Loi de finances pour 2011

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … sur une surface beaucoup plus large, mais, dans l’ensemble, le résultat obtenu fait, me semble-t-il, honneur à notre majorité.

Chacun le sait, il est difficile de réaliser des économies et de réduire les déficits. En outre, il n’existe certainement pas de mesure d’économie qui soit réelle et complètement indolore, …

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … qu’elle concerne les dépenses budgétaires ou les dépenses fiscales, et qui ne suscite un cortège d’intérêts particuliers s’exprimant par le lobbying jusque sous les ors et les tentures de notre salle des conférences !

C’est une réalité que nous connaissons et qui, à la vérité, est connue de toutes les grandes démocraties. Mais nous devons nous placer au-dessus de ces intérêts particuliers, et nous sommes certainement capables de le faire, …

… car nous savons fort bien, notamment sous la Ve République, que la somme arithmétique des intérêts particuliers ne fait certainement pas l’intérêt général ! Or, s’agissant de l’intérêt général, nous nous sommes efforcés de le déterminer ensemble, monsieur le ministre, au regard des contraintes actuelles. Dans quelques jours, nous allons abo...

… c'est-à-dire le projet de loi de finances rectificative qui, en pratique et depuis de nombreuses années, ne rectifie plus grand-chose dans le budget de l’année en cours. En réalité, il rectifie la loi de finances que nous venons tout juste d’adopter.

Monsieur le ministre, nous allons naturellement aborder, à vos côtés, cet examen dans l’esprit le plus constructif qui soit. Pour conclure, je rappelle que, sur une série de sujets, nous nous sommes efforcés de dégager des solutions pour l’avenir s’agissant du financement de l’Agence nationale pour le renouvellement urbain, de l’aide à la pier...

Ne l’oublions pas, dans la situation économique que nous connaissons, la mobilité du travail et la mobilité du capital prévalent. L’impératif de compétitivité figure au tout premier rang, de même que celui d’équité et d’efficacité de notre système fiscal. En résumé, compétitivité, équité et efficacité sont les trois maîtres mots qui doivent no...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est le centralisme démocratique ! Il en faut un peu sinon l’État ne peut être géré.

Ces deux amendements identiques tendent à répondre à une nécessité. En effet, il convient de prévoir la poursuite de l’alimentation des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Toutefois, leur adoption créerait une incohérence avec les dispositions de la première partie du projet de loi de finances...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission n’est pas très convaincue par cette taxe dont l’assiette paraît très limitée et nécessiterait d’être précisée, une taxe qui, en outre, serait immédiatement affectée. Malgré cette analyse un peu dubitative, elle s’en remet à l’avis du Gouvernement.

J’ai essayé de comprendre le dispositif de cet amendement, mais je n’y suis pas parvenu… Faut-il revenir, comme le proposent les auteurs de l’amendement, à la situation des années 2002 et 2003 ? Faut-il prendre en compte des données aussi anciennes ?

Pour ma part, je n’en suis pas certain. En tout cas, l’éclairage du Gouvernement nous est nécessaire.

Là aussi, la commission est assez dubitative. Voilà seulement deux ans, il y avait me semble-t-il, dans la loi de finances rectificative de la fin de l’année 2008, parmi les habituels paquets cadeaux que le Gouvernement transmet au Parlement en cette période de Noël

M. Antoinette voudrait majorer ladite taxe. Avant de savoir s’il a raison, il faut au moins s’interroger sur ce qui s’est passé depuis deux ans. D’abord, les entreprises de ce secteur ne sont probablement que de petites, voire de très petites entreprises. Je ne crois pas que nous disposions d’une véritable statistique concernant les volumes de...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Après s’être réjouie de la solution opportunément apportée par l’adoption de l’amendement de Mme Bricq

S’agissant de cette taxe spéciale d’équipement, la commission estime qu’il faudrait traiter de manière à peu près coordonnée les différentes demandes qui sont faites en ce domaine. Dans ce seul projet de loi de finances, la Lorraine, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Guyane en ont formulé une. Faut-il fixer un plafond différent pour ch...

Cet amendement porte sur les nouvelles modalités de fixation du niveau minimal de cotisation foncière des entreprises, ou CFE, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique. Le texte du projet de loi de finances ne prévoyant pas le cas des EPCI appliquant une fiscalité professio...

Cet amendement n’est pas compatible avec ceux que présente la commission. Ce n’est en effet pas la première fois que nous rencontrons, au détour d’un projet de loi de finances, une taxe de cette nature. Pour ma part, je l’ai soutenue dans son principe dès le départ, tout en souhaitant que la transformation des entreprises et des activités se f...

 « Au détour » ? Et vous, vous ne déposez pas d’amendements « au détour » de la discussion parlementaire ?