Les interventions de Philippe Marini sur ce dossier
78 amendements trouvés
Alinéa 2, première phrase À la fin, remplacer les mots : une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé par les mots : un service de transports collectifs en site propre Exposé sommaire : L’article 16 bis propose de majorer le plafond du versement transport de 0, 55 % à 0, 85 % pour les communes et EPCI dont la popula...
Après l’alinéa 173 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, l’administration répond au moins un mois après avoir transmis la demande du contribuable au maire de la commune, qui dispose de ce délai pour formuler des observations. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir que les procédures de rescri...
Alinéa 138 Au début, remplacer la référence : Le III de l’article 50 par la référence : Le II de l’article 50 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence. Le présent article tend à supprimer le versement pour dépassement du plafond légal de densité à compter du 1 er janvier 2015. Il devrait pour cela viser le II de l’article 5...
Alinéa 96 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition selon laquelle « en cas de demande de régularisation et d'obtention ultérieure d'une autorisation de construire ou d'aménager par le contribuable ayant commis l'infraction », la pénalité est réduite à 40 % du montant de la taxe (au lieu de 8...
Alinéa 79, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition, insérée par l’Assemblée nationale, selon laquelle le niveau maximum du taux de la part départementale de la taxe d’aménagement, fixé à 2, 5 %, serait porté à 5 % « dans les départements situés en zone de montagne ». En ef...
Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie, conformément aux dispositions des articles L. 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités te...
Alinéa 56, première phrase Remplacer les mots : du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques par les mots : de la croissance cumulée en moyenne annuelle du produit intérieur brut en valeur par rapport à celui de l’année 2011, telle qu’elle résulte des estimations les...
I. - Alinéa 55 1° Première phrase Remplacer le montant : 600 euros par le montant : 680 euros 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - En conséquence : A. Alinéa 56 1° Rédiger ainsi le début de la première phrase de cet alinéa : « Cette valeur, fixée au 1 er janvier 2011, est révisée … 2° Rédiger ainsi le début de la deuxième...
Alinéa 54 Remplacer les mots : d’une hauteur par les mots : sous une hauteur de plafond Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent article se réfère à la « hauteur » de « surfaces », ce qui peut sembler étrange.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 ter a pour objet d'étendre à l'ensemble des types de rémunération des auteurs le champ des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle (ce crédit d'impôt ne bénéficie actuellement qu'aux rémunérations d'auteurs prenant la...
Avant l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : C. Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention entre l'Agence nationale de la recher...
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 24, 78 » mentionné à l'indice 53 est remplacé par le tarif : « 28, 71 ». Exposé sommaire : Le présent article additionnel a pour objet d'ajuster le tarif de taxe intérieure de consommation applicable aux émul...
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés Exposé sommaire : Conformément à l'intention exprimée par la commission des finances dans le dispositif de taxation des bonus qu'elle avait présenté à l'occasion de l'examen de la loi de finances rectificative ...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au 10° du II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 37, 95 % » est remplacé par le pourcentage : « 33, 36 % ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article L. 138-8 du code de la sécurité sociale.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 238 octies du code général des impôts, les mots : « ayant fait l'objet de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au 2 de l'article 266, au 1 de l'article 269, à l'article 285 et a...
Avant l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis B.- Le commissaire général à l'investissement veille, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique d'investissement de l'Etat. Il est chargé de la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir financé par les crédits ouverts par la présente loi de ...
Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : II.- A. Pour chaque action du programme d'investissements, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font, préalablement à tout versement, l'objet d'une convention entre l'État et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention, qui ne peut être conclue pour une durée supéri...
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : III. - À la fin de la troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du même code, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 58 % ». IV. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Au...
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur la publicité en ligne « Article 302 bis KI .- I.- Il est institué une tax...
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L'article 277 A est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d'entrepôt fiscal » sont supprimés ; b) Le a est ainsi rédigé : « a) Le régime fiscal suspensif ; » c) Les ...