Loi de finances rectificative pour 2010

En outre, d’un point de vue « maastrichtien », on ne fait que déplacer le besoin de financement : on creuse le déficit de la sécurité sociale pour combler celui de l’État, ce qui, naturellement, ne sert à rien. À partir de 2011, dès lors qu’on aura besoin de la totalité des ressources du panier pour compenser les allégements généraux de charge...

J’évoquerai pour finir la question de l’efficacité globale des allégements généraux de charges sociales. Madame la ministre, chaque année, les finances publiques supportent une charge de plus de 22 milliards d’euros au titre des allégements généraux.

Le Parlement ne dispose d’aucun suivi annuel quant à la performance des allégements généraux, notamment en termes d’emploi, puisque la compensation accordée à la sécurité sociale est totalement débudgétisée. L’information disponible sur l’efficacité de cette somme, qui est pourtant de première grandeur, est plus que lacunaire, alors qu’on utili...

La commission comprend l’inspiration de Gérard César mais trouve qu’il va un peu loin : avec la disposition gouvernementale, le surcoût est de l’ordre de 168 millions d’euros, alors que, avec l’amendement de notre collègue César, il s’élèverait à 400 millions d’euros. Cela paraît tout de même beaucoup par les temps qui courent. Aussi, la commi...

La Cour des comptes avait appelé à reconsidérer les allégements généraux pour « mieux les cibler sur les emplois les moins qualifiés et sur les entreprises qui en ont le plus besoin ». Elle avait alors suggéré d’abaisser le seuil d’exonération à 1, 3 SMIC et de n’en faire bénéficier que les entreprises de moins de vingt salariés. Notre excelle...

Je voudrais enfin combattre une idée reçue. Le champ des allégements généraux s’étend bien au-delà des bas salaires et du travail non qualifié. On nous dit que les allégements généraux bénéficient au travail non qualifié. Or, mes chers collègues, 1, 6 SMIC c’est le salaire médian. Autrement dit, la moitié des salariés, soit dix millions d’entre...

Parce que, il faut en être conscient, le programme de stabilité de la France pour 2010-2013 ne saurait être comme ceux qui l’ont précédé ! En effet, aucun des programmes précédents n’a été respecté. Chaque année, on présente les mêmes graphes ; le programme est tout prêt, il suffit d’ajouter un programme de stabilité supplémentaire ; il y a le ...

Cher collègue, sauf erreur de ma part, cet amendement a déjà été proposé par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2009. Nous nous en étions remis à la sagesse du Sénat. Je réitère cette position, en rappelant que l’assouplissement sollicité...

Je tiens tout d’abord à remercier les ministres, qui ont été tous deux excellents. Je crois pouvoir dire que j’ai fait mon travail : un travail budgétaire, nécessairement fruste, pas très intelligent, consistant à mettre, en face d’une charge permanente, une ressource permanente. Lorsqu’on ne sait pas où trouver cette ressource, on prend une g...

Le ministre nous a dit que cette somme serait résorbée à compter de 2011, dans le cadre de la norme « zéro volume », car des économies seront dégagées à due concurrence ; je suis donc satisfait. Enfin, monsieur le président, je propose que l’on reprenne le débat relatif aux allégements de charges lorsque Serge Dassault sera présent, car, sur c...

Ce sujet est un peu complexe. L’amendement vise à étendre le dispositif du mécénat des programmes culturels audiovisuels, qui avait été prévu pour les sociétés nationales de programmes, à l’ensemble des chaînes privées. Il faut rappeler que ce régime est récent, puisqu’il a été créé par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovi...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à corriger une scorie qui avait échappé au Conseil constitutionnel.

Cette proposition est tout à fait judicieuse, car les jeunes entreprises innovantes bénéficiaires d’avances remboursables d’OSEO sont les plus pénalisées par l’exclusion de leurs dépenses de recherche de l’assiette de leur crédit d’impôt recherche. La Cour des comptes avait toutefois considéré que l’intégration des avances remboursables dans l’...

Sous réserve de l’avis du Gouvernement, ce dispositif me semble conforme au droit communautaire. Par ailleurs, il a l’avantage de renforcer un peu l’autonomie fiscale des régions, ...

... pour un total de ressources estimé à 18 millions d’euros. Cette évolution paraît logique puisque ce nouveau carburant devrait progressivement prendre le relais des traditionnels carburants sans plomb. Je me tourne donc vers le Gouvernement avec un a priori plutôt bienveillant.

N’ayant jamais siégé dans une instance régionale, j’ai de la peine à me faire une opinion concrète sur ce sujet. Mais, puisqu’il s’agirait de proroger l’expérimentation des schémas régionaux de développement économique, même si le lien avec le projet de loi de finances rectificative est ténu, et que la disposition est assez littéraire, je m’en ...

Sincèrement, il n’y a pas urgence, puisque ce régime continue à s’appliquer jusqu’au 31 décembre prochain. Par conséquent, nous aviserons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 ! Ce n’est pas parce que la mise en place de l’emprunt national passe par un collectif budgétaire qu’il faut « recycler » les arguments avancés lors de...

Comment voulez-vous, dans ces conditions, que la commission n’émette pas un avis défavorable ? Vous passez votre temps à nous expliquer que, tels Diogène avec sa lanterne, vous cherchez 50 milliards d’euros…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais, en l’espèce, mon cher collègue, vous êtes en train de creuser le déficit ! D’un côté, vous cherchez de l’argent ; de l’autre, vous le dépensez ! Si on vous laissait faire, vous en dépenseriez plus que vous ne pourriez en trouver ! Nous le savons bien, car vous l’avez pr...

Le présent amendement vise à apporter deux clarifications au régime du crédit d'impôt en faveur du développement durable, réformé dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2009. Les paragraphes 1° et 2° tendent à dissiper une ambiguïté quant au taux de crédit d'impôt applicable aux volets isolants, aux portes d'entrée et...