Loi de finances rectificative pour 2008

Cet article vise à rembourser immédiatement le crédit d'impôt recherche dû aux entreprises de moins de 20 salariés du secteur textile-cuir-habillement. La commission s’interroge sur l’utilité d'une telle mesure, car le crédit d’impôt recherche est une mesure de compétitivité et d'attractivité, et non de soutien à des entreprises en difficulté....

Il y a, d’un côté, la date limite pour la délibération. Si son amendement se limitait à ce point particulier, et afin d’être agréable à ma collègue, je pourrais accepter la date du 1er février 2009. Mais il y a, de l’autre, le reste des dispositions proposées, auxquelles la commission ne peut pas être favorable. En effet, nous avons longuement...

Encore une fois, pour vous faire plaisir, et en admettant qu’il y ait des situations particulières méritant l’intérêt, nous pourrions en effet accepter que la date du 1er novembre 2008 soit remplacée par celle du 1er février 2009, mais, pour le reste, nous ne pouvons pas aller au-delà sans risquer de déséquilibrer toute la réforme. Il conviend...

Monsieur le secrétaire d'État, sincèrement, je ne peux pas adhérer à votre raisonnement, et ce pour deux raisons. Premièrement, le plan de relance prévoit des aides spécifiques à la trésorerie des entreprises, y compris celles de ce secteur d’activité. Dans ce cas, pourquoi adopter deux fois la même mesure ? Deuxièmement, vous dites qu’il fau...

Si l’on crée une exception pérenne pour une branche d’activité donnée, il est à craindre qu’une ribambelle d’autres entreprises ne demandent à en bénéficier. Nous avons approuvé la réforme du crédit d’impôt recherche, précisément parce que nous avons estimé que c’était un mécanisme robuste. Nous avons rejeté toute une série d’amendements visan...

confirmer par la loi que l’Office national des forêts est bien redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Il s’agit d’une disposition tout à fait nécessaire pour le groupe Crédit Mutuel. Je rappelle que l’article 43 quater permet aux quatre principaux groupes bancaires d’essence coopérative ou mutualiste, c’est-à-dire les Banques Populaires, le Crédit Agricole, les Caisses d’épargne et le Crédit Mutuel, à l’instar des sociétés mutuels d’assu...

Je rappellerai d’abord que ce nouveau régime fiscal vise à harmoniser, dans le domaine de l’assurance maladie, la situation des entreprises d’assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance pour les soumettre aux mêmes dispositions. Cela concerne en priorité les mutuelles et institutions de prévoyance. Est désormais exonérée d’impôt...

Monsieur le secrétaire d'État, « porter au plan politique », dites-vous ; mais nous sommes dans une assemblée politique ! Il serait bon que le Gouvernement relaye, sans attendre, notre préoccupation. En effet, pourquoi avoir consacré tant de temps à définir ce régime qui, me semble-t-il, donne satisfaction aussi bien à la Mutualité française qu...

Il s’agit ici de l’exigibilité du paiement de la taxe locale d’équipement dans le cas d’une suspension judiciaire du permis de construire. Dans la rédaction qui nous est soumise, le présent article ne serait pas opérationnel, faute de précisions suffisantes. Nous nous efforçons donc d’apporter ces précisions pour rendre la rédaction opérante.

Les articles 43 quinquies et 43 sexies, qui permettent une restitution immédiate des créances de report en arrière des déficits et des créances de crédit d’impôt recherche, apportent un soutien très bienvenu à la trésorerie des entreprises en cette période de crise. Ces deux articles prévoient que les créances qui ont été cédées,...

Même si la rédaction de cet amendement doit sans doute être affinée d’ici à la commission mixte paritaire, afin de le rendre plus opérant, la commission est tout à fait favorable, sur le fond, à ce dispositif.

Cet amendement vise à apporter une simplification rédactionnelle. Par voie de conséquence, notre avis ne peut être que défavorable à la suppression de l’article.

Sur cet amendement, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez pu prendre connaissance de la proposition de notre collègue Gérard César. Si vous pouviez nous apporter toutes les précisions utiles, notre collègue y serait sensible.

La commission craint que cette disposition, par ailleurs tout à fait estimable, n’ait pas de lien direct avec le projet de loi de finances rectificative.

Mieux vaudrait donc, ma chère collègue, retirer cet amendement, qui n’a pas sa place dans le texte.

Le même amendement a été défendu le 4 décembre dernier par la commission des affaires sociales, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Ville et logement », dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009, comme l’a rappelé Mme Bernadette Dupont. Mme le ministre du logement et de la ville avait demandé so...

Juste le temps nécessaire, monsieur le président ! Cet amendement vise à alléger les charges pouvant résulter, pour l’État, de la garantie qu’il est susceptible d’apporter au titre de dommages causés par des opérations spatiales qu’il a autorisées. En effet, la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales a expressément prévu la fixat...

Je retire donc cet amendement, monsieur le président, tout en me demandant si le Parlement a eu raison de voter les dispositions que je viens de citer, et qui figurent dans la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. Quoi qu’il en soit, ce texte relevant de la compétence de la commission des affaires économiques, je suppose que cel...

Cet article concerne la Société nationale des poudres et explosifs, SNPE, et les conditions de transfert de certains de ses actifs au secteur privé. La SNPE contrôle plusieurs filiales, lesquelles correspondent, en règle générale, à des sites industriels qui peuvent être gravement pollués en raison des activités qui y ont été exercées. Sauf e...