Loi de finances pour 2009

Tout en saluant la vivacité d’esprit coutumière de notre excellent collègue Michel Charasse, à titre personnel, puisque la commission n’a pas pu l’examiner, il me semble préférable de ne pas adopter ce sous-amendement. En effet, il apporte une modification substantielle à la définition du crédit d’impôt recherche et à son mode de paiement, ce q...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Toutefois, l’heure étant tardive, beaucoup de choses ayant été dites et la commission ayant obtenu largement satisfaction au sujet des collectivités locales et de la TGAP – une commission ne peut pas être suivie sur tous les sujets ! –, elle retire son amendement, d’autant que, madame le ministre, elle n’...

Certes, mais il introduit une complexité supplémentaire qui va soulever le problème du mode de gestion, remettre en cause l’égalité entre les entreprises, créer un seuil qui pourra être pertinent dans tel secteur d’activité et moins dans tel autre, etc. Nous savons tous que des procédés de cette nature ne sont jamais neutres et peuvent entraîne...

Néanmoins, permettez-moi de regretter les complexités inutiles auxquelles nous aboutissons en essayant d’utiliser un même outil pour tout faire.

Votre démarche est très utile ! Cela dit, permettez-moi d’observer qu’une telle mesure serait plus efficace si elle était présentée dans le cadre d’un plan d’ensemble : c’est l’argument essentiel auquel je vous renverrai. Les temps difficiles que nous connaissons nous conduisent à faire le meilleur window dressing possible du budget de l...

Nous en arrivons à la TGAP sur les granulats qu’a évoquée Mme Goulet au cours de son intervention sur l’article. Le présent amendement vise à encourager le développement de l'activité d'extraction de matériaux, dans une logique respectueuse de l'environnement. Afin de favoriser une répartition optimale sur tout le territoire des activités d’e...

Afin de satisfaire l’ensemble des besoins, le présent amendement, dans sa nouvelle version, vise à réduire de 40 millions d'euros le produit de la TGAP « granulats » affecté à l'ADEME en 2009, en 2010 et en 2011, au profit des communes, pour 25 %, et des départements, pour 25 % également.

La commission est évidemment favorable à l’amendement n° I-26 rectifié ter et salue l’initiative de nos collègues Paul Blanc et Jean-Pierre Vial. Au demeurant, pour en revenir à l’amendement n° I-251 du Gouvernement, le cas de figure n’est pas tout à fait identique, puisque le handicap est subi, alors que la famille est choisie, …du moi...

Comme on peut facilement l’imaginer, la commission est tout à fait défavorable à cet amendement. Nous avons développé longuement, grâce à l’amendement précédent de Denis Badré et Jean-Jacques Jégou, tous les mérites du crédit d’impôt recherche ; ce n’est pas pour le démanteler ou pour le transformer profondément, alors que nous croyons à l’eff...

Dans la mesure où l’amendement n° I-67 lui est tout à fait similaire, il est, à mon sens, satisfait par l’amendement n° I-26 rectifié ter.

Je voudrais revenir un instant aux chiffres en rappelant que les ressources de l’ADEME vont considérablement augmenter, et c’est une bonne chose. Il ne s’agit donc pas, monsieur le ministre, de « retirer » mais de « ne pas donner » 40 millions d’euros supplémentaires à l’ADEME. Il convient tout de même de considérer dans quelle dynamique nous ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’amendement de MM. Vial et Blanc prévoit un champ d’application mieux circonscrit. En définitive, il est encore mieux inspiré !

Pour l’instant, ce n’est pas encore voté. Vous êtes mieux placé que tout autre, cher Michel Charasse, pour savoir qu’une mesure qui n’est pas encore adoptée ne crée pas de droits. Le texte créera des droits après son adoption. Pour le moment, nous ne retirons rien à personne. La question est peut-être de savoir comment les sommes transitent pa...

… mais ce n’est pas le cas, et votre amendement, mon cher collègue, n’y change rien. Il s’agit d’un rapport parmi quarante autres que personne ne lit ! Pour ma part, je vous soumets simplement une disposition opérationnelle, c'est-à-dire une affectation directe des 40 millions d’euros aux collectivités concernées. Peut-être les collectivités d...

La commission n’est pas favorable à un alourdissement des charges sur les entreprises. Compte tenu de cette position de principe, elle ne peut qu’exprimer son hostilité à cette mesure et demander le retrait de l’amendement.

Cet amendement prévoit que le produit de la hausse des tarifs de TGAP fixée à l’article 9 est affecté à l’ADEME pour financer des actions de prévention des déchets ménagers et des investissements tels que des unités de tri, des déchetteries ou des centres de traitement biologique. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que ces recett...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur ce point, la commission des finances manque tout à fait d’imagination !

Cet amendement vise à solliciter du Gouvernement quelques précisions sur certains régimes de retraite à prestations définies, qu’il ne faudrait pas confondre avec les parachutes dorés. Je rappelle que ces régimes de retraite sont contributifs. Les salariés qui y sont éligibles versent des cotisations et l’entreprise participe, par différents m...

Au demeurant, nous nous étions simplement référés au débat intervenu l’an dernier, au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007. Nous avions déjà à cette époque proposé de réduire de 50 % le montant du malus applicable aux véhicules flex-fuel. C’est notre faiblesse : quand nous adoptons une position qui nous sembl...

Les deux solutions sont bien différentes. Celle de l'Assemblée nationale revient à une exonération de fait, alors que nous proposons une réduction de 50 % du malus. Il ne faut pas nous en vouloir, nous ne sommes pas généreux, en tout cas moins que l'Assemblée nationale, sans compter que la commission des finances l’est toujours moins que l’ense...