Loi de finances rectificative pour 2008

L’article 55 quinquies, introduit par le Gouvernement par amendement à l’Assemblée nationale dans le cadre du soutien au financement des petites et moyennes entreprises, a pour objet d’apporter la garantie de l’État à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance de risques d’assurance-crédit portant sur des PME et...

Cet article vise à exonérer les importations en provenance de Turquie de la taxe finançant certains centres techniques industriels, les CTI. Mes chers collègues, vous connaissez l’utilité de ces CTI pour de nombreuses professions, pour lesquelles ils constituent un « trait d’union » entre l’industrie et la recherche. Par leurs missions statuta...

C’est un point significatif et un dossier que M. le ministre connaît particulièrement bien. L’article 59 vise à intégrer dans la loi l’assiette de taxation des jeux de casino, qui repose sur le produit brut des jeux. Il vise aussi à moderniser cette assiette pour tenir compte de l’essor des nouveaux jeux de table électroniques. Ces dispositio...

Il s’agit d’une suppression que je qualifierai de questionnement. Le Gouvernement nous soumet un dispositif sur lequel nous manquons d’éléments d’appréciation. En particulier, l’augmentation de la taxe sur les installations nucléaires de base ne frapperait-elle pas de manière excessive des installations de recherche, compromettant ainsi la réa...

Monsieur le ministre, je ne conteste pas la nécessité d’augmenter la taxe spécifique assise sur la production d’électricité d’origine hydraulique et nucléaire pour financer le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le TaRTAM, que le président Jean Arthuis et moi-même avons contribué à mettre en place, avec le soutien de Gér...

Car le TaRTAM, monsieur le ministre, ce n’est qu’un cautère sur une jambe de bois ! Il s’agit, rappelons-le, d’un tarif « de repentance », qui est destiné aux abonnés, très majoritairement professionnels, qui avaient choisi le marché libre de l’électricité et pour qui la très forte augmentation des prix sur le marché libre au cours des années ...

Une disposition similaire à celle que nous proposons avait été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’elle constituait, si j’ose dire, un « cavalier social ». Mais ce n’est pas un cavalier budgétaire ! C’est pourquoi nous réintroduisons dans ce projet de loi de finances rectificative la m...

Comme chacun l’a compris lorsque j’ai présenté l’amendement n° 34, notre souci est de mettre en œuvre le plus vite possible une réforme extrêmement modérée.

Son élaboration a nécessité plusieurs années. Un temps d’adaptation et une mise en œuvre très progressifs ont été prévus. Nous ne pouvions guère être plus mesurés. La commission a donc émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 167.

Il convient maintenant de clore cette discussion. Ce que demande la commission, c’est une non-décision : ce n’est que la confirmation technique d’un vote déjà intervenu. Nous verrons demain, en commission mixte paritaire, ce qu’il convient de faire. Nous avons écouté avec un grand intérêt les observations du professeur de droit constitutionnel...

……et de tout autre sujet, cela va de soi, en sa qualité de sénateur de la République. Bref, la commission des finances persiste, mes chers collègues, et vous demande de bien vouloir confirmer – ce n’est qu’une confirmation technique ! – le vote intervenu dans le récent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Demain, avec nos collè...

Cet amendement vise, compte tenu de la situation en Guyane, à reporter de trois mois l’entrée en vigueur d’une taxe portant sur les livraisons de carburant.

Cet amendement fait suite aux travaux menés par notre commission, déjà de longue date, sur le thème de la finance islamique. Notre préoccupation est de valoriser la place financière de Paris et de renforcer son attractivité pour tous les produits, quels qu’ils soient. Le gisement d’opérations dont il s’agit ici n’est pas négligeable. Sans ent...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Lorsque la trésorerie est trop abondante, il faut la ponctionner. C’est un principe budgétaire, et même un principe général : il faut prendre l’argent là où il est !

Par conséquent, le ministère chargé du budget a raison d’opérer un prélèvement si la trésorerie dormante est excessive, pour répondre à des besoins plus prioritaires. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement.

C’est un bon amendement, et l’on ne peut qu’approuver la volonté qu’il manifeste de mieux déceler d’éventuelles opérations de blanchiment d’argent. Quant à la disposition relative à la mise en œuvre de la responsabilité des sociétés en nom collectif en cas de dette des débitants, elle est rendue nécessaire par un arrêt de la cour d’appel de Pa...

La commission est très favorable à cet amendement. Si nous ne l’adoptions pas, certaines collectivités se trouveraient dans un vide juridique, ce qui serait extrêmement gênant. Bien des communautés d’agglomération ou de communes de ce pays pourront remercier Dominique Braye et Catherine Procaccia d’avoir eu cette excellente initiative !

Mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier le ministre chargé du budget, M. Éric Woerth, d’avoir su toujours nourrir un dialogue extrêmement constructif au long de l’examen de ce collectif et de n’avoir pas hésité, sur plusieurs points, à faire évoluer sa position en séance, après avoir analysé les arguments et tenu compte, notamme...

M. le ministre a bien voulu me répondre tout à l’heure de manière très constructive au sujet de la finance islamique, élément important à prendre en compte pour renforcer l’attractivité de la place financière de Paris. Dans un tout autre domaine, nous avons obtenu des avancées s’agissant des relations entre l’État et les communes en matière de...

J’exprime naturellement toute ma reconnaissance à nos collaborateurs de la commission des finances, qui ont encore une rude nuit et une rude journée de travail devant eux ! Je remercie enfin le président Arthuis, qui veille au déroulement de nos travaux avec efficacité et équité. Je me réjouis que nous soyons parvenus au terme de l’examen de c...