Interventions en commissions de Philippe Marini

C'est vraiment une question de principe. Depuis que ces programmes de stabilité existent, ils n'ont émané que du seul exécutif. Que, compte tenu de la réforme de la gouvernance de la zone euro, on continue à transmettre à Bruxelles, sans consulter le Parlement, les engagements de la France, c'est une chose à laquelle je ne souscrirai jamais ! C...

Trop tardif ! Les engagements seront déjà pris.

Non, pour la Commission, c'est l'engagement qui compte.

Soit, mais ce sera a posteriori !

Par l'amendement n° 15, nous assurons la fongibilité entre les mesures sur les dépenses et les mesures sur les recettes.

Par l'amendement n° 16, nous précisons le contenu du rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques. L'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'amendement de précision n° 17, présenté par le rapporteur et accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux ...

J'ai en effet cinq séries de questions à adresser aux tutelles. Le rapport de la Cour des comptes émet des observations sur la gestion de l'établissement, mais aussi sur les modes de gestion des crédits qui lui sont alloués. En cette dernière matière, il me semble que le CMN est plutôt objet qu'acteur, la tutelle portant l'essentiel de la respo...

Quelles hypothèses ont été retenues pour le budget 2011 ? La subvention pour charge de service public devrait être diminuée à due concurrence des recettes. Pourquoi la tutelle ne procède-t-elle pas à une ponction sur les réserves du Centre, à l'image de celle qui est opérée sur les réserves des offices HLM, qualifiées, selon une expression bien...

On pourrait faire de même pour tout le budget, toutes les missions de service public !

Mais la même chose existe chez les agences de l'eau ou dans le domaine de la propriété industrielle ! Lorsque des établissements ont trop de trésorerie, il est bon de l'essorer !

Mais quel est le montant de la trésorerie, fin 2010, par rapport aux 63 millions d'euros de fin 2009, soit 8,6 mois de dépenses ? A-t-on accéléré le rythme des investissements en 2010 ? La direction du budget y veille-t-elle ? Nos données sont si lacunaires et difficiles à décrypter que nous apprécierions un peu plus de transparence !

Mais de quel montant est ce « reste » ?

Va-t-il falloir aller vérifier sur pièces et sur place ?

Elle pèserait moins encore si 50 millions d'euros ne se trouvaient pas dehors...

En ce qui concerne l'encadrement et la limitation des bonus, visés par les amendements n° 136 rectifié, n° 38 rectifié et n° 137 rectifié, ils sont satisfaits ou le seront bientôt. En effet, une directive européenne sur les fonds propres, dite « CRD 3 », va permettre au régulateur d'imposer aux banques des fonds propres supplémentaires si leur ...

La transposition va intervenir par la voie d'un arrêté ministériel.

Il ne s'agit que de mesures d'exécution.

Les amendements FINC 1 et FINC 5 tendent à rectifier une incohérence entre les articles 2 ter A et 4, qui modifient tous deux l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.

L'amendement FINC 2, à l'article 2 quinquies A, tend à préciser le champ de la procédure de transaction de l'Autorité des marchés financiers, en excluant notamment les infrastructures de marché du dispositif.

Les amendements FINC 3 et FINC 9 rectifient également une incohérence entre les articles 2 sexies et 7 bis, qui modifient concomitamment le II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.