Loi de finances pour 2009

M. Philippe Marini, rapporteur général. Après avoir entendu le Gouvernement, je suis enclin à émettre un avis de sagesse plutôt négative.

Nous sommes en accord avec M. le ministre sur cette présentation. Ce n’est pas vous, monsieur le ministre, ni les services de Bercy qui êtes en cause dans ce débat. J’ajouterai une dernière précision. Le Gouvernement a notifié à la Commission européenne son texte initial et non pas le texte voté par le Parlement. Ainsi, les services du ministè...

Le présent amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale l'article 13, qui a été malencontreusement supprimé par l'Assemblée nationale. Cet article tendait à proroger jusqu'en 2010 le dispositif en vigueur permettant aux collectivités territoriales de bénéficier du FCTVA au titre des dépenses d'investissement qu'elles réalisent pour co...

La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-229, mais elle a abordé cette proposition dans un esprit tout à fait positif, qui devrait conduire, au minimum, à une sagesse assez favorable. En revanche, l’amendement n° I-189 est coûteux et il modifie les règles du jeu, alors que le FCTVA est maintenu da...

De plus, il faudrait compenser cette mesure d’un coût de 340 millions d’euros par une diminution d’autres variables d’ajustement, ce qui constituerait un lourd préjudice pour nombre de collectivités. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission ne peut pas être favorable à l’amendement n° I-189.

S’agissant des taux de la redevance de l’audiovisuel, je rappelle que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision prévoit déjà une indexation sur l’inflation, qui est estimée aujourd'hui à 1, 5 %. Je ne crois pas me tromper, monsieur le ministre… En outre, le présent projet de loi de ...

La commission rappelle que les dépenses exposées par les collectivités locales sont bien éligibles au FCTVA s’il s’agit d’élaborer, de modifier ou de réviser des documents d’urbanisme. Curieusement, quand une collectivité réalise une dépense pour le compte de l’État, qui sera le propriétaire du cadastre, elle est moins bien traitée que si elle...

Même si nous comprenons les motivations qui ont inspiré les auteurs de l’amendement, ceux-ci doivent avoir à l’esprit qu’une telle augmentation du FMDI entraînerait une baisse plus importante des variables d’ajustement, puisqu’il s’agit d’une enveloppe fermée !

Quoi qu’il en soit, c’est un exercice de répartition, et dans cette optique déshabiller Pierre pour habiller Paul n’est pas nécessairement une bonne solution. Vous avez utilement rappelé, monsieur Daudigny, que la création du FMDI, voilà quelques années, résultait d’une initiative de la commission des finances du Sénat. Dans mon rapport écrit,...

Les amendements n° I-191 et I-63, qui sont analogues, nous renvoient à une discussion sur les frais d’assiette et de recouvrement que nous avons en effet eue, plus tôt dans la soirée, à l’occasion de l’examen de l’amendement n° I-75, défendu par Gérard Miquel. À travers ces amendements, Nicole Bricq et Marie-France Beaufils s’interrogent sur l...

La commission souhaiterait entendre le Gouvernement. La disposition proposée constitue une précision sans doute utile, mais peut-être pourrait-elle être apportée par voie réglementaire.

Cet amendement est le premier d'une série de trois ayant pour objet d'atténuer les effets de la crise financière sur le secteur de l'immobilier coté. Je rappelle que la commission des finances du Sénat a été à l'origine de l’organisation de ce secteur, au fil de différentes mesures intervenues en 2003, en 2005, en 2006 et en 2007. Le présent ...

La commission des finances s’est brièvement réunie en fin de matinée, après la suspension de la séance, et a émis un avis favorable aux différents sous-amendements gouvernementaux à son dispositif concernant les sociétés d’investissements immobiliers cotées. Son avis sur ce premier sous-amendement en particulier est donc favorable.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. La suppression de l’imposition forfaitaire annuelle correspond à un engagement pris. Nous en sommes solidaires, même si, il faut bien le dire, monsieur le ministre, c’est sans grand enthousiasme ! En ce qui concerne l’instauration d’une contribution supplémentaire venant s’ajout...

Ces amendements paraissent, jusqu’à un certain point, relever du bon sens puisqu’il s’agit d’exonérer de TGAP la fraction résiduelle incompressible, celle que l’on ne peut plus traiter et qui inéluctablement doit conduire – si j’ai bien compris le raisonnement qui sous-tend ces amendements – vers une décharge de classe 1. Si telle est bien l’i...

Je veux rappeler à notre excellent collègue Thierry Foucaud que les SIIC font très peu d’investissements dans le secteur du logement. Pour l’essentiel, leurs actifs sont constitués par de l’immobilier professionnel : on y trouvera des locaux commerciaux, des entrepôts, des terrains, des immeubles de bureaux, mais seulement très marginalement de...

Ces amendements me paraissent effectivement poser problème. J’ai l’impression qu’il y a une ambiguïté et que tout le monde ne parle pas du même sujet. Dans l’amendement n° I-208, cher collègue, vous évoquez les résidus des déchets ayant subi un procédé de tri et de valorisation matière. Ces procédés, comme l’a souligné Mme la ministre, peuvent...

Le régime défini à l'article 210 E du code général des impôts établit les conditions d'externalisation d'actifs immobiliers détenus par des entreprises commerciales, industrielles et financières vers les sociétés d'investissements immobiliers faisant appel public à l'épargne et vers les fonds du type des OPCI, les organismes de placement collec...

Cet amendement se borne à solliciter un rapport destiné à évaluer l’impact économique et environnemental des nouvelles dispositions que nous votons.

La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement. Monsieur le ministre, le Gouvernement est-il en mesure de chiffrer les recettes supplémentaires susceptibles de résulter de cette harmonisation de taux ?