Loi de finances pour 2009

Le dispositif fiscal dit « Malraux » consiste à accompagner des opérations de rénovation immobilière réalisées dans des conditions qui préservent la qualité architecturale et esthétique de zones urbaines dégradées. J’insiste sur cette notion, qui était au cœur de la législation d’origine. Son application est limitée géographiquement, puisqu’il...

Si l’amendement de la commission ne devait pas prospérer, l’amendement n° II-350 constituerait une bonne position de repli, parce qu’il procède du même esprit.

J’ai été heureux d’entendre le commentaire de notre collègue Yves Dauge, qui a une grande expérience de ces sujets et de ces opérations. Effectivement, on peut considérer qu’un délai de vingt ans est un peu court. Un délai de trente ans serait sans doute plus approprié. Je propose donc de rectifier l’amendement de la commission des finances en...

Je me demande si, tout à l’heure, mon propos n’était pas un peu trop cursif, quand j’ai estimé qu’il s’agissait d’un amendement de repli.

M. Philippe Marini, rapporteur général. … or la grande idée de la réforme à laquelle nous sommes associés, c’est de maintenir toutes les niches, avec toutes leurs complexités, mais en plafonnant leurs avantages. En adoptant cet amendement, nous sortirions donc de la logique de cette grande réforme !

De surcroît, si nous nous engageons dans cette voie, il faudra faire de même pour toute une série d’autres dispositifs qui seront examinés dans la suite de la discussion. Je crains que cela ne nous emmène très loin !

L’amendement du Gouvernement, par lequel je commencerai, vise à préciser que les travaux de transformation en logement de tout ou partie des locaux situés dans des immeubles à usage d’habitation ouvrent droit à la réduction d’impôt. Ainsi rédigé, cet amendement devrait être de nature, me semble-t-il, à répondre aux préoccupations exprimées par...

L’intention des auteurs de ces deux amendements est d’inclure dans les dépenses éligibles les frais d’expertises liés à l’intervention des géomètres, des architectes, etc. Cela soulève une double question. D’une part, que se passera-t-il si la demande de permis de construire ou de déclaration préalable est finalement rejetée ? D’autre part, ...

La question est celle du point de départ du délai pour la prise en compte des dépenses. Si je ne me trompe, dans sa rédaction actuelle, l’article 42 du projet de loi de finances prévoit que la date de délivrance du permis de construire constitue le point de départ du délai de quatre années. Nos collègues, quant à eux, souhaiteraient que le dél...

L’amendement n° II-357 tend à supprimer la hiérarchisation entre secteurs sauvegardés et ZPPAUP. Il nous faut entendre à ce sujet l’avis du Gouvernement. La hiérarchisation des taux est-elle indispensable ? Par ailleurs, l’amendement n° II-357, si je ne m’abuse, tend à procéder à un alignement sur le taux de défiscalisation le plus élevé, ce q...

Sur cette question, nous avons besoin d’entendre l’avis du Gouvernement L’amendement n° II-369 a également pour objet de supprimer la hiérarchisation, mais il vise à fixer un taux de 35 % et il est donc, si j’ose dire, plus raisonnable. Toutefois, ce taux permettra-t-il d’assurer la neutralité du dispositif en termes de dépense fiscale ? Il fa...

Dès lors que la réduction d’impôt est écrêtée, ces plafonds auront-ils une portée effective ? Je m’en remettrai sur ce point à l’avis du Gouvernement.

Les auteurs de ces amendements proposent un report en avant sur trois ans, si je ne me trompe, de la fraction des dépenses éligibles à la réduction d’impôt au-delà du plafond annuel. Un tel dispositif serait tout à fait dérogatoire, mais j’ai cru comprendre que le Gouvernement l’avait étudié de près et était en mesure de formuler un avis const...

Cette année, madame le ministre, un temps exceptionnellement bref sépare, pour la Haute Assemblée, la fin de l’examen du projet de loi de finances pour 2009 de la discussion du collectif budgétaire. De surcroît, ce dernier sera d’une ampleur considérable, compte tenu notamment des mesures fiscales très importantes que vous venez d’évoquer. Je ...

Le coût budgétaire de l’amendement n° I-193 nous conduit à émettre un avis défavorable. L’amendement n° I-255 du Gouvernement, à caractère essentiellement technique, présente le grand avantage de montrer, notamment à nos collègues de l’opposition, que le Gouvernement est parfaitement scrupuleux en matière de transferts de charges. Ainsi que M...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes – c’est la première fois que je vous salue dans l’hémicycle à ce titre – monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, ce débat sur les questions européennes sera l’occ...

C’est bien ce qui nous a conduits, monsieur le coprésident de la mission mixte paritaire, à mettre en tête de nos préoccupations les paradis juridiques et fiscaux.

Au demeurant, l’Europe, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, est au cœur de cette problématique. S’il n’y avait pas de territoires dérégulés sous la souveraineté, la surveillance ou l’autorité des États de l’Union européenne, la situation serait plus simple. Au sein même de l’Union européenne, nos grands amis du Grand-Duché ont quelqu...

L’article 17 présente une forte analogie avec l’article 16. De même, les amendements sur l’article 17 présentés par Mme Beaufils et par le Gouvernement procèdent d’un esprit proche de celui qui a inspiré leurs amendements sur l’article 16. Mon commentaire sera donc le même. Manifestement trop coûteuse, la solution préconisée par le groupe comm...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement est tout à fait inacceptable. Le financement du RSA a été longuement débattu cet été. C’est bien un prélèvement supplémentaire de 1, 1 % sur les revenus du patrimoine qui a été retenu. Cela devrait vous satisfaire pleinement, chers collègues. Je crois que vous de...