Loi de finances rectificative pour 2011

Cet amendement tend à supprimer la contribution perçue sur les activités privées de sécurité, ce qui va à l’encontre des dispositions adoptées lors du vote de la LOPPSI 2 créant un conseil national des activités privées de sécurité. La majorité ne serait pas cohérente si elle prenait aujourd’hui le contre-pied de cette décision. J’émets donc u...

C’est la rémunération des dirigeants et ses éléments annexes, ou tout ce qui peut l’accompagner. Nous avons souvent débattu de ces questions et, manifestement, l’approche du groupe CRC-SPG n’est pas en accord avec la ligne défendue par la majorité de la commission des finances. Je ne développerai pas davantage ce point, même si je pourrais le...

Les discussions sur la réforme de la fiscalité du patrimoine ont eu lieu essentiellement à l’occasion de l’examen de l’article 1er. La commission a indiqué les raisons pour lesquelles elle adhérait à l’équilibre de cette réforme, qui se trouverait perturbé par l’adoption des amendements n° 83 et 89. Quelles que soient les raisons et la force d...

Le présent amendement a pour objet de permettre l’expérimentation, jusqu’au 31 décembre 2014, des contrats de partenariat de type crédit-bail pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. J’ai tenu à le reprendre, car notre collègue Éric Doligé nous a expliqué, en commission, qu’il s’agis...

Un amendement ayant le même objet a déjà été discuté à l’occasion de plusieurs débats budgétaires. Je rappelle que la taxe sur les logements vacants s’applique à ces derniers dans les agglomérations de Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes. Son produit est affecté à l’Agence nationale de l’habitat e...

Chacun, ici, s’en souvient très certainement, la réforme du prêt à taux zéro a été réalisée dans le cadre de la loi de finances pour 2011 et n’a donc que quelques mois d’existence. À notre sens, il faut attendre au moins une année d’application pour en tirer un réel bilan et, le cas échéant, proposer des modifications. M. Todeschini et ses co...

La commission ne pense pas grand bien de ces amendements, qui, s’ils étaient adoptés, seraient préjudiciables à l’équilibre financier de la réforme de la garde à vue, entrée en application le 15 avril 2011, et dont le coût est important pour les finances publiques : 104 millions d’euros.

En vertu de l’article 20, la contribution s’élève à 35 euros. Elle est calibrée pour permettre de couvrir le coût de la réforme. Sont prévus des cas d’exonération pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, devant le juge des enfants, le juge des ...

Au travers de cet amendement, le groupe socialiste revient sur un vieux et considérable sujet que nous ne pouvons assurément traiter ni comme il est proposé ni dans le présent texte. La commission rappelle que le même amendement a été rejeté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Le chantier de la révision des ...

Monsieur le président, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi que sur l’amendement n° 177 rectifié.

Pour la clarté des débats, soyons précis. Si j’ai bien compris, cet amendement a pour objet d’exonérer de la contribution pour l’aide juridique, d’une part, la procédure d’ordonnance de protection pour les personnes victimes de violences conjugales et, d’autre part, les demandes d’inscription sur les listes électorales adressées aux juges d’in...

La commission a été intéressée par la proposition de nos collègues. Elle s’est toutefois demandée si le seuil prévu n’était pas un peu bas. Le versement transport est actuellement en vigueur dans des territoires qui, du fait de la densité de leur population et de l’importance démographique de leurs communes, ont besoin de réseaux de transport ...

Cet amendement de précision ne nous paraît pas aller tout à fait au bout de la logique qui le sous-tend. Le raisonnement de M. Détraigne, si je l’ai bien compris, est le suivant : si le défaut de paiement de la contribution doit avoir pour conséquence l’irrecevabilité de la procédure, cette conséquence doit être décidée par le législateur et n...

Il s’agit d’un sujet intéressant. Je rappelle que le dispositif de l’article 14 bis permet d’éviter des sorties soudaines d’éligibilité de communes, de syndicats de communes et d’EPCI, qui résulteraient de l’application des critères d’éligibilité à la nouvelle DETR, la dotation ayant succédé en 2011 à la dotation globale d’équipement, la...

Le sujet semble avoir suscité un peu d’émoi dans les organes de représentation de la profession d’avocat. D’un côté, le Conseil national des barreaux se réjouit de cette attribution supplémentaire, considérant que cette mission correspond à sa fonction d’animation générale de la profession, considérée comme un rôle politique – au sens fort du ...

J’évoquerai d’abord l’amendement n° 119. Je ne suis pas un spécialiste des questions relatives à l’Île-de-France, qui sont d’une extrême complexité et qu’il vaudrait peut-être mieux laisser traiter par une assemblée formée uniquement d’élus de cette région…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est inutile, je crois, d’en dire plus.

Cela n’est toutefois pas possible, de sorte que nous sommes obligés, nous autres élus de province, parfois lointaine…

Il faut préférer une évolution douce à des marches excessivement hautes à gravir ; c’est une question de bon sens. La commission émet donc un avis défavorable.

… de nous impliquer dans ces sujets délicats. J’avoue que je ne comprends pas très bien l’amendement n° 119. Toute loi a besoin de mesures d’application, chère collègue : plus vous décalerez la mise en œuvre de ces dernières, plus longtemps vous priverez la région Île-de-France des ressources qui lui sont nécessaires. Votre position est donc c...