Loi de finances pour 2009

C’est d’autant plus curieux que vous reprenez des formules d’indexation de périodes passées en leur appliquant, en quelque sorte, un effet de cliquet à la baisse, c'est-à-dire en ne prenant pas en compte les éventuelles variations négatives du PIB. En des temps plus fastes, nous avions souhaité que les concours versés aux collectivités territo...

On ne peut pas, chère collègue, considérer que les collectivités territoriales doivent être « sanctuarisées » quand l’économie va mal. Ce raisonnement n’est pas acceptable ! Je fais appel à votre sens des responsabilités. On ne peut pas se soustraire à l’évolution générale. Soit on affirme le principe d’une association directe des collectivité...

La commission comprend l’inspiration des auteurs de ces trois amendements, mais n’est pas très favorable à leur démarche. Elle considère en effet que la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat permet d’atteindre un équilibre satisfaisant entre l’investissement direct et l’investissement « intermédié », c’est-à-dire celui qu...

Cet amendement, très intéressant, concerne les versements effectués au titre d’une souscription de capital ou d’une augmentation de capital réalisée par une PME. Il vise plus particulièrement le secteur de la production de produits agricoles, ses auteurs, Gérard César, Rémy Pointereau et Gérard Bailly, étant d’excellents connaisseurs et spécial...

Cet amendement a pour objet d’aligner, du point de vue qui nous occupe ici, le régime des dons aux associations reconnues d’utilité publique ou aux associations de bienfaisance sur celui dont bénéficient déjà les fondations reconnues d’utilité publique.

Tout est plus difficile en période de crise ! Il ne faut pas voir la réalité en rose !

Ce débat est tout à fait utile et nécessaire. Je suis heureux de l’avoir suscité par cet amendement. Je souhaiterais formuler deux observations. Nous devons considérer les questions de principe et les questions d’opportunité face à la conjoncture. Sur le plan des principes, je crois que mon amendement est pleinement justifié. Sur le plan de l...

Pour toutes sortes de raisons qui ont été amplement développées au cours du débat de ce matin, la commission ne peut pas être favorable à cet amendement.

La commission n’est pas convaincue, et cela en vertu d’une analyse technique de notre régime des hypothèques rechargeables : les différences sont tout à fait substantielles par rapport au système américain, que Mme Nicole Bricq a critiqué à juste titre. En France, l’hypothèque rechargeable a pour objet principal de permettre de garantir d’autr...

Je comprends bien votre appel ; je pense néanmoins que l’hypothèque rechargeable, même si son principe a été défendu par un ancien ministre de l’économie particulièrement pugnace et efficace, ne mérite pas l’opprobre que vous lui jetez.

Cet amendement vise à garantir l’affectation d’au moins 15 % de ce qu’il est convenu d’appeler le « dividende numérique », c'est-à-dire le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères, au désendettement de l'État. Notre proposition s'inscrit dans une démarch...

Mes chers collègues, nous avons voté à l’article précédent l’enveloppe globale des concours avec une évolution de 2 % et nous abordons maintenant l’exercice de répartition. Certaines dotations évoluant à un rythme plus rapide, notamment le FCTVA, il faut trouver des compensations ; ce sont les fameuses variables d’ajustement, sur lesquelles not...

Oui, monsieur le président. Afin de prendre en compte les observations de M. le ministre et de M. le président de la commission des finances, je propose de rectifier l’amendement I-18, en ajoutant les mots : «, sauf pour les cessions de fréquences effectuées par le ministère de la défense ».

L’an dernier, nous avions déjà rejeté un amendement comparable, quoique moins ambitieux. Comme chacun le comprendra, nous souhaitons assurer la continuité de nos positions. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

S’agissant des amendements identiques n° I-61 et I-188, je pourrais réitérer les arguments que j’ai utilisés à l’article précédent ; le raisonnement serait strictement le même. Il s’agit d’un exercice de répartition dans une enveloppe qui, si elle n’est plus normée, n’en est pas moins fermée.

Le dispositif que cet amendement vise à instituer s’inscrit dans la continuité d’une mesure que nous avions adoptée l’an dernier et il est fondé sur une véritable conviction. S’il est parfaitement légitime d’accompagner l’adaptation de l’industrie musicale à son nouvel environnement, il l’est tout autant de veiller à ce que des avantages conse...

C’est un tout et on s’efforce de rendre les arbitrages les moins mauvais possibles, sans prétendre qu’ils soient les meilleurs possibles. Dans cet équilibre délicat, il ne faut pas déplacer une seule pièce. Sinon, l’harmonie de l’ensemble, toute relative, en pâtirait. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppressi...

… mais un peu de transparence est en effet utile dans tout système public. De ce point de vue, ledit amendement nous semble mériter une certaine attention.

Je vous remercie vivement, monsieur le ministre, de ce commentaire qui me semble très ouvert. D’une part, j’ai la conviction que notre vote de l’année dernière n’a pas été pris au sérieux et que le ministère de la culture ne l’a pas véhiculé comme il aurait convenu auprès de la Commission européenne. Cela est contraire aux principes qui doiven...

C’est un grand mérite pour un amendement, par les temps qui courent ! On pourrait en demander le retrait pour inscription en seconde partie. Mais nous traitons de ce sujet ce soir ; c’est un amendement original. En tout cas, je sollicite l’avis du Gouvernement.