Loi de finances rectificative pour 2008

Il s’agit d’une question que nous souhaitons vous poser, monsieur le ministre, et je rappelle dans quel esprit. La dématérialisation de nombreuses transactions est une réalité de la société actuelle, réalité qui va aller croissant. Bien des opérations et des transactions qui se déroulent de façon classique, physique, sont appelées à se reporte...

Il convient de rappeler que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008 et sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, le régime de la contribution sur les imprimés a été réformé. Les assujettis qui ne s'acquittent pas volontairement de cette contribution sont passibles de la taxe générale sur les activités polluantes, l...

Je souhaite revenir sur quelques points soulevés par Nicole Bricq. Nous nous intéressons à Internet parce qu’il s’agit d’une pratique et d’un droit nouveaux. On ne peut pas légiférer sur Internet comme on légifère sur les marchés aux bestiaux depuis des centaines d’années !

Par conséquent, nous devons inventer un droit nouveau. S’agissant du droit de communication, pour ce qui est des plates-formes immatriculées en France, il progressera un peu grâce à cet article 30, ce qui est une bonne chose, notamment en raison de l’amendement n° 175 du Gouvernement. Par ailleurs, la distinction à opérer entre les profession...

Oui, mais essayons de trouver une législation qui soit vraiment adaptée à ce mode de transaction et qui permette d’établir l’équité ! Monsieur le ministre, si nous n’y parvenons pas, nous devrons inéluctablement faire face à une attrition de bases fiscales au profit de transactions qui nous échapperont. Cela a été clairement démontré, en parti...

Cet amendement apporte une précision utile. Il vise à ce qu’un décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL, détermine les catégories de données pouvant être transmises à l’administration fiscale par les opérateurs du réseau Internet, ainsi que la durée de leur conservation. La commission est favorable à cet amendement.

J’ai fait état d’un avis favorable de la commission concernant l’amendement n° 112, car il s’agissait du seul amendement dont nous avions connaissance lorsque nous nous sommes réunis. L’amendement n° 175 du Gouvernement est arrivé plus tard. Dans la mesure où celui-ci me semble apporter encore plus de garanties que l’amendement n° 112, la comm...

Cet amendement du Gouvernement vise à opérer différentes coordinations. À ce titre, il n’appelle pas de remarques particulières. En outre, il actualise l’estimation du besoin de financement de l’État et, par conséquent, du besoin de recours aux marchés financiers. Il nous apprend un fait particulièrement intéressant : le programme de rachats ...

Cet amendement s’inscrit dans le cadre du dispositif très complexe des voies de recours existantes en matière de douane. Dans l’état actuel du droit, la contestation devant le juge d’une décision administrative prise à la suite d’une demande de remise ou de remboursement de droits perçus à l’importation ou à l’exportation n’est pas encadrée pa...

Cela dit, la commission s’est posé quelques questions. En effet, nous sommes ici dans le domaine du contentieux judiciaire et non du contentieux administratif. Or, l’alignement sur le délai de recours administratif de deux mois n’est probablement pas une bonne chose. Nous préférerions au minimum trois mois. Par ailleurs, monsieur le ministre, ...

introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, assouplit la procédure d’inscription et de publicité des privilèges du Trésor : d’une part, il prévoit un allongement du délai à l’issue duquel la publicité est obligatoire ; d’autre part, il crée une exception à l’obligation de publicité des privilèges du Trésor lorsque le déb...

La sécheresse de l’été 2003 a causé des dommages à de nombreux bâtiments en raison d’un phénomène dit de subsidence. Près de 7 500 communes avaient sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette sécheresse étant très atypique, l’État a tardé à prendre les premiers arrêtés concernant l’état de catastrophe naturelle et à d...

Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle entre le code du travail et le code général des impôts. Il a fait l’objet de la rectification souhaitée ce matin par la commission. Cette dernière émet donc un avis favorable.

Cet amendement permet de dématérialiser les déclarations de récolte de raisin et de production de vin en instaurant une télé-déclaration. Nous sommes dans la modernité : cet amendement n’a pas d’incidence sur les recettes et simplifie les formalités administratives ; la commission y est donc favorable.

Je constate que cet amendement apporte de très utiles simplifications. Il faut donc en remercier son auteur, notre collègue Gérard César. La commission émet par conséquent un avis favorable.

Cet amendement appelle un avis défavorable, car son adoption creuserait le déficit de 1 milliard d’euros supplémentaire en crédits de paiement.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel très utile, et la commission émet donc un avis favorable. Je souhaiterais en profiter pour aborder le cœur de l’article, c’est-à-dire le nouveau système d’immatriculation des véhicules. Nous aurons désormais une série nationale continue, chaque véhicule conservant son numéro d’immatriculation pendant tout...

Cet amendement vise à introduire un élément de souplesse très utile. J’ajouterai que nous avons examiné, voire approuvé, à plusieurs reprises, des amendements analogues. Jusqu’ici, le Gouvernement ne nous a pas suivis. Peut-être sa position va-t-elle changer, grâce à la crise ? En tout cas, la commission émet un avis favorable.

Il s'agit d’un amendement de principe particulièrement important à nos yeux. L'Assemblée nationale a souhaité supprimer la possibilité de déroger partiellement à la règle dite de « liaison des taux » aujourd'hui offerte aux collectivités territoriales. Cette déliaison très encadrée vient du Sénat. Nous l’avons négociée au cours des années réc...

L’amendement n° 121 est contraire aux engagements du Président de la République et la majorité de la commission ne peut donc qu’y être défavorable. L’amendement n° 122 est identique à l’amendement n° 4 de la commission. Nous sommes en accord sur cette démarche. L’amendement n° 82, à l’inverse, va plus loin que les amendements n° 4 et 122, car...