Interventions en commissions de Philippe Marini

Derrière l'analyse précise de la Cour sur la situation actuelle se dessine la nécessité d'un rééquilibrage de notre fiscalité et de la définition d'une stratégie des prélèvements obligatoires. Un transfert du financement des régimes de sécurité sociale vers la TVA permettrait de faire l'économie des dépenses budgétaires liées aux allégements de...

L'amendement n° 227 du Gouvernement tend à modifier les conditions dans lesquelles sera géré le produit de la contribution pour l'aide juridictionnelle. Le Gouvernement voudrait le faire gérer par le Conseil national des barreaux (CNB). La Commission des lois a indiqué son hostilité à cette solution. Le CNB est une instance de représentation et...

Nous nous en tiendrons donc à un avis de sagesse.

L'amendement n° 35, présenté individuellement par Jean Arthuis, propose de diminuer de 1 % à 0,9 % le plafond de la cotisation des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour les années 2012 et 2013, afin de tenir compte des observations de la Cour des comptes. J'émets un avis tout à fait fav...

J'ai siégé autrefois au CNFPT. Il m'est apparu alors que cet outil était très rigide, totalement cogéré avec les syndicats. Il ne s'est sans doute jamais remis en cause dans ses méthodes d'action. Il me semble donc que cela ne peut pas lui faire de mal qu'on lui prenne de l'argent s'il en a un peu trop ! Cela va dans le sens de l'intérêt budgét...

Il importe de commencer cette séance par un débat d'ensemble sur la question des modalités de compensation d'une éventuelle suppression de la taxe sur les résidences en France des non-résidents. En tranchant dès maintenant les questions de principe, nous faciliterons l'examen des articles. Le projet de loi tel qu'il nous a été transmis crée en ...

La mesure de lissage coûterait 100 millions d'euros de moins si l'on retenait notre rédaction. L'augmentation du taux du droit de partage de 2,2 % à 2,5 % rapporterait 76 millions d'euros. Quant à la taxation des plus-values immobilières, elle nécessite un examen au calme et non à la va-vite. Nous ne disposons d'aucun élément d'évaluation, d'...

Mieux vaut sans doute, alors, en rester à un amendement de suppression de la mesure et suivre la commission qui a des propositions pour trouver des ressources compensatoires.

L'un des deux concerne la fiscalité des plus-values immobilières, qui relève du droit de l'urbanisme et des taxes d'urbanisme. Et la commission rejettera une disposition envisagée comme une pure mesure de rendement et dont les conséquences n'ont pas été suffisamment étudiées.

L'amendement de suppression n° 27 sera adopté : dés lors, l'amendement n° 205 tombera. Il n'est pas de bonne méthode, pour résoudre un problème, d'en créer un ailleurs, plus vaste. Le produit de la taxe irait-il en totalité à l'Etat, ou en partie aux collectivités ? Votre version, celle de l'Etat, de la direction de la législation fiscale, n'en...

C'est l'objet de la CMP que de nous mettre d'accord et d'ajuster le texte. Vous ne simplifiez pas la tâche en ajoutant un sujet...

En réalité on ne dispose d'aucune évaluation sur la taxation des plus-values et nous entrons dans un gros sujet par un petit bout. C'est la bouteille à l'encre... On nous donne un chiffre de 370 millions d'euros, dont 245 au titre de l'impôt sur le revenu et le reste en cotisations sociales, mais je n'ai rien pu vérifier. Le débat a déjà eu lie...

La commission est favorable à votre amendement de suppression.

Cela se discute. Mais certainement pas sur un coin de table.

La machine administrative devient folle.

Venons-en à l'amendement n° 19 rectifié qui tend à insérer un article additionnel après l'article 7 ter. Il s'agit d'une rectification technique après la réforme de la taxe professionnelle. Le Gouvernement semble d'accord pour corriger un effet secondaire apparu sur les syndicats de communes à contributions fiscalisées. Il faut tenir compte des...

L'amendement n° 1 porte sur le gage que nous proposons à M. Ferrand. Je l'ai présenté.

L'article 6, qui traite des trusts, est complexe. Il soumet à l'impôt la détention de biens logés dans des trusts et dont les bénéficiaires sont des personnes physiques, agissant dans le cadre d'une gestion de patrimoine privé. Il ne serait pas normal en revanche que l'imposition frappe les trusts caritatifs - une exclusion existe du reste pour...

Non, mon amendement n° 2 porte uniquement sur les fonds caritatifs, la question des fonds de pension ayant été traitée par la rédaction originelle de l'article 6.

Il s'agit des trusts étrangers qui placent leurs avoirs sur tous les marchés. L'article 6 prévoit un prélèvement de 0,5 % sur les biens ou droits français logés dans ces trusts.