Loi de finances rectificative pour 2010

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 260 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « L'option s'applique à l'ensemble de ces opérations. Elle peut être dénoncée à partir du 1 er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laque...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du b du 1 est complété par les mots : «, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur » ; 2° Le 3° du même b est complété par les mots : «, ainsi que l'acquisition de matériaux d...

Mission Écologie, développement et aménagement durables Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Infrastructures ...

Mission « enseignement scolaire » Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, le changement de dénomination du Commissariat à l'énergie atomique n'entrant pas dans le domaine des lois de finances défini par la LOLF.

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Séna...

Alinéa 10 I. - Faire précéder le début de cet alinéa de la mention : II bis A. - II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont d...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : B. Avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du présent II ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions char...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : ( Contenu des conventions ) Amendement de conséquence à l'amendement insérant un 2 ter avant l'alinéa 6.

Alinéa 7 Remplacer les mots : un montant déterminé par les mots : un montant et une durée déterminés Exposé sommaire : ( Contenu des conventions ) La question du « dénouement » de l'emprunt national est inévitable, ce qui nécessite de statuer sur le sort des dotations en capital non consomptible attribuées dans le cadre de cette opérati...

Alinéa 6 Remplacer les mots : La création d'un ou plusieurs comptes particuliers par les mots : L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers, Exposé sommaire : ( Contenu des conventions ) Amendement de clarification

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les modalités du suivi et de l'évaluation de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'Etat au succès des projets ; Exposé sommaire : ( Contenu des conventions ) L'évaluatio...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les modalités de versement des fonds par l'organisme gestionnaire, ainsi que les conditions selon lesquelles l'État contrôle l'utilisation des fonds et décide en dernier ressort de leur attribution ; Exposé sommaire : ( Contenu des conventions ) Les modalités de versement des fonds par...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ; Exposé sommaire : ( Contenu des conventions ) Cet amendement a pour objet de prévoir, dans le cadre de l'instruction des dossiers, la transparence de l'ensemble du processus décisionnel afin d'éviter to...

Alinéa 4 Après les mots : à atteindre insérer les mots : par l'organisme gestionnaire Exposé sommaire : ( Contenu des conventions ) Amendement de précision

Avant l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A. Le programme d'investissements, présenté par action, et le montant des fonds délégués à cet effet ; Exposé sommaire : ( Contenu des conventions ) Cet amendement vise à clarifier et à préciser le contenu des conventions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en l'état la liste des organismes pouvant faire bénéficier leurs donateurs d'une réduction d'ISF de 75 %. En effet, l'introduction dans ce dispositif d'une catégorie d'associations reconnues d'utilité publique risque d'entraîner rapidement de multiples demandes du même ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la continuité du vote exprimé par le Sénat et confirmé par la commission mixte paritaire sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2009, le présent amendement a pour objet de supprimer cet article , introduit par l'Assemblée nationale, et visant à abaisser le seuil des dépens...