Loi de finances pour 2009

Je voudrais remercier M. Santini de la suggestion qu’il vient de nous présenter, ainsi que M. Woerth, qui a veillé à une préparation harmonieuse de ces dispositions. Nous parviendrons ainsi à gérer la situation difficile des finances publiques, sans dégrader le solde prévisionnel et en atténuant les rigueurs et les difficultés susceptibles de ...

Je voudrais m’assurer d’avoir bien compris le sens de votre réponse, madame la ministre. Sauf erreur de ma part, vous reconnaissez que le décret n’avait pas tenu compte de la volonté du Parlement et vous proposez de nous associer à une nouvelle rédaction qui respecterait l’intention du législateur.

Je vous en sais gré, madame la ministre et, dans ces conditions, je vais retirer l’amendement, non sans avoir relevé que, depuis le début de la discussion de la première partie, nous avons déjà constaté au moins à deux reprises que le même ministère, celui de la culture et de la communication, s’était assis sur les votes du Parlement. Au palmar...

Je rappellerai que les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui proviennent de l’écrêtement des bases de taxe professionnelle, sont égales en 2008 à 700 millions d’euros. Depuis six ans, mes chers collègues, cette somme augmente en moyenne, chaque année, de 10 % en valeur ; entre 2008 et 2009, cette aug...

Nous changeons complètement de sujet, pour parler de la répartition du produit de la taxe de l’aviation civile. Cet article prévoit une ventilation nouvelle entre le budget général de l’État et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». De l’avis de la commission des finances, cette répartition, qui s’apparente à une débudgétisati...

Que l’on ne s’y méprenne pas, madame la ministre : il n’y a aucune opposition de principe entre nous. L’aviation civile a bien besoin d’être réformée, mais l’article 18 de la LOLF n’en doit pas moins être respecté. Le Conseil d'État n’est pas seul juge en la matière. Autant que je sache, la loi est votée par le Parlement ! La loi organique r...

Il me semble que nos assemblées sont aussi bien placées que le Conseil d'État pour interpréter l’article 18 de la LOLF, d’autant que celui-ci est très explicite : un budget annexe ne doit retracer que les « seules opérations des services de l’État […] résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au...

J’ai été conseiller général, pas très longtemps, mais je l’ai été, et je sais de quoi vous parlez !

Ces quatre amendements ont des dispositifs différents mais traitent du même sujet. Je vais essayer d’être aussi synthétique que possible. L’amendement n° I-146 tend à maintenir le niveau de ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », qui était de 190 millions d’euros en ...

La commission n’est pas convaincue par cet amendement. Nous avons le souvenir de plusieurs débats sur des amendements analogues. Nous ne voyons pas vraiment pourquoi et en fonction de quels besoins il faudrait relever ainsi le prélèvement sur les jeux au profit du CNDS. À la lumière des travaux effectués au sein de notre commission, dont le ra...

Cet amendement vise à supprimer un article qui, lui-même, autorise l’État à procéder à la reprise de la dette de l’établissement public dénommé ERAP. Nous souhaitons faire quelques remarques et interroger le Gouvernement. L’inscription directe de la dette de l’ERAP au sein de la dette de l’État conduit à l’inscription du service d’intérêts su...

Les dispositions de la loi relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques définissent les conditions dans lesquelles les comptes de l'établissement doivent être consolidés et certifiés. L'établissement Autoroutes de France étant dissous au 1er janvier 2009, il n'est pas nécessaire de prévoir une con...

L’amendement n° I-158 a pour objet de supprimer l’augmentation du droit de timbre pour les passeports des majeurs et des mineurs. Il revient également sur la création d’un droit de timbre pour les mineurs de moins de quinze ans. Supprimant la ressource attendue, cet amendement a dès lors un coût de 83, 5 millions d’euros, qui feront défaut à ...

Cependant, les photographes qui ont investi et qui vont se trouver privés d’une partie de leur activité méritent bien d’avoir une réponse, et Michèle André a raison de nous inciter à nous intéresser à ce problème. La mise en place des nouveaux passeports biométriques s’accompagnera de nouvelles spécifications. Il est notamment prévu l’installa...

Je voudrais faire une proposition à Mme Michèle André, à la suite de ce que nous venons d’entendre. Cette préoccupation étant légitime, il me semble qu’il faudrait approfondir un peu plus le sujet, et ce en vue du collectif budgétaire pour lequel nous avons un rendez-vous prochain. Je m’adresse également aux collaborateurs des ministres de l’é...

Compte tenu de cet engagement du Gouvernement, je demande à Mme André de retirer l’amendement, tout en lui donnant, de mon côté, l’assurance que nous pourrions travailler ensemble sur un nouveau dispositif.

L’amendement n° I-239 tend à introduire une précision rédactionnelle. S’agissant de l’amendement n° I-240, il vise à préciser et à étendre la notion d’actions ou opérations d’aménagement. Par ailleurs, il convient d’indiquer que les équipements susceptibles d'être réalisés ne doivent pas nécessairement être collectifs, mais peuvent être « de ...

Le dispositif que prévoit l'article 32 ter offre aux usagers un gain de temps, en leur permettant de faire l’économie d’un déplacement et d’une attente à la préfecture. La redevance couvre exclusivement les frais d’acheminement ; d’un montant de 2, 50 euros, elle ne paraît guère excessive. C'est la raison pour laquelle la commission éme...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’État est-il un bon employeur ?

Telle est la question à laquelle je tenterai de répondre au cours de cette intervention. Je rappellerai tout d’abord quelques chiffres, qui situeront les ordres de grandeur. La fonction publique représente 4, 8 millions d'agents en équivalents temps plein, c'est-à-dire 21, 3 % de l’emploi total dans ce pays. On compte près de 71 agents civils...