Loi de finances rectificative pour 2010

L’amendement de suppression que je présente est donc, en fait, un appel à informations. Il faudrait qu’une réponse soit apportée à toute une série de questions. Or, à ce stade, nous n’avons que le minimum d’informations – voire moins – que nous serions en droit d’attendre.

L’avis de la commission sera sans surprise. Je voudrais néanmoins rappeler, en guise de synthèse, à l’ensemble de nos collègues que, conformément à cet article 15, la Société du Grand Paris, qui bénéficie par ailleurs de 60 millions d’euros d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au titre du matériel et des installations de la R...

L’harmonisation que vous souhaitez va dans le bon sens. Dans un domaine connexe, celui des interventions des sapeurs-pompiers, nous avons procédé à cette mise en ordre. Souvenons-nous que, il n’y a pas si longtemps, on envoyait les pompiers récupérer les chats en haut des arbres ou retirer les nids de guêpes dans les murs ! C’est toujours possi...

Chacun a pu en faire l’expérience : accueillir une étape est une bonne chose, mais cela suppose des moyens.

De nombreux motards sont réquisitionnés. Par conséquent, monsieur le ministre, pouvez-nous nous préciser comment cela se négocie et quel est, sinon l’ordre de grandeur, du moins le principe de cette modulation ? Enfin, il peut aussi arriver qu’une manifestation privée implique un service d’ordre. Est-il encore d’usage de faire appel à des for...

La commission a émis des avis différents sur ces trois amendements, qui portent sur le même sujet. L’amendement n° 102 n’est pas acceptable. Proposer une compétence exclusive du STIF pour la fixation du taux du versement transport n’est pas raisonnable. En effet, le STIF serait alors juge et partie : sans aucun plafond légal, il pourrait taxer...

Il s’agit là d’une question sensible. L’article L. 330-5 du code de la route prévoit que l’administration peut communiquer à des tiers les informations contenues dans les bases de données du système d’immatriculation des véhicules dans deux cas : « à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu’il soit ...

… vont dans le bon sens, effectivement ! Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur ce sujet et apaiser les craintes extrêmes de Mme Michèle André ? Nous souhaiterions en particulier savoir si la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, est saisie et doit se prononcer sur ce sujet, et comment la loi de 1978 est...

Notre excellent collègue Philippe Dominati se fonde sur des arguments évoqués par la commission des finances, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, notamment sur le fait que le relèvement ne serait pas nécessairement conditionné par une réalisation effective de travaux. Nous sommes évidemment toujours inspirés par...

Ce sont des charges sur les salaires, il faut le reconnaître ! C’est pire que la taxe professionnelle !

À la suite des explications données au cours du débat, je voudrais préciser que la commission, ayant entendu le Gouvernement, émet un avis tout à fait défavorable sur cet amendement. Il est parfaitement légitime que l’État, en respectant la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, puisse vendre des données non confid...

… montrent que ce n’est pas du tout négligeable. La commission des finances appelle sans état d’âme au rejet de l’amendement n° 146, car vous grossissez de façon démesurée un problème qui n’en est pas un !

Qu’est-ce que le versement transport ? Une charge sur les salaires. Or chaque fois que l’on alourdit de telles charges, on fait régresser la compétitivité des entreprises en augmentant le prix de revient du travail. Nous connaissons bien le cercle vicieux dans lequel nous risquons de tomber ! Tout à l’heure, le Sénat a adopté un amendement ten...

Mon cher collègue, nous avons déjà examiné en loi de finances un certain nombre d’amendements de même nature. À cette occasion, j’ai souligné, au nom de la commission des finances, que, si le fait d’imposer aux banques des charges supplémentaires peut naturellement satisfaire celles et ceux qui, devant l’impopularité multiséculaire des banques,...

Il convient de rappeler que le présent article prévoit la création, dans chaque département, d’une commission des valeurs locatives des locaux professionnels, qui sera chargée d’arrêter la sectorisation et les tarifs de la grille des catégories de locaux, de classer ces derniers et donc de définir leur valeur locative. Dans l’exercice de sa mi...

La commission pourrait aller plus loin que la sagesse si l’amendement était légèrement rectifié. En effet, la formule proposée paraît quelque peu tautologique. Il vaudrait mieux écrire, pour être plus précis sur le plan juridique : « Les représentants de l’administration fiscale assistent aux séances de la commission avec voix consultative ». ...

Mme Bricq me propose de substituer les mots : « Participent aux travaux » aux termes : « Assistent aux séances », ce qui me paraît tout à fait pertinent. Ce sera la rectification, monsieur le président, qui permettra à la commission d’émettre un avis favorable.

C’est un sujet que nous avons déjà traité dans le passé et qui me semble avoir mûri. Il s’agit d’assujettir les résidences mobiles terrestres à une vignette, en d’autres termes à un droit de timbre, qu’il conviendrait d’ailleurs de fixer non pas à 75 euros, comme nous l’avons indiqué dans le texte de cet amendement, mais à 150 euros. En effet,...

Cette somme annuelle de 150 euros serait à la charge des propriétaires des résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal. Seraient exonérées les résidences de cette nature de plus de quinze ans, ainsi que les personnes en situation sociale difficile, en transposant les règles qui prévalent en matière de taxe d’habitation. ...

Ces amendements, traditionnels dans un collectif budgétaire, opèrent des ajustements. Ce sont des amendements de conséquence. Nous y sommes bien entendu favorables.