Loi de finances pour 2011

Mme Bricq s’efforce, par cet amendement, de reformuler le dispositif de garantie de ressources pour les régions à hauteur de 400 millions d’euros au titre de l’IFER pour la boucle locale cuivre et les matériels de commutation. Selon cet amendement, si les recettes fiscales constatées l’année « n » sont inférieures à 400 millions d’euros, les m...

Mme Bricq et les membres de son groupe l’ont constaté et proposent une majoration qui résulterait non pas, comme dans le dispositif de l’article 60, d’un coefficient de revalorisation du tarif, mais du montant de l’impôt dû. Mais si on les suit, sur quelle base sera fixé le tarif de l’année suivante ? Ce n’est pas évident. Ils mettent en éviden...

Le même amendement avait été présenté l’année dernière, lors de l’examen du collectif budgétaire, par la commission de la culture. Il avait alors été retiré à la demande de la commission des finances et du Gouvernement, pour des raisons techniques, mais aussi pour des raisons de principe. Sur le plan technique, le dispositif que vous proposez ...

Au regard de la réforme de la taxe professionnelle, cette exonération doit être, me semble-t-il, compensée dans le cadre du calcul de la DCRTP, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, car il s’agit bel et bien de s’appuyer sur le régime en vigueur en 2010. Or les droits à taxer ces sympathiques auto-entrepreneurs s...

Avant que nous ne passions au vote de cette disposition, j’aimerais avoir la confirmation – c’est important eu égard au volume global probable de la mesure évoquée par M. le président Arthuis – que la perte des cotisations foncières des entreprises sera compensée dans le calcul de la DCRTP.

Cet amendement tend à relever le plafond d’activité éligible au statut de l’auto-entrepreneur. Ce statut est assurément excellent, mais peut-être les choses ne sont-elles pas complètement mûres pour augmenter le plafond d’activité. Il faut sans doute y réfléchir davantage et observer encore quelque temps l’évolution de cette population des auto...

Mes chers collègues, il est intéressant que ce débat, d’une grande importance, ait lieu dès à présent, car il va nous aider à comprendre ce dont il retourne. La cotisation que nous avons créée l’an passé est assise sur la valeur ajoutée. C’est ce que nous avons voulu. Or la valeur ajoutée peut fluctuer, qu’il s’agisse, aujourd'hui, de l’activi...

Je ne doute pas que de tels exemples soient légion. Nous avons créé non pas une taxe sur le résultat ou sur la trésorerie, mais une taxe sur la valeur ajoutée. La question est donc de savoir si nous voulons d’une cotisation assise sur la valeur ajoutée ! J’ai beaucoup d’estime pour cette profession difficile, profession de création, qui a nat...

Monsieur le président, j’ai formulé tout à l'heure un avis favorable parce qu’il faut bien sortir d’une difficulté technique manifeste. Or, comme on ne peut pas tondre un œuf, il faut bien trouver une solution…

À l’origine, avant d’être qualifié d’impôt imbécile, la taxe professionnelle était un impôt utile, intelligent, simple. Sans doute parce que son assiette a été trop souvent rectifiée, contournée, rognée, elle est devenue incompréhensible. Alors, un an après cette réforme, allons-nous emprunter le même chemin ? C’est en quelque sorte la questio...

Je ne vois évidemment aucun inconvénient à ce que soient adoptés ces amendements qui tirent les conséquences de l’intercommunalité dans un domaine où celle-ci aurait reçu compétence des communes. Leurs auteurs nous ont déjà sensibilisés à plusieurs reprises à la question de la taxe sur les logements vacants. À la vérité, on peut surtout s’inte...

… sauf peut-être dans certaines collectivités qui ont souffert d’une récession économique grave ou de la fermeture d’entreprises importantes. Monsieur le ministre, si l’on veut renforcer l’efficacité et le caractère incitatif de cette taxe, ne serait-il pas opportun de revenir sur cette durée de cinq ans, qui me paraît un peu longue ? Un logem...

On pourrait voter et approfondir cette question d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, monsieur le président de la commission, afin de ne pas envoyer un signal d’instabilité, ce qui serait désagréable !

Monsieur le ministre, vous semblez considérer que la taxe sur les logements vacants serait perçue à deux niveaux. Je ne fais pas la même lecture de ces amendements. Ils prévoient que la taxe peut être transférée du niveau communal au niveau intercommunal ou qu’elle peut être instaurée par un EPCI si elle n’a pas été mise en place par la commune...

Rien d’étonnant ! Vous préférez que les gens ne travaillent pas plutôt qu’ils travaillent sous un statut simplifié !

Fidèle à ses principes, la commission a émis un avis favorable sur ces amendements qui vont dans le sens de la liberté locale et de l’autonomie fiscale. Le niveau de la commune ou celui de la communauté urbaine sont les plus pertinents pour apprécier le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité fonciè...

Mes chers collègues, tout comme Albéric de Montgolfier, nous nous efforçons de trouver la bonne formule. Pour sa part, la commission vous propose d’établir comme suit la clé de territorialisation de la CVAE : pour les deux tiers, les effectifs, en comptant double, le cas échéant, ceux qui sont rattachés à des établissements industriels, et, pou...

Nous poursuivons notre débat sur les critères de répartition du produit de la valeur ajoutée imposable, sujet technique s’il en est, et même sujet de spécialistes ! L’indicateur de surface, qui serait ici substitué aux valeurs locatives foncières, est complexe à définir. Les surfaces, c’est comme les effectifs dans une entreprise : ce critère ...

Cet amendement, bien relié aux articles non rattachés de la seconde partie, n’a aucune conséquence budgétaire sur 2011. Il trace la perspective sur laquelle comptent les investisseurs et les industriels de ce secteur des biocarburants. Il faut savoir que des investissements très significatifs ont été réalisés ces dernières années et que d’autr...

Je ne vais pas laisser planer le suspense trop longtemps ! Il s’agit d’un amendement que la commission a déjà déposé plusieurs fois et que nous nous sommes efforcés de faire aboutir, notamment lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008. Nous sommes favorables à cette disposition, qui contribue à la protection de l’environnem...