Loi de finances pour 2011

Ils ont raison, car les frais d’administration de l’impôt sont trop élevés, en tout cas plus élevés que le coût qu’ils représentent pour l’État.

Ils ont tort, car ils omettent de rappeler la satisfaction donnée à une revendication historique des collectivités territoriales, que nous n’aurions pas obtenue sans la réforme de la taxe professionnelle.

L’avis de la commission est très prévisible ! En effet, répondant tout à l’heure à Mme Nicole Bricq, je suggérais le retrait de ces différents amendements que nous pourrons examiner globalement, et donc de façon plus claire, lors de l’examen du collectif budgétaire. Nous serons alors en mesure de proposer un dispositif complet répondant, en p...

Je veux parler de la baisse des frais de dégrèvement en non-valeurs, d’assiette et de recouvrement. Que d’amendements ont été déposés sur ce thème lors de l’examen des projets de loi de finances précédents ! J’ai le souvenir d’en avoir moi-même présentés lorsque j’étais dans l’opposition. Vous devriez donc être satisfaits, mes chers collègues,...

Chers collègues, il serait plus utile que nous examinions ces amendements au cours d’une discussion plus globale lors de l’examen du collectif budgétaire. Aussi la commission souhaite-t-elle le retrait de ces amendements.

Il s’agit d’une initiative utile. Il convient en effet de faire évoluer le droit à communication des collectivités en visant les informations relatives à la TASCOM et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, qui ne sont pas des impositions émises par voie de rôle, comme l’était la taxe professionnelle. La commission est ...

La commission ayant été interpellée sur la préférence industrielle, je tiens à faire observer que celle-ci existe. Il suffit de voir la décote de 30 % des bases industrielles. Cela vaut donc pour le calcul de l’impôt, et c’est bien l’essentiel. Cela étant, notre débat porte non pas sur le calcul de l’impôt, mais sur la territorialisation de l’...

La commission est intéressée par cette démarche et sera heureuse d’entendre le Gouvernement sur ce sujet. Notre collègue Philippe Dominati nous a déjà sensibilisés à une jurisprudence assez extraordinaire, qui aboutit à ce que des personnes absentes de leur travail pour cause de maladie soient considérées, pour le calcul de leurs droits à cong...

La préférence industrielle y est bien présente, mais pour les deux tiers au prorata des effectifs dans la formule que je préconise, en comptant double les effectifs rattachés à des établissements industriels. Nous n’allons pas en plus l’incorporer dans le troisième tiers, sachant que cela poserait toutes sortes de problèmes de méthode ! Je pen...

Celle-ci est faite et, à mon sens, aussi bien que possible. Elle doit maintenant se mettre en place et les dispositifs que nous adoptons doivent correspondre à son esprit.

Il y a, si je puis m’exprimer ainsi, à « boire et à manger » dans ce qui vient d’être dit.

Le problème évoqué est sérieux et bien réel. Nous l’avions indiqué au cours du débat sur le projet de loi de finances pour 2010 et je le répète. La sûreté portuaire et la sécurité du trafic maritime de voyageurs est un sujet auquel nous ne sommes probablement pas assez sensibilisés.

La prise en charge des besoins en ce domaine imposera inévitablement aux infrastructures portuaires et aux collectivités territoriales impliquées dans celles-ci des dépenses. Je rappelle à ce titre qu’un dispositif spécifique a été mis en place en matière aéroportuaire, avec des taxes affectées à la couverture des besoins liés à la sûreté ou à...

Il faudra sans doute retenir une évolution semblable s’agissant du transport maritime de voyageurs. Vous venez d’évoquer, madame Bricq, les ports de La Manche, particulièrement importants pour ce qui concerne le trafic de voyageurs vers la Grande-Bretagne, mais vos remarques valent également pour la desserte de la Corse. Il importe par conséqu...

concerne la taxe sur le stockage et l’incinération des déchets. Cette taxe, d’origine parlementaire, et a été discutée lors de plusieurs projets de loi de finances successifs. Le présent amendement vise à appliquer les nouvelles règles de répartition entre les communes du produit de cette taxe aux seules installations mises en service à compte...

La commission ne s’est pas réunie pour examiner cet amendement, mais, si cela avait été le cas, je lui aurais dit qu’à mon sens, il s’agit d’un bon dispositif. Cette mesure est effectivement neutre au sein du secteur de la production électrique et, compte tenu de cette « neutralité technologique », je suppose – j’espère – que les membres de la...

J’accède bien volontiers à votre souhait, monsieur le ministre, car, eu égard aux explications que vous nous avez données, il semble que notre amendement soit pour l’essentiel satisfait. Il serait donc superfétatoire.

Ce sujet est complexe et, dans ce domaine aussi, mon cher collègue, nous pouvons distinguer l’approche du produit et l’approche de l’assiette. S’agissant de l’approche du produit, pour lutter contre l’optimisation, nous avons retenu, dans certaines conditions, la notion de groupe. S’agissant de l’approche de l’assiette, c’est-à-dire la répart...

Je réitère l’avis favorable de la commission. Si le Sénat adopte de nouveau cet amendement, j’espère que celui-ci aboutira lors de la commission mixte paritaire.

Nous restons dans l’excellent registre des libertés locales. Selon ces amendements, que j’ai lus avec un grand intérêt, le taux de droit commun demeurerait à 0, 55 % mais il pourrait être porté à 0, 85 %. Sont visées les autorités organisatrices des transports urbains ayant décidé de réaliser une « infrastructure de transport collectif en mode...