Interventions en commissions de Philippe Marini

Lors du vote de la réforme des taxes d'urbanisme, le Sénat avait apporté plusieurs modifications à l'initiative de la commission des finances, en insistant sur la neutralité en termes de produit global et sur l'autonomie fiscale des collectivités. Le Gouvernement s'était engagé sur ces deux principes. Or, des maires expriment aujourd'hui des do...

Pourtant, elle porte sur le patrimoine.

L'appliquera-t-on ?

Dans quel calendrier l'inscrivez-vous ?

Il peut y avoir des tentations...

Ce serait un très dangereux précédent.

Il n'en résulte pas les drames qu'on nous avait prédits.

Sauf si on a incité des demandeurs que l'on estime bons payeurs à s'inscrire dans le dispositif Dalo.

Il ne s'agit ni de sans-abri, ni de personnes qui ont vocation à un logement social : ces personnes sont dans une situation de précarité, dans un statut intermédiaire. J'expérimente le bail glissant sur le plan local ; le centre communal d'action sociale, qui est locataire, sous-loue pour six mois renouvelables des logements aux personnes dont...

Pourquoi ne pas parler de « dépenses de prélèvements obligatoires » ?

Ce dernier terme serait contre-intuitif, personne ne le comprendrait !

Nous pourrons sans doute vous aider dans ce travail de terminologie.

Dans ce cas, il faut les supprimer !

La question dont nous traitons est centrale ! Que l'on en soit à se poser ces questions de méthode en dit long sur les progrès à accomplir en termes de gestion de notre système de prélèvements obligatoires. Nous sommes collectivement responsables d'un tel maquis... Nous devrions globalement parler d'allègements de prélèvements obligatoires, ce...

Il faut fermer le guichet !

ce qui donne une grande liberté à l'exécutif, car on ne pourra que constater a posteriori le respect de la norme et qu'il ne sera plus temps d'en tirer les conséquences ! C'est une norme en trompe-l'oeil !

C'est une décision politique à soumettre au Parlement !

C'est au Parlement de décider !

Cette mesure ne peut pas être considérée comme une dépense fiscale, dans la mesure où il s'agit d'une règle obligatoire en vertu d'une convention internationale.

Ceci traduit un affinement de la méthode et le fait que sur ces sujets, en réalité, le travail économique avait pris beaucoup de retard. De même, au Parlement, on ne s'attachait pas suffisamment à faire ressortir de l'annexe « Voies et moyens » tout ce qu'elle contenait ! Nous n'étions pas assez vigilants.