Loi de finances rectificative pour 2008

Cette suggestion correspond à la logique de la loi de modernisation de l’économie. Les créateurs dont il s’agit seraient ainsi davantage incités à opter pour le nouveau statut d’auto-entrepreneurs. La commission est plutôt favorable à cet amendement, mais souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

Ce dispositif semble favorable à la compétitivité de Paris et plus généralement de la France. Nous avons manqué de temps pour bien expertiser cette mesure, mais, comme vient de le confirmer M. le ministre, elle semble bien inspirée. Par manque de temps, nous n’avons pas pu non plus mesurer l’ampleur de la population concernée. Mais nous pouvon...

L’année dernière la commission n’a pas été enthousiaste concernant ce dispositif et cela pour deux raisons : d’une part, parce qu’il s’agit encore une fois d’une micro-niche ; d’autre part, parce que cette exonération de taxe professionnelle n’est pas laissée à la libre décision des conseils élus, elle peut être également compensée par l’État. ...

De notre point de vue, c’est une bonne approche économique qui conforte, sur le plan fiscal, le droit des groupes. Est visée la situation où la tête d’un groupe, une société holding, qui est en difficulté économique fait l’objet d’une procédure collective. Dans ce cas, si ce groupe bénéficie de l’intégration fiscale, si la société holding a ab...

Cet amendement tend à supprimer un point significatif du plan de relance. La commission ne peut donc pas y être favorable.

Cet amendement prévoit de limiter l’application du taux de TVA à 5, 5 % aux seuls primo-accédants et, corrélativement, de baisser le plafond de ressources y ouvrant droit. En outre, il limite le dispositif dans le temps, en fixant la date limite au 31 décembre 2010. En compensation, il généralise le bénéfice du taux réduit à l’ensemble du terr...

Madame André, votre amendement comporte deux parties. La première est relative au doublement du montant du PTZ accession : les dispositions de l’article 18 ter que nous venons d’adopter vous donnent, sur ce point, pleinement satisfaction. La seconde consiste en une diminution du plafond de ressources, qui serait, à mon sens, contraire ...

Cet article important, issu des travaux de nos collègues de l'Assemblée nationale, plus précisément d’une proposition formulée par Gilles Carrez et François Scellier, vise à créer une nouvelle incitation fiscale en faveur de l’investissement locatif, sous la forme d’une réduction d’impôt. Le dispositif propose donc, sur l’année 2009, pour tous...

…pour s’en tenir à cet amendement n° 160 dont je viens de donner le détail et qui, à ce stade, nous semble constituer un bon moyen de mettre à profit l’excellente orientation engagée par l’Assemblée nationale tout en évitant les objections et critiques que nous avons formulées.

S’agissant tout d’abord du sous-amendement n° 194, je m’en réjouis, car je constate que l’on arrive à profiler un nouveau régime qui devrait être attractif, en participant à la relance, par le locatif et pour les classes moyennes, de l’investissement immobilier. Le Gouvernement nous propose quelques modulations supplémentaires ; elles me parai...

Monsieur le président, si vous me le permettez, à l’instar de M. Jégou, je présenterai successivement tous les amendements que la commission a déposés sur l’article 19.

L’amendement n° 5 rectifié tend à apporter une précision et à mieux insérer le dispositif visé dans notre ordre juridique.

Cet amendement reprend la distinction en deux cercles et a pour objet de faire en sorte que les zones du second cercle puissent au moins décider d’instaurer les exonérations facultatives de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui sont prévues pour les zones du premier cercle. Cette mesure n’aurait pas de coût pou...

Cet amendement a pour objet de porter la durée de la période d’exonération à taux plein à cinq ans à laquelle s’ajouteraient toujours les deux années d’exonération dégressive actuellement prévues. Il s’agit de procéder à une harmonisation.

Cet amendement tend à prévoir que, pour les deux années suivant l’exonération à taux plein de cotisations sociales patronales, cette exonération est réduite d’un tiers la première année puis des deux tiers la seconde. Ce mode de dégressivité est identique à celui qui est prévu pour l’imposition sur les bénéfices.

Le raisonnement des auteurs de l’amendement n° 131 est différent de celui de la commission. Par ailleurs, les dispositions que comporte cet amendement ont déjà été examinées lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 et ont été rejetées, le Gouvernement et la commission ayant émis un avis défavorable. La ...

A l'issue de ce débat, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2008 ainsi modifié. a précisé, afin de ne pas accroitre la durée de discussion de ce projet de loi de finances rectificative, qu'un nouveau collectif...

a indiqué qu'il conviendrait, à cet égard, de suivre les principes définis par la commission en matière d'épargne retraite.