Interventions en commissions de Philippe Marini

Même chose pour la réforme de la taxe professionnelle, qui a une incidence favorable de 5,3 milliards d'euros sur le budget, alors qu'il ne s'agit pas là d'un effort particulier d'économies budgétaires. Au total, un tiers des économies sont de constatation, plutôt que le résultat de politiques assumées d'économies. Du côté du solde primaire, c...

C'est la moyenne des taux courts anticipés en 2011.

J'y reviendrai. Dans une épure aussi contrainte, je me réjouis des choix faits en faveur de la compétitivité. Le budget 2011 poursuit un effort sans précédent en matière de dépenses de recherche et d'enseignement supérieur : le misérabilisme de certains est donc à relativiser ! Les réformes de structure, la réforme du crédit d'impôt recherc...

La suppression du bouclier fiscal atténuerait le coût de ces mesures pour l'État. Quant au complément de recettes à trouver, je ne vois d'autre solution que la création d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu - ce qu'a fait l'Allemagne lorsqu'elle a supprimé l'imposition sur le patrimoine.

Ces questions sont toutes importantes. Monsieur Krattinger, les effets de la réforme de la taxe professionnelle sont différés. Les 16,2 milliards d'euros de recettes brutes encaissées par l'État en 2010 sont, en 2011, affectés directement aux collectivités territoriales (CVAE, CFE, IFER), ainsi que 1,9 milliard d'euros de frais d'assiette et d...

Je ferai parvenir une note écrite aux membres de la commission pour éclairer ce point. Des questions complémentaires seront posées à l'exécutif d'ici la discussion budgétaire.

Le chiffre de 16,9 milliards d'euros correspond à la prévision de rendement figurant dans le fascicule « Voies et moyens » de ces différentes impositions en 2011, assise sur la réalisation de 2010. Le principe de la neutralité est assuré. Les 340 millions soustraits aux crédits de la mission « Ville et logement » sont imputables à la débudgét...

Monsieur Adnot, le grand emprunt a dégradé le solde budgétaire de 35 milliards d'euros en 2010 sans, pour autant, c'est vrai dégrader le solde « maastrichtien ». Pour 2011 et les années suivantes, il se traduit par un coût budgétaire annuel d'environ 500 millions d'euros, correspondant à la rémunération des fonds déposés au Trésor par les opéra...

C'est une sorte de Gosplan : un petit monde parfait, avec un quasi-marché, un quasi-emprunt, de quasi-intérêts, loin de la réalité du financement sur les marchés.

C'est un artifice intelligent, qui permet de faire des choses.

Le débat sur l'ISF nous renvoie à nos contradictions. Nous y reviendrons. Les économies de constatation sur les charges financières en 2010, évoquées par M. Fourcade, ne pourront plus être recyclées en dépense nouvelle à compter de 2011. Avec la loi de programmation des finances publiques, les dépenses hors charge de la dette et pensions seron...

Je ne nie pas les difficultés de gestion au sein de l'Éducation nationale, mais les 98 000 postes hors décompte existent, et depuis longtemps. Ce système empêche un regard précis sur la gestion des effectifs par l'Éducation nationale. La loi de programmation fixe l'hypothèse d'une inflation à 1,5 % en 2011, 1,75 % en 2012 et 1,75 % en 2013. La...

Oui, tant qu'il y a globalisation des échanges et réduction des barrières tarifaires.

Les suppressions d'emplois de fonctionnaires dégageront 837 millions d'euros en 2011, 853 millions en 2012, 845 millions en 2013. En contrepartie, 50 % de ces économies brutes seront réaffectées en retour catégoriel aux agents. Nous y reviendrons ce soir lors du débat sur les effectifs de la fonction publique.

Cet exposé général sera bref, car je réserve la substance de mon intervention pour l'examen des articles. La programmation pluriannuelle des finances publiques repose sur trois types de documents : les programmes de stabilité, qui résultent des engagements européens de la France, et dont nous avons voté une douzaine depuis la fin des années 1...

Les opérateurs ne pourront emprunter, sous réserve de l'accord de leurs tutelles, que pour combler des besoins de trésorerie. Tout emprunt au-delà d'un horizon infra-annuel sera définitivement proscrit.

Nous examinerons avec attention vos éventuels amendements.

Le texte fixe le rendement minimum des mesures nouvelles décidées par le Gouvernement chaque année, en cohérence avec les objectifs de la loi de programmation. Pour 2011, les jeux sont largement faits, et je vous proposerai de relever le plancher de 10 à 11 milliards d'euros pour tenir compte des mesures votées par l'Assemblée nationale.

C'est le montant indispensable pour que la loi de programmation soit suivie d'effets. Nous verrons le moment venu quelles mesures permettent de trouver cette somme, définie hors effet conjoncturel.

Les deux amendements que je propose sur le rapport annexé visent, pour le premier, à rectifier une erreur matérielle, pour le second, à supprimer la mention de « l'absence de réforme de grande ampleur de la fiscalité programmée à ce jour », puisqu'une réforme importante s'annonce pour 2011. Les amendements n° 1 et n° 2, acceptés par le Gouvern...