Interventions en commissions de Philippe Marini

Est-ce bien le moment de créer une contrainte fiscale supplémentaire pour les entreprises, au point de ne plus leur permettre de réinvestir dans d'autres entreprises des plus-values dégagées par des ventes de titres ? Est-ce le moment, d'amendement en amendement, de créer un contexte défavorable ou perçu comme tel, alors que les projets d'inves...

Grâce à votre initiative, je peux critiquer votre amendement, sans avoir à critiquer davantage celui qu'ont adopté les députés...

Dans ce domaine, nous ne sommes pas à une contradiction près !

J'ai le souvenir des interventions répétées de M. Massion, qui se heurtaient à l'intransigeance d'un ancien rapporteur général à l'égard des niches fiscales...

Mme Bricq vous répondra sûrement : in medio stat virtus...

Je les cherche en vain...

Votre souvenir est infidèle. A chaque fois que nous en proposions, le ministre était contre.

Ces amendements demeurent dans l'esprit du texte sur lequel ils portent. La rédaction est meilleure. Les amendements n° 5 et 6 sont adoptés.

Quand nous avons introduit le plafonnement global, on nous a dit que celui-ci était purement symbolique, qu'il ne rapportait rien à l'Etat.

Je ne prétends pas cela, je parle en général. Or, d'année en année, le plafond a été abaissé, en valeur absolue comme en pourcentage. Ces touches successives, dont les gains se chiffrent en dizaines ou centaines de millions d'euros, nous font progresser. La méthode - d'initiative parlementaire - est plutôt bonne !

Il est abaissé pour la troisième année consécutive. Soit dit en passant, chère madame Bricq, je me demande si vous aviez voté cette mesure les années précédentes. L'amendement n° 7 est adopté.

Je me souviens de Mme Bricq affirmant, et j'étais d'accord avec cette analyse, que ce type de mesures renchérissait les prix de l'immobilier.

De toute mesure... Par cet amendement, vous vous rapprochez de la position initiale du Gouvernement, mais où vous situez-vous exactement entre le texte initial et celui de l'Assemblée nationale ?

Vous refusez une nouvelle niche fiscale...

Encore une niche sympathique et douillette. L'amendement n° 9 est adopté.

C'est un sujet important dans notre institution ! Je souligne que la redevance incitative est aisée à mettre en place dans les zones pavillonnaires d'habitat individuel, où elle donne des résultats rapides ; elle l'est moins dans l'habitat vertical, collectif, de type social, où les comportements sont plus difficiles à ajuster. Il y aura aussi ...

Très juste.

Je me suis modestement contenté de la mettre en place dans l'est de l'Oise.

Je propose que nous réservions nos arguments pour la séance publique.

Chacun d'entre nous dispose de données incontestables. L'amendement n° 10 est adopté.