Interventions en commissions de Philippe Marini

L'article instaure un outil puissant de contrôle fiscal mais il vise large et je ne suis pas certain que la mesure soit applicable en totalité...

Le chiffre de 30 millions d'euros a été avancé, mais il est en fait impossible d'évaluer la mesure. L'amendement n° 2 est adopté.

Nous en arrivons à l'amendement n° 3. Où l'on retrouve le CNC... Nous précisons l'assiette de la taxe sur les distributeurs de services télévisés : les abonnements de télévision mais aussi les abonnements à des services de communication en lignes ou de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services est nécessaire pour recevoir des serv...

Les abonnés sont en France. Et les distributeurs paient une taxe sur les services de télévision souscrits par ces abonnés. Mais je ne mettrais pas ma main au feu que les redevables ne découvriront aucune possibilité de montage optimisant.

Je serai curieux d'entendre le Gouvernement sur le sujet, puisque c'est lui qui a proposé la première rédaction : nous verrons s'il est constant.

L'amendement n° 201 de M. Détraigne tendant à favoriser les souscriptions au capital des entreprises solidaires du secteur immobilier est contraire à la position de la commission ; j'en demanderai donc le retrait car il relève du problème des niches fiscales.

Cela revient au même : il s'agit de drainer des capitaux avec un régime fiscal plus favorable.

Il est contraire au droit communautaire et à notre politique en matière de dépense fiscale.

Il s'agit surtout d'un régime d'imputation sur l'ISF. Or l'impôt sur la fortune a déjà été diminué de moitié. On ne peut tout de même pas, en plus, continuer à creuser des niches fiscales...

Il n'est pas prouvé que la limitation à 2,5 millions d'euros empêche de drainer les capitaux nécessaires aux PME ; et ainsi nous respectons les règles communautaires. Une position de principe a été prise par la commission, ne revenons pas dessus.

En ce qui concerne les amendements n°s 37 et 221 rectifié qui ambitionnent d'améliorer le financement en fonds propres des PME des filières agricoles, pêche et aquacoles, je ne crois pas possible de suivre M. Revet : aujourd'hui on nous demande de soutenir le financement des bateaux de pêche, demain ce sera une autre filière. Je rappelle en out...

Je le comprends. Mais la mesure originelle, en 2007, n'avait pas vocation à susciter des produits financiers vendus aux guichets des établissements bancaires ! Nous avons aussi, dans un débat auquel M. Adnot a participé, fixé une clause pour limiter le recours aux holdings. Quel que soit l'intérêt que nous portons à la pêche dans telle ou telle...

Avant 2007, cette déduction n'existait pas, et les organismes en question parvenaient pourtant à se financer. A pousser votre raisonnement, il faudrait, en cas de suppression de l'ISF, créer une nouvelle niche pour préserver ces financements privilégiés. Même si votre combat est respectable, une telle initiative sera coûteuse pour les finances ...

L'amendement n° 161 de MM. Cornu et Dominati, relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), va très loin dans la confusion des genres. Alors que l'EIRL constitue, en somme, une entité accueillant un segment de patrimoine, il lui permet de s'assujettir au régime de l'impôt sur les sociétés en l'assimilant à une société dan...

Je ne voterai pas l'amendement et vous propose de demander, au nom de la commission, l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 32 vise à exonérer de TICGN et de TICC l'ensemble des installations de cogénération. Malgré son coût de 8 à 10 millions, j'ai la faiblesse d'y être favorable, comme le sera, je pense, le Gouvernement.

Ce dispositif met fin à une distorsion de concurrence qui pourrait être portée devant les instances européennes. M. Bouvard avait déposé un amendement identique devant l'Assemblée nationale, qu'il n'a pu soutenir, alors même que le Gouvernement envisageait de lui donner un avis favorable.

L'amendement n° 191 vise à supprimer la provision pour reconstitution de gisements d'hydrocarbures, mais la loi de finances pour 2011 a déjà interdit tout passage de provisions à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2010, le dispositif est donc en extinction. Adopter cet amendement, très punitif, pénaliserait les sociétés menant des activi...

Pacta sunt servanda : tenons-nous en à la lettre de l'accord auquel était parvenue la CMP.

L'amendement n° 29 rectifié sur le régime fiscal des biocarburants est très complexe... Ceux des sénateurs de la Seine-Maritime, qui en sont les signataires reviennent sur ce dont ils avaient réussi, l'an passé, à convaincre la commission des finances. Ils arguent aujourd'hui que le dispositif est mal interprété par les douanes, ce qui pourrait...