Loi de finances rectificative pour 2010

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je pose la question. Je parle en toute indépendance

Il semblerait effectivement logique que la garantie soit plafonnée. Voilà tout. C’est une remarque de bon sens qui a été formulée. Il ne me semble pas que cela mérite autant de passion, voire de menaces !

L’amendement de Mme Férat, repris par le président Arthuis, concerne le régime simplifié de TVA. Les entreprises assujetties sont actuellement tenues de déposer une déclaration de TVA, dite CA 12, soit par année civile soit, sur option, dans les trois mois suivant la clôture de leur exercice, cette date pouvant évidemment être différente de la...

Pour autant, cet amendement aurait pour conséquence de supprimer un élément de souplesse offert aux assujettis, à savoir le choix entre effectuer une déclaration à la fin de l’année civile - principe de l’année civile -, ou opter pour une déclaration dans les trois mois suivant la clôture de leur exercice - principe de l’exercice comptable. Ce...

Moyennant ces informations, monsieur le président, l’amendement sera retiré. Le collectif budgétaire se prépare dans des conditions difficiles. Nous avons eu effectivement communication en séance du procès-verbal du Bundestag, qui est daté du 17 mars 2010... Nous allons analyser ces éléments. Il semble bien que la formule soit tout à fait sim...

Il est utile d’en faire parfois la démonstration. M. le ministre n’est absolument pas responsable de cet état de fait. Il est d’une transparence totale et il a bien voulu se prêter au débat. En tout état de cause, nous allons retirer cet amendement en précisant que nous restons vigilants. Comme le prochain déplacement de la commission des fina...

Il s’agit ici d’éviter qu’un fabricant ne lance une opération promotionnelle en proposant un prix inférieur à celui du marché. Le rappel contenu dans le présent amendement peut avoir une utilité pédagogique concernant un marché très particulier, celui du tabac. Cet amendement est en conformité avec le droit communautaire, mais il n’est pas cer...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement ne sera pas populaire auprès de ceux de nos collègues qui représentent les départements frontaliers. Il est néanmoins de mon devoir de le défendre, car le droit est le droit, et le droit communautaire est le droit communautaire !

Il convient donc de mettre en conformité avec le droit communautaire les règles françaises en matière de détention et de circulation des produits du tabac, qui ne sauraient faire exception. Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, les particuliers pourront introduire sur le territoire national autant de cartouches de cigarettes qu’ils le souhaiten...

Au-delà de trois fois les seuils précités, soit 2, 4 kilogrammes pour les cigarettes, le particulier devra apporter la preuve que les tabacs transportés correspondent à sa consommation personnelle ; à défaut, le caractère commercial sera établi. Mes chers collègues, le droit européen est formidable ! Peut-être ce particulier devra-t-il produir...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nicole Bricq aussi ? C’est la ligue des femmes !

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites en ce qui concerne le régime des ouvriers d’État.

Je souhaite, en quelques mots, remercier le président de la commission des finances, Jean Arthuis, l’ensemble des participants à ce débat, spécialement François Baroin, qui a bien voulu se prêter à ce dialogue républicain, ainsi que Georges Tron. Nous avons, dans un laps de temps qui n’est pas excessif, explicité ce texte. C’est important, car...

Il s’agit de quelques ajustements assez mineurs du régime applicable aux sociétés d’investissement immobilier cotées, ou SIIC. Il s’agit de redonner vie à l’application du dispositif de 2009 pour les opérations financées par crédit-bail, et uniquement pour ces opérations, de rendre possibles les opérations de lease-backsans rupture de l...

Un amendement de notre collègue Daniel Marsin, d’inspiration très proche, avait été déposé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011. Notre collègue Serge Larcher avait développé la même argumentation et vous avait demandé, monsieur le ministre, de bien vouloir approfondir la question afin d’apporter des réponses à des problè...

Monsieur le président, j’avais indiqué, avant que nous n’entamions l’examen de ce que nous avons appelé le « bloc déchets », quel était l’avis de la commission sur tous ces amendements.

Cet amendement opère un ajustement arithmétique devenu traditionnel en loi de finances rectificative, pour corriger les évaluations prévues en loi de finances initiale. La commission y est favorable.

Cet amendement tend à créer un fonds destiné, pour les années 2011 à 2013, à soutenir les communes et leurs groupements en vue de l’acquisition des appareils nécessaires à l’établissement de procès-verbaux électroniques. Ce fonds serait doté de 7, 5 millions d’euros, montant prélevé, en 2010, sur le prélèvement sur les recettes de l’État au ti...

Je le redis : nous avons abouti en commission mixte paritaire à un équilibre et nous ne voulons pas le remettre en question. Nous avons pu bénéficier de l’augmentation du rendement prévisionnel des différentes taxes que vous évoquez, mais votre amendement supposerait une réévaluation significative de leurs tarifs, c’est-à-dire 15 % de plus que...

L’article 3 sollicite la ratification d’un décret relatif à la rémunération de services rendus par la police et la gendarmerie nationale. Cette disposition a suscité quelques débats au sein de la commission des finances. Il s’agit non pas de contester la forme, c’est-à-dire la mise en œuvre de l’article 4 de la loi organique qui veut que ce ty...