Loi de finances rectificative pour 2011

L’amendement semble relever d’une excellente intention. Toutefois, je m’interroge : plutôt que d’exonérer de CSPE les clients bénéficiant de la tarification spéciale « produit de première nécessité », ne serait-il pas préférable de baisser ces tarifs-là ? Car, de fait, si l’on exonère de CSPE certains clients, on reporte la charge sur tous les...

Je voudrais, pour la clarté de nos débats, à la fois présenter l’amendement n° 242 et exprimer par avance l’avis de la commission sur l’amendement n° 120 rectifié du groupe socialiste parce que, dans cette affaire, tout se tient. La commission des finances – et Nicole Bricq s’en souvient très bien – a émis un avis favorable sur l’amendement n°...

Je suggère que nous étudiions la question avec nos collègues de la commission de l'économie, et que cela se traduise par une initiative lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.

Nous avons là, monsieur le ministre, un opérateur qui, à l’instar du Centre national de la cinématographie, est vraiment très à l’aise. À ce propos, le président Arthuis a soulevé hier soir une question de principe, soulignant que toute affectation qui aboutissait à créer une sorte d’enflure dans les finances publiques, des bulles de crédits ma...

Or la commission des finances a l’obsession – celle-ci est, je crois, partagée par la direction du budget – d’écrêter ces réserves inutiles et de faire en sorte que l’argent arrive là où il le faut, au bon rythme, en fonction des dépenses nécessaires. Je confirme donc l’avis favorable de la commission sur l’amendement de Nicole Bricq, tout en ...

Cet amendement revient sur un sujet que nous avons développé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Il vise en effet à supprimer la possibilité de suspendre, dans le domaine photovoltaïque, l’obligation de conclure un contrat d’achat. Aux yeux de la commission, cette initiative n’est pas acceptable car, sans cette possibilité...

Cet amendement tend à rétablir l’affectation d’une fraction du produit de la TGAP « Granulats » aux collectivités concernées, conformément à notre vote intervenu voilà quelques mois dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011. L’Assemblée nationale a malencontreusement supprimé cette disposition. J’invite donc le Séna...

À la lecture de l’article, j’ai le sentiment qu’il est explicite et que la mission d’assurer réparation des préjudices dans le cadre de l’action subrogatoire résulte bien du texte. Je me demande, toutefois, si cet amendement n’est pas superfétatoire et m’en remets à l’avis du Gouvernement.

Une fois n’est pas coutume, je conteste avec conviction la position du Gouvernement. La mesure en cause ne s’appliquerait qu’au 1er janvier 2012 et la question des variables d’ajustement pourrait très bien être traitée en loi de finances pour 2012 – nous avons déjà procédé de la sorte. Vous évoquez la péréquation, monsieur le ministre, mais n...

Je m’exprime avec beaucoup d’humilité, car c’est un sujet assez éloigné des bases de la commission des finances… Cet amendement, qui paraît intéressant, est légitime sur le fond. Cela dit, monsieur le ministre, l’ONIAM pourra-t-il faire face, alors qu’il rencontre déjà des difficultés à assurer la gestion des 4 000 dossiers traités chaque ann...

Il ne doit pas y avoir beaucoup de sites d’extraction sur le territoire de la très belle commune urbaine dont M. le rapporteur général de l'Assemblée nationale est aussi le maire…

Dès lors, il n’est peut-être pas suffisamment attentif aux problèmes que peuvent rencontrer les collectivités concernées. J’espère pouvoir le convaincre du bien-fondé de cette mesure, mais je n’en suis pas totalement sûr. Dans cet esprit, nous serions heureux, mes chers collègues, que vous souteniez les efforts de la commission, qui viennent à...

Cet amendement à caractère technique vise à rappeler que les lois de finances pour 2010 et 2011 ont prévu le report au 30 avril 2011 de la date limite que doivent respecter les collectivités territoriales pour voter les taux des impositions locales. Malgré cet assouplissement, il semblerait que 220 cas de votes postérieurs à la date du 30 avri...

Dans tous les cas, faute de délibération avant la fin du mois, leurs finances seraient réglées par le préfet et la chambre régionale des comptes.

Je suis très hésitant sur ce terrain, alors que M. le ministre a, lui, une excellente connaissance du droit de l’assurance…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument ! C’est une garantie que vous apportez à la représentation nationale.

Lors du vote de la réforme de la taxe professionnelle, un cas de figure, parmi d’autres, a été oublié : celui où une commune isolée ou appartenant antérieurement à un établissement public à fiscalité additionnelle devient membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre unique au 1er janvier 2011. En l’état act...

Sur l’amendement n° 56, je m’interroge. Fixer dès le début de la conciliation le montant de l’indemnisation, est-ce vraiment une bonne façon d’entamer un processus de règlement amiable ? La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement. Sur les amendements n° 57 et 41, j’avoue ne pas bien comprendre : si le droit commun s’applique, c’est lui...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie de votre confiance, Mme Bricq. Elle est particulièrement bien placée en l’espèce, puisque mon amendement vise notamment à résoudre le cas de la communauté de communes de l’agglomération creilloise, dirigée par vos amis. Vous voyez que je peux faire preuve d’œ...

Cet amendement vise l’application d’une sanction, par le juge compétent, au responsable du dommage ou à son assureur en cas d’offre d’indemnisation insuffisante faite à la victime. Or je crains que le libellé de l’amendement ne soit pas tout à fait conforme à cet objet et comporte une contradiction interne. C’est pourquoi la commission sollic...