Loi de finances rectificative pour 2008

Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : « 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2009 ». Exposé sommaire :

I. - Dans la première phrase du second alinéa du 1° du I de cet article, après les mots : à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier insérer les mots : ou une caisse départementale ou interdépartementale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code titulaire d'un agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédi...

Après l'article 42 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l'article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : « a) les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Les redevables sont autorisés à appliquer sur le montant de la partie variable de la cotisation un abattement de 3 % par salarié équivalent temps plein dans la limite de dix salariés équi...

Dans le 3° du I de cet article, remplacer le pourcentage : 7 % par le pourcentage : 3 % Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A ter ainsi rédigé : « Art. 1518 A ter . - 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dan...

Dans la seconde phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : au 31 décembre 2008 par les mots : antérieurement à leur transfert au secteur privé Exposé sommaire :

Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 239 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 239 decies ainsi rédigé : « Art. 239 decies . - 1. La rémunération mentionnée au b du 3° du 2, perçue dans le cadre d'un contrat de vente qui répond aux caractéristiques prévues à ce même 2...

I. - Supprimer les I et II de cet article. II. - En conséquence, rédiger comme suit le début du III de cet article : Une dotation exceptionnelle... Exposé sommaire :

Avant l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499-0 A ainsi rédigé : « Art. 1499-0 A . - Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du VI de cet article : 1° De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 du même code ; Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Complèter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Ces dispositions s'appliquent aux créances nées à compter du 1 er juillet 2008. Exposé sommaire :

Après les mots : l'article 358 du présent code dans les rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du I de cet article : trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration. Ce délai ne s'applique pas en cas de défaut de réponse de l'administration. Il est suspendu en cas de saisine de la commission de conciliation et...

I. - Modifier comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 octovicies du code général des impôts : 1° Dans le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa, remplacer la date : 31 décembre 2009 par la date : 31 décembre 2012 ; 2° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa rédigé : « L'application...

Dans le premier alinéa du VI du texte proposé par le V de cet article pour l'article 1647 C septies du code général des impôts, remplacer les mots : qui ont été reconnues comme zones de restructuration de la défense mentionnées au premier alinéa par les mots : visées au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orient...

Au début du neuvième alinéa (2°) du 2° du I de cet article, après les mots : Les communes insérer les mots : , le cas échéant visées au 1°, Exposé sommaire :

A. - Après l'article 10 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 9 du I de l'article 266 sexies est ainsi rédigé : « 9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou a fait émettre des imprimés papi...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article 953 du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi n° du de finances pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005...