Interventions en commissions de Philippe Marini

Le Gouvernement prévoit une croissance de 2 % en 2011 et de 2,5 % les années suivantes. Par l'amendement n° 3, je vous propose d'inscrire dans la loi un scénario alternatif où la croissance s'établirait à 2 % chaque année : c'est l'hypothèse la plus neutre, qui correspond à l'estimation de croissance potentielle à long terme de notre économie.

Nous ne faisons que constater le taux des prélèvements obligatoires, même s'il s'agit d'un agrégat très complexe qui rend impossible toute comparaison entre les pays européens, faute d'une autorité comptable indépendante au niveau communautaire.

L'hypothèse de croissance assez optimiste du Gouvernement le rend en revanche trop pessimiste sur l'évolution du taux de prélèvements obligatoires : ce constat devrait rassurer M. Dominati.

M. le ministre considère comme intangible l'objectif de réduction à 3 % du déficit en 2013. Dans notre scénario alternatif, cet objectif serait atteint en 2014. Si le Gouvernement est en mesure de nous indiquer, chiffres à l'appui, quelles mesures permettraient, au cas où la croissance annuelle ne serait que de 2 %, de l'atteindre malgré tout e...

Je propose donc que la commission adopte mon amendement à titre conservatoire. Cela ne l'empêchera pas d'émettre un avis favorable à un éventuel amendement nouveau, présenté avec les amendements extérieurs. Mais ce débat doit avoir lieu en séance. La nouvelle procédure législative a ceci de frustrant que les débats de fond ont désormais lieu en...

Ces chiffres pourront être réexaminés d'ici la prochaine réunion. Mais si la croissance est plus faible que prévu, le ratio de la dette par rapport au PIB augmente mécaniquement : c'est tout ce que dit le tableau.

Il n'est pas bon - et cette explication vaut pour l'ensemble des articles du texte qui proposent des normes de dépenses - que la norme d'évolution des dépenses publiques soit exprimée en pourcentage de progression, car toute dérive en début de période continuerait à faire sentir ses effets les années suivantes. Il serait encore moins satisfaisa...

Mon amendement n° 5 précise la norme de dépense de l'État en retenant une formulation analogue à celle de l'amendement à l'article 4. L'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 6 est adopté sans modification.

Mon amendement n° 6 apporte une double précision : il aligne la période de gel en valeur des concours aux collectivités territoriales sur celle du gel des dépenses de l'État ; il confirme que cette règle ne s'entend pas globalement sur la période mais bien chaque année. L'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 7 e...

Mon amendement n° 7 précise que les plafonds de dépenses des régimes obligatoires de base s'entendent à périmètre constant et mon amendement n° 8 précise les plafonds de ces régimes de base et de l'Ondam en les exprimant en euros constant. L'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Sur les régimes sociaux, je suis toujours mal à l'aise et je souhaiterais que la responsabilité de cette mesure soit partagée avec la commission des affaires sociales saisie pour avis, afin que tout le monde comprenne bien ce qu'il vote. Je propose de traiter ces dépenses sociales comme les autres dépenses. Mais le ministre nous dit qu'on ne pe...

J'avoue ne pas saisir toute la subtilité de cette discussion et je regrette qu'on ne puisse trancher en présence du rapporteur pour avis sur le PLFSS Jean-Jacques Jégou et de la commission des affaires sociales. Ici, la nouvelle procédure issue de la révision constitutionnelle nous paralyse. Nous pouvons adopter l'amendement à titre conservatoi...

Si l'inflation est supérieure aux chiffres que vous prévoyez, la contrainte sera forte ; elle sera légère si l'inflation est inférieure. Je préfère ne pas trancher par avance. Qui peut dire ce que sera l'inflation ? J'admire les certitudes du Gouvernement.

Je comprends très mal ces sujets ; je ne vois pas pourquoi traiter les dépenses sociales autrement que les autres. A l'article 4, nous avons voté une norme globale pour toutes les finances publiques, y compris pour l'Ondam. Ce qui est proposé ici par le Gouvernement n'est pas cohérent.

L'amendement n° 9 inscrit dans la loi de programmation la pratique actuelle, en fixant à 0,3 % le taux de mise en réserve des crédits de l'Ondam. L'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 10 tire les conséquences des votes de l'Assemblée nationale en proposant de fixer, pour l'année 2011, à 11 milliards d'euros le montant des mesures nouvelles sur les recettes.

L'amendement n° 11 précise que la règle de la limitation à quatre ans continue à s'appliquer aux niches créées ou étendues en 2009 et 2010. L'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 10 est adopté sans modification.

L'amendement n° 12 rend pérenne la règle interdisant aux opérateurs de l'État de s'endetter pour plus d'un an.

Ce n'est pas une de nos préoccupations immédiates. L'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 14 précise que le Gouvernement communique au Parlement le projet de programme de stabilité au moins deux semaines avant de le transmettre à la Commission européenne et que ce texte fait l'objet d'un débat et d'un vote. Laisser perdurer l'idée que ce programme de stabilité émane du seul exécutif n'est pas raisonnable. Il doit aus...