Loi de finances rectificative pour 2011

Je ne ferai pas durer le suspense, surtout après les excellents arguments avancés par Christophe-André Frassa. Comme vous le savez, mes chers collègues, ce projet de taxe appartient d’ores et déjà au passé, puisque, voilà deux jours, nous avons voté les ressources de compensation, à hauteur de 176 millions d’euros. C’est dire que l’État, à so...

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif, assez extraordinaire en vérité, autorisant chaque député et chaque sénateur à saisir le Premier président de la Cour des comptes d’une demande d’analyse des suites données à une recommandation figurant dans un rapport public paru depuis plus d’un an, dans la limite de deux demandes par an....

Nous comprenons que les chambres régionales des comptes aient besoin, compte tenu de la pyramide des âges de leurs magistrats, de recruter, donc d’organiser des concours spécifiques. Toutefois, nous voudrions que ce processus demeure exceptionnel, et cela pour deux raisons. D’une part, il existe une école dont la mission est de recruter les c...

D’autre part, nous attendons une loi de réforme des juridictions financières qui doit être globale et ne pas se borner à traiter tel ou tel aspect particulier.

Au demeurant, c’était là le testament de Philippe Séguin. Il nous l’avait dit, il tenait à cette réforme, l’avait préparée et attendait son inscription, qui n’est toujours pas d’actualité, à l’ordre du jour des travaux de nos assemblées. Aussi serait-il absurde et, au final, assez indigne pour cette institution de procéder par bribes, au fil de...

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. Monsieur le ministre, je souhaite profiter de cette intervention pour vous interroger à propos de la récente condamnation de l’État dans l’affaire du complément retraite de la fonction publique, le CREF. Le 17 juin 2010, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’État n’avait pas...

L’Assemblée nationale a prévu, malencontreusement à nos yeux, l’élargissement d’une niche fiscale. L’amendement n° 12 vise donc à annuler cette mesure.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie notre collègue de son soutien, que j’apprécie particulièrement !

Je n’ai pas développé l’objet de cet amendement, en raison de l’heure tardive. Cet amendement vise le Conseil européen des 23 et 24 juin 2011. Le Gouvernement nous demande par avance une autorisation que nous lui accordons volontiers, mais à condition qu’il s’agisse d’un accord bien spécifique, celui qui est susceptible d’intervenir, nous l’es...

La commission maintient son point de vue, car le dispositif proposé a été mis au point et approuvé lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2011, c'est-à-dire voilà très peu de temps. Nous pourrons débattre de nouveau de cette question lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le p...

Par conséquent, il s’attend à ce que la signature intervienne plus tard. Je serais tenté de dire que la date du 31 décembre 2011 est un peu tardive et qu’il faudrait fixer l’échéance plus tôt. Toutefois, à la réflexion, adopter cette position plus conforme à l’orthodoxie parlementaire et au respect des droits des assemblées, c’est prendre le r...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ou au mois de septembre, ce qui serait encore pire !

Peut-être faut-il finalement accepter la rectification demandée par M. le ministre ! Je rectifie l’amendement, monsieur le président !

Je vais bien volontiers répondre à cette aimable interpellation ! Il s’agit bien de la création d’un nouveau régime d’avantage fiscal : une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité dont l’actif est investi pour 60 % au moins dans des entreprises d’outre-mer. Seu...

Mes chers collègues, l’heure n’est pas à créer de nouvelles niches fiscales, que ce soit ici ou ailleurs ! Et ce n’est pas parce que l’équivalent existe dans deux autres départements qu’il faut prendre cet exemple, car ce n’est pas un bon exemple ! Si vous aviez présenté un amendement pour supprimer ce régime là où il existe, la commission des...

On voit la vertu de certain représentant des Français de l’étranger eu égard aux propos qu’il a tenus tout à l’heure !

Cet article vise à supprimer un dispositif qui serait inopérant. Nous nous en sommes expliqués de manière détaillée dans le rapport écrit de la commission.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu du vote précédent, la commission des finances est favorable à cet amendement.

Ce dispositif, déjà évoqué lors de l’examen de la loi de finances pour 2011, n’avait pas été retenu. Faut-il vraiment y revenir à cette heure tardive ? Néanmoins, compte tenu du rôle essentiel que jouent Denis Badré et Adrien Gouteyron au sein de la commission des finances, nous pouvons être tentés de leur faire confiance. La commission émet d...

Nous ne sommes pas opposés à cet amendement dans la mesure où une telle mesure ne coûte rien à l’État.