Loi de finances rectificative pour 2010

Cet amendement vise à supprimer l’article 24. Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, sur un avis défavorable du Gouvernement, n’est satisfaisant pour aucune des parties prenantes. En supprimant de façon pérenne la règle d’appréciation prorata temporis des seuils de chiffre d’affaires applicables aux auto-entrepreneurs, le dispos...

Nous reconnaissons bien là l’esprit précis de notre excellent collègue Gérard César, qui apporte des améliorations utiles par ces trois amendements. L’amendement n° 110 tend à permettre la clôture du compte utilisé par le fonds des prêts à intérêts différés, qui était autrefois alimenté par le Fonds forestier national, supprimé en 2000. Il dem...

Cet amendement tend à reporter l’entrée en vigueur de la retenue à la source sur les gains réalisés par des personnes résidant à l’étranger, et résultant de levées de stock-options, d’attributions d’actions gratuites ou des bons de souscription de part de créateur d’entreprises. S’agissant d’un report, il me semble qu’il vaut mieux qu’il soit ...

Sans avoir une compréhension technique extrêmement précise du dispositif, j’aurais tendance à demander de plus amples explications au Gouvernement, mais la version courte du report me semble préférable.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi avons-nous voté la loi organique relative aux lois de finances si, chaque fois qu’une corporation s’organise, il faut instituer une taxe spécifique, un conseil national, une caisse, une affectation ? Ce dispositif est sans doute très pertinent, mais, pour des raisons...

L’article 37 bis tend à créer un nouveau fonds d’accompagnement « vers et dans le logement », alimenté notamment par le produit des astreintes et des condamnations de l’État au titre du droit au logement opposable, le DALO. Cette initiative répond à un besoin de financement réel, mais elle aboutirait à détourner des sommes gérées par le...

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la loi portant réforme des retraites quant au droit des salariés à monétiser leurs jours de congés non pris, afin de les verser en franchise d’impôt sur un plan d’épargne pour la retraite collectif, ou PERCO. Il s’agit donc d’inscrire dans le code général des impôts l’exonération d’impôt s...

Il a semblé à la commission des finances que cette problématique intéressante ne ressortissait pas vraiment du champ des lois de finances.

La commission a déposé cet amendement de suppression, car il lui paraît nécessaire de faire un peu de déblayage, si vous me permettez l’expression. Il n’apparaît pas souhaitable, qu’il s’agisse du dispositif dit « Scellier » ou du régime fiscal de loueur en meublé non professionnel – en d’autres termes, le dispositif « Scellier-Bouvard-Censi »...

J’ai bien compris la difficulté dont il s’agit, que m’a exposée M. du Luart. Pour autant, faut-il vraiment créer une règle d’application générale sur l’ensemble du territoire pour résoudre une difficulté réelle, certes, mais qui pourrait trouver une solution locale ? Si les communes concernées formaient une intercommunalité, elles trouveraient ...

Cet amendement porte sur les signes extérieurs de richesse. L’article 27 est tout à fait intéressant et utile, car il améliore les outils juridiques de contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’économie souterraine. Il permet ainsi, dans des conditions modernisées, l’évaluation forfaitaire des revenus en fonction du train...

L’adoption de cet amendement entraînerait, comme en matière d’inscriptions scolaires, l’instauration d’une dépense obligatoire à la charge des communes de résidence des accouchées ou des défunts.

En effet, la commune siège de l’hôpital pourra solliciter des communes de résidence la contrepartie de la charge supportée par son service de l’état civil. Voilà ce que cela signifie ! Souvenez-vous de la difficulté que nous avons eue à régler la question des inscriptions scolaires dans les bourgs-centres des enfants résidant dans les communes...

Eh bien, ce sera la même chose : les maires des petites communes recevront avis d’avoir à payer sur leur budget une quote-part des charges du service de l’état civil de la ville siège de l’hôpital. Ma ville est le siège d’un hôpital important, mais je ne me vois pas, en tant que sénateur, facturer de telles charges aux communes de résidence de...

Nous examinons maintenant les suites données au contrôle fiscal et, dans ce domaine, nous avons tout un arsenal de mesures qu’il faut certainement revisitées de temps à autre. Il serait utile que le Gouvernement puisse nous dire quelles sont ses réactions à l’égard de la proposition de Philippe Dominati. Il est vrai que les amendes pour défau...

Nous abordons à présent un sujet plus important, puisqu’il s’agit du financement de l’UNEDIC et du régime des émissions d’emprunt de cet organisme, lequel est formellement une association. L’amendement n° 30 tend à confirmer, monsieur le ministre, la possibilité ouverte à l’UNEDIC de recourir à l’emprunt sans la garantie de l’État, mais en lim...

La commission est prête à se rallier à l’amendement du Gouvernement, à condition que le II soit supprimé. En effet, il semble curieux, à ce stade, de prévoir qu’il soit dérogé par voie réglementaire à un dispositif législatif prévu par le code monétaire et financier. Je vous propose, mes chers collègues, de ne pas légiférer dans l’urgence du c...

Il prévoit d'autoriser l'État à accorder sa garantie à la Caisse des dépôts et consignations au titre de la « facilité financière » dont doit bénéficier EADS pour le programme A400M, conformément à l'accord conclu le 5 mars 2010 avec les sept États participants. J’observe que l’on aurait pu venir nous trouver un peu plus tôt… Le présent articl...

Nous nous trouvons toujours dans le domaine des procédures fiscales. Ici, il s’agit du cas de figure dans lequel l’administration fiscale rehausse le bénéfice d’une société au titre d’un transfert de bénéfices, par exemple dans le cadre - Mme Nicole Bricq est, je le sais, sensible à ce sujet – du contrôle des prix de transfert ou du régime ant...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’intervention du représentant du groupe auquel j’appartiens a été, à mon sens, au-delà des limites. Nul ne remet en cause l’accord qui est intervenu et les succès industriels que nous pouvons en escompter. Monsieur Gautier, le soupçon que vous laissez peser est absolument inacc...