositions suivantes. Tout d'abord, il apporte une précision sur la notion de contrôle. En faisant simplement référence au contrôle direct ou indirect, le dispositif actuel se révèle source d'insécurité juridique, en particulier dans l'hypothèse où plusieurs cédants de la société cible se retr...

Je ne suis pas convaincu par votre argumentation, monsieur le ministre. En effet, cet amendement a été préparé en temps utile et figure dans le rapport de la commission diffusé voilà déjà quelques jours. De plus, le sujet est bien connu et je comprends mal pourquoi vos collaborateurs, qui sont extrêmement compétents et disposent de tous les mo...

L'article 60 bis vise à étendre à neuf ans, au lieu de six actuellement, l'imputation de la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables qui acquièrent soit un logement neuf destiné à la location dans une résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale, soit un logement faisant l'objet de travaux de ré...

Cet amendement tend à préciser que la commission interdépartementale chargée de répartir les ressources d'un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes situées dans plusieurs départements peut être constituée, que les départements « soient limitrophes ou non ». La commission des finances ne sait pas si la ...

Monsieur le ministre, une fois encore, nous sommes confrontés aux conditions d'implantation du réacteur expérimental thermonucléaire international - RETI ou ITER, comme on préférera. Il est vrai que la configuration de la région autour de Cadarache est très particulière et se caractérise par des limites départementales complexes.

Nous vous sommes reconnaissants, monsieur le ministre, d'accepter d'examiner spécifiquement les conditions qui entourent cette importante implantation, dont la France est fière. Je remercie notre collègue Claude Haut d'avoir bien voulu retirer son amendement, y compris s'il manque cinq cents mètres pour assurer la continuité territoriale !

Je sortirai du contexte spécifiquement francilien de cet amendement, que je maîtrise mal - ne m'en veuillez pas, madame Bricq -, pour me situer sur un plan plus général. Je rappelle que la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle a été organisée sur cinq ans, de 1999 à 2003, par la loi de finances initiale pour 1999. Cet...

Mes chers collègues, nous en arrivons au dispositif dit « Malraux », dont il sera également question, M. le président de la commission vient d'y faire allusion, lorsque nous examinerons l'article 61. La commission des finances souhaite, dans un premier temps, traiter de la durée du régime Malraux - c'est l'objet de cet amendement - puis, dans ...

La commission et Pierre Jarlier partagent à peu près la même analyse, mais le délai de vingt ans qu'il propose nous semble, pour le coup, un peu long. Nous préférons celui de douze ans, assorti de la « fenêtre » de quatre ans pour les secteurs sauvegardés et les zones de protection dont la création remonte à douze ans. J'ajoute, pour lever tou...