Loi de finances rectificative pour 2011

La commission émet un avis défavorable en raison de l’extrême complexité de cette opération qui nous paraît ingérable.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’était pas forcément mal disposée à l’égard de cet amendement, mais notre collègue Nicole Bricq a été tellement sévère, en particulier pour la révision générale des politiques publiques et pour l’action que nous nous efforçons de mener pour rationnaliser le ser...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est évidemment hostile à cet amendement de suppression, dont la présentation me semble refléter les contradictions habituelles de votre position, madame Bricq.

De manière générale, vous nous invitez à faire preuve d’exemplarité et à réduire le déficit public. Mais, dès qu’il s’agit d’examiner les dépenses une par une, qu’elles soient budgétaires, fiscales ou de sécurité sociale, on n’en fait jamais assez ! Quand on prend des mesures de régulation de la dépense, vous les qualifiez systématiquement de r...

Dans un premier temps, la commission a été plutôt sensible à cette approche, puis elle a approfondi le sujet. Elle s’est rendu compte que ne sont assujetties aux impôts commerciaux que les activités exercées à titre lucratif par les établissements publics fonciers locaux, c’est-à-dire le secteur d’activité qui s’apparente au métier d’un marchan...

L’alignement de la facturation des dépenses hospitalières des bénéficiaires de l’AME sur les modalités de droit commun va dans le bon sens, comme l’avait souligné notre excellent collègue Alain Vasselle au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Vous y avez répondu par l’élaboration du texte que nous...

La commission vous suivra dans cette approche réaliste, monsieur le ministre. Je souhaiterais toutefois vous poser quelques questions complémentaires. Avec ce nouveau dispositif, quel est l’ordre de grandeur de l’économie réalisée par l’État par rapport au droit existant ? Car, si je comprends bien – je n’ai pas la dextérité de notre excellen...

Nous savons bien que, dans nos établissements hospitaliers, quelle que soit notre condition sociale, nous sommes traités de la même façon. (Mme Nicole Bricq en doute.)

Il ne nous semble pas opportun, avant même que les conséquences de la pondération par 2 aient pu être évaluées, de modifier cette règle d’application toute récente, puisqu’elle a été fixée par la loi de finances pour 2011. Votre initiative est au mieux prématurée, ma chère collègue.

La commission ne peut être favorable à cet amendement en raison de son coût important et non chiffré pour l’État.

L’intention est louable, elle peut être partagée, mais, surtout à cette heure-ci, nous sommes hésitants, parce qu’il peut en résulter un handicap de compétitivité pour les établissements bancaires français. Il faudrait pouvoir s’en assurer, ce que nous n’avons pas pu faire. Donc, à ce stade, nous demandons le retrait de l’amendement.

La commission des finances a été convaincue par le sénateur Jean Arthuis, sa démarche s’inscrivant parfaitement dans la ligne que nous suivons qui vise à réduire les excédents, l’argent dormant, partout où il s’en trouve dans les établissements publics. Je remercie donc le sénateur Jean Arthuis d’avoir pris une telle initiative.

Je suis quelque peu surpris que l’on veuille supprimer cet article, car il s’agit bien ici d’accompagner les personnes en difficulté, celles qui ont connu une grande précarité ou qui sortent de centres d’hébergement, de centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou encore de maisons relais, pour que leur retour dans le logement social ne c...

Je m’interroge, mes chers collègues. Lorsqu’une commune ne satisfait pas aux obligations de l’article 55 de la loi SRU, c’est, à mon sens, une pénalité qui lui est appliquée, et non pas une taxe. Dès lors, monsieur le ministre, cet amendement n’est-il pas un cavalier budgétaire ?

Je crois donc que l’on s’éloigne un peu de l’objet d’un projet de loi de finances rectificative.

Même si nous sommes favorables au monopole des lois des finances, veillons à ce que celui-ci ne soit pas trop étendu, afin que les autres commissions aient encore du grain à moudre ! En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je vous remercie encore une fois, cher Jean Arthuis, d’avoir suscité ce débat très intéressant. Nous voyons ici clairement la dépendance de nos collègues siégeant sur la gauche de cet hémicycle par rapport aux organisations syndicales.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … et vous défendez un organisme dont l’utilité peut être mise en doute par de nombreux élus.

Nous pouvons être amenés à étudier et à préconiser d’autres formes d’organisation, et les arguments que vous avancez sont loin de nous en dissuader. Car il est tout de même extrêmement surprenant que vous considériez comme naturel, pour un organisme social, de consommer 70 millions d’euros pour l’achat d’un siège social à Paris ! Je sais bien ...

Pourquoi pas, en effet ? La France, ce n’est pas uniquement Paris ! Il est important de le rappeler, la décentralisation est nécessaire, en particulier dans le secteur public. Nous avons observé que le CNFPT disposait d’une trésorerie pléthorique. Nous en prenons une toute petite partie. Cela ne mérite pas de tels procès d’intention ! (Protes...