Loi de finances rectificative pour 2010

Il s’agit d’une question complexe mais importante, et il est tout à fait utile de soutenir l’initiative de notre excellent collègue Charles Revet, dont l’amendement vise à plafonner l’incorporation des esters méthyliques d’huile animale, les EMHA, à la moitié des agréments actuels, c’est-à-dire 75 000 tonnes, afin que soit corrigée l’inefficaci...

M. Revet m’a transmis tous les éléments d’information nécessaires ! Cette démarche, engagée par les pétroliers, résulte de la volonté d’échapper au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. En effet, les pétroliers ne peuvent pas, à ce jour, intégrer au gazole plus de 7 % de biocarburants – en volume –, alors que l’ob...

Le Gouvernement va dans le bon sens, bien sûr, mais, d’ici à la commission mixte paritaire, il nous reste encore un week-end entier, dont nous pourrions profiter pour éclaircir les choses et nous concerter avec l’Assemblée nationale. Il serait par conséquent regrettable de voter cet article conforme, car nous nous priverions alors d’un débat e...

Madame Procaccia, le texte de ces amendements a été communiqué à l’Assemblée des départements de France, l’ADF. La commission a d’ailleurs modifié la rédaction qu’elle avait initialement adoptée, notamment en précisant la définition des catégories d’hébergements, pour tenir compte des observations de l’ADF. En tous cas, même si le temps qui no...

Il s’agit d’un amendement qui tend à ce que la mise en place de l’écotaxe poids lourds fasse l’objet d’un rapport préparé par la Cour des comptes et remis avant le 1er juin 2013. Ce rapport – c’est fort opportun – devrait notamment établir un bilan financier du partenariat public-privé, et exposer les conditions économiques de rémunération du ...

Je pose la question. La commission des finances est tout à fait en mesure de demander par elle-même une enquête à la Cour des comptes, et n’a besoin pour ce faire ni d’une nouvelle disposition législative ni du Gouvernement, puisqu’un tel dispositif est prévu par le 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances. Cela peu...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je n’ai fait tout au plus que le suggérer, et il revient au président de la commission de le confirmer ou non.

Mes chers collègues, voilà une proposition très intéressante, mais vous qui demandiez des simulations, en avez-vous à nous présenter en l’occurrence ?

Sur quoi allons-nous voter ? Sur une question de principe ? Vous proposez d’augmenter le plafond du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements, qui passerait ainsi de deux fois et demie à trois fois le taux moyen constaté l’année précédente pour l’ensemble des départements. Comment décider à l’aveugle ?

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté par M. Bernard Vera. Certes, nous ne l’avons pas déposé pour les mêmes raisons, mais nous pouvons tout de même apprécier ce moment !

La commission des finances essaie autant que possible d’éclairer la prise de décision par quelques éléments prévisionnels. Il est vrai que nous avons souvent beaucoup de peine à en obtenir de l'administration !

Quoi qu’il en soit, puisque, dans le cas présent, nous n’avons rien, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable.

Je confirme les propos de M. Courteau : ce texte est le bon véhicule législatif. Ces amendements, qui visent à modifier la référence servant au calcul du montant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle à compter de 2011, sont fondés. Je n’entrerai pas dans le détail, mais il s’agit de propositions techniques précises ...

Recouvrer toutes les cotes, même celles qui sont inférieures à 61 euros pour l’impôt sur le revenu et à 12 euros pour les autres impôts directs, est une intention vertueuse. En fait, c’est une question de moyens et de coûts administratifs. Monsieur le ministre, Alain Houpert nous présente un amendement dont l’objectif, ramener de l’argent dan...

Mon cher collègue, votre proposition, très élaborée, va un peu loin : 1 milliard d’euros, c’est beaucoup ! Tout à l’heure, vous avez refusé 150 millions d’euros, somme qui n’est pourtant déjà pas négligeable. Dans l’état actuel des choses, il est difficile de vous suivre. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du régime optionnel de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée créé par l’article 21 aux groupes bancaires mutualistes qui sont déjà sous le régime de consolidation pour l’impôt sur les sociétés. Il faut une disposition législative spécifique. En effet, comme nous le savons, ...

Je confirme en tout point ce que vient de nous dire notre excellent collègue Jean-Paul Virapoullé. Cet amendement concerne la conciliation entre les zones franches d’activité outre-mer et l’intégration fiscale. Nous avions évoqué le sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Nous avions considéré que l’intention était bonne...

La commission fait pleinement confiance aux élus ultramarins pour apprécier une situation qu’ils connaissent bien mieux que nous, élus de la métropole. Sur ces amendements, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

Cet amendement a pour objet de formuler clairement – il était temps de le faire – les obligations et les responsabilités du notaire à l'égard de l'administration fiscale en matière de succession. Si la succession n'est pas liquidée au moment où doit être produite la déclaration en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt d...

Cet amendement, qui a pour objet de confier à la seule Association pour le soutien du théâtre privé l’ensemble des opérations de déclaration, de liquidation, de recouvrement de ladite taxe, est une utile mesure de simplification. L’avis de la commission est donc favorable.