Loi de finances pour 2009

Avant tout, je tiens à préciser que l’amendement n° I-22 rectifié de M. Arthuis a été adopté à l’unanimité par la commission. Cela étant, je vais me livrer à quelques commentaires sur le sous-amendement présenté par le Gouvernement et sur l’ensemble de la problématique. S’il existe un régime fiscal attractif pour les membres d’équipe de gesti...

Il y a seulement quelques mois, nous aurions peut-être été tentés de répondre par l’affirmative à cette question. Dans la période de crise que connaissent les professions financières aujourd’hui, la réponse n’est plus nécessairement aussi évidente. Faisons très attention de ne pas plaquer sur une situation nouvelle des schémas qui n’auraient pl...

La commission est favorable au sous-amendement n° I-231 rectifié présenté par Dominique Braye. Quant à l’amendement n° I-71, il est satisfait par l’amendement n° I-11 de la commission, complété par le sous-amendement n° I-231 rectifié. Je demande donc à M. Miquel de bien vouloir le retirer.

Mon cher collègue, où ces usages sont-ils disponibles, voire codifiés ? Peut-être faudrait-il aller au fond des choses, car je ne suis pas certain que le dispositif une fois sous-amendé soit vraiment opérationnel. Dans l’objet du sous-amendement, monsieur le ministre, vous indiquez votre souci très louable de ne pas pénaliser les membres des é...

Cet amendement a pour objet l'aménagement du dispositif concernant les sociétés d’investissements immobiliers cotées sur le point particulier de l'obligation de conservation des actifs, et ce dans deux cas spécifiques. Il s’agit, d'une part, de prévoir que, pour les acquisitions d'immeubles ou de groupes immobiliers faisant l'objet d'une opéra...

La préoccupation de nos collègues est légitime s’agissant des déchets d’hydrocarbures. Toutefois, selon le droit existant, tout déchet d’hydrocarbure doit obligatoirement être éliminé en centre agréé bénéficiant d’un classement 167-c de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Au plan fiscal, l’incinéra...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils sont tout de même plus compétents que le ministère de la culture.

Les associations et les entreprises qui se consacrent exclusivement au service à la personne peuvent bénéficier d’un agrément qui ouvre droit au taux réduit de TVA et à diverses réductions d’impôt. Vous envisagez, mon cher collègue, la situation d’entreprises artisanales qui ne se consacreraient pas exclusivement à ce type de services. Mais no...

L’exemple donné par Michel Houel est assez éclairant. Finalement, madame le ministre, ne serait-il pas logique que cette entreprise puisse opter pour un régime dans lequel elle pourrait déclarer deux secteurs d’activité, assujettis à deux taux de TVA différents ?

La commission salue cet amendement, dont le dispositif est tout à fait bienvenu. En effet, des organismes comme l’Institut Pasteur ou l’Institut Curie participent manifestement au rayonnement de la recherche française dans le monde, ainsi que le démontre, s’il en était besoin, l’attribution cette année du prix Nobel de médecine aux professeurs...

Il existe de nombreux précédents de ce type dans notre droit fiscal. Il ne serait pas normal de faire bénéficier toute l’activité de l’entreprise du taux réduit puisque les activités susceptibles d’y être assujetties ne représenteraient qu’une fraction du chiffre d’affaires, mais pourquoi une entreprise qui intervient effectivement dans le sec...

Nous proposons la suppression de cet article, au moins pour susciter la discussion ! L’article 8 tend à réduire les tarifs de la taxe à l’essieu en les ramenant au minimum communautaire. Il en coûterait 50 millions d’euros. Ce dispositif s’ajoute à toute une série de mesures prises au mois de juillet dernier, dans le contexte du marché énergé...

La commission craint que cette mesure ne soit trop coûteuse et il se tourne vers le Gouvernement pour en avoir confirmation.

Pour ce soir, ma chère collègue, votre optimisme est probablement un peu prématuré puisque vous nous avez tracé un programme fiscal si vaste que, quels que soient ses mérites, il peut difficilement être inséré à cette heure dans le projet de loi de finances.

J’ai cru comprendre que votre amendement, qui développe certainement à juste titre des orientations de principe et des considérations d’ordre général, est surtout un amendement d’appel, et que vous attendez la réponse du Gouvernement.

Monsieur le ministre, compte tenu des explications précises et détaillées que vous venez de nous apporter, et en particulier des chiffres que vous avez cités sur les difficultés du secteur dans la phase actuelle de la crise, je ne crois pas, en retirant cet amendement de suppression, être infidèle à l’intention de la commission – je consulte du...

Je renvoie notre collègue au passage que la commission a consacré, dans son rapport, à la fiscalité des biocarburants. Elle a le sentiment que l’Assemblée nationale est parvenue à trouver un équilibre satisfaisant avec les professionnels et qu’il convient, par conséquent, de ne pas revenir sur ce sujet. Cet équilibre repose sur deux exigences...

La commission considère que le problème soulevé est bien réel, mais que la façon de le traiter n’est malheureusement pas opérationnelle. Il est tout à fait clair que les déchets qui encombrent les voies navigables ou le littoral devraient logiquement être collectés par le type de matériel décrit par M. Vall. Pour autant, il faut assurer une m...

Plusieurs années de suite déjà, nous avons examiné des amendements très voisins. La commission des finances est bien entendu intéressée par ces propositions. Il s’agit cependant de dispositions n’ayant pas d’impact sur le solde du projet de loi de finances, et il serait préférable, si Dominique Braye le voulait bien, que ces amendements soient...

La commission n’est pas enthousiaste à l’idée de supprimer cette exonération, car elle estime qu’une telle mesure risquerait de détourner le trafic des aéroports français au profit d’aéroports limitrophes, tels ceux de Bâle, de Genève ou de Bruxelles. Cela mérite réflexion. Sous réserve que le Gouvernement émette un avis contraire, la commissi...