Interventions en commissions de Philippe Marini

Je soutiendrai ce budget tout en tâchant de l'améliorer un peu. Il se présente beaucoup mieux que le budget pour 2010. La situation macroéconomique se redresse. Tout en maintenant le cap d'une réforme qui coûte trop cher à l'Etat - 5 milliards !-, l'épure ne souffre pas des lourdes ambiguïtés et des difficultés techniques suscitées par l'annonc...

L'amendement FINC 4 vient affiner la rédaction de l'article 3 sur la question de la responsabilité des agences de notation. Lors de la précédente réunion de commission, avec l'accord du Gouvernement, nous avions voté le texte suivant : - nous avons maintenu la disposition selon laquelle les agences de notation sont responsables des fautes et m...

L'amendement FINC 12 apporte une clarification au régime de responsabilité des membres des comités d'audit en corrigeant une ambiguïté rédactionnelle.

L'amendement FINC 13 introduit un article additionnel après l'article 10 tendant à simplifier les modalités de déclaration du chiffre d'affaires trimestriel par branche des sociétés cotées.

L'amendement FINC 14 a pour objet de faire respecter par les banques l'esprit de l'article 145 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME), conformément aux préconisations de notre groupe de travail sur le financement des entreprises. En effet, les chiffres publiés par l'Observatoire de l'épargne réglementée (OER) montrent que...

Ceux-ci sont collectés par l'OER selon une méthodologie commune. Je pense donc que ce dispositif est opérationnel.

Je vous propose, pour ma part, d'y apporter une modification sans attendre, compte tenu des doutes que nous pouvons tous nourrir sur la façon dont cet article est appliqué. Quant au caractère opérationnel de ma proposition, je reprends, en la durcissant, une disposition figurant dans un arrêté d'application de la LME en date du 4 décembre 2008....

L'amendement FINC 15 introduit un article additionnel après l'article 18 ter A en vue de permettre aux organismes de titrisation de détenir, à titre accessoire, des titres de capital reçus par conversion, échange ou remboursement de titres de créances ou de titres donnant accès au capital. Il s'agit plus particulièrement de faciliter la restruc...

L'amendement FINC 16 introduit un article additionnel après l'article 18 ter tendant à proposer aux avocats fiduciaires une alternative entre l'obligation d'assurance et l'obligation de garantie financière.

L'amendement FINC 18 introduit un article additionnel, qui a pour objet de permettre aux sociétés de crédit foncier de refinancer directement des projets de « partenariat public-privé », dits PPP. Aujourd'hui, leur intervention est indirecte et trop complexe. Ce dispositif permet à une personne, rémunérée par une personne publique au titre d'un...

Il s'agit de simplifier des opérations qui, en réalité, existent déjà mais ne peuvent intervenir qu'indirectement par l'acquisition de créances détenues par la société-mère des sociétés de crédit foncier. Je rappelle que la personne publique accepte la cession.

Cette cession de créances est subordonnée à une acceptation de la personne publique. Celle-ci doit vérifier, d'une part, que le titulaire du contrat a réalisé tous les investissements conformément aux prescriptions du contrat et, d'autre part, qu'il s'est libéré de toutes les dettes contractées envers ladite personne publique. Sachant que la ce...

Votre critique porte plutôt sur le principe même de ce type d'opérations plutôt que sur la modalité technique que je viens d'exposer.

Les amendements FINC 19 et FINC 20, à l'article 24, proposent, respectivement, de faire référence à la promulgation de la loi, plutôt qu'à sa publication, et d'introduire une clause de transition pour le passage du seuil de dépôt obligatoire d'une offre du tiers à 30 % du capital ou des droits de vote. L'application immédiate du nouveau seuil d...

Le seuil du tiers continue de s'appliquer pour ces actionnaires aussi longtemps que leur situation demeure inchangée.

En ce qui concerne l'amendement n° 112, la reconnaissance d'un titre de conseiller en gestion de patrimoine sans créer un statut de profession réglementée serait facteur de confusion. Je demanderai donc le retrait de cet amendement après avoir entendu le Gouvernement.

Non. Il s'agit d'une appellation commerciale qui recouvre diverses prestations régies par des dispositions légales, s'appliquant par exemple au conseil en investissements financiers, à l'intermédiation en assurances ou à l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si on reconnaît cette appellation, d'autres po...

Demande d'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44 rectifié. A titre personnel, je suis favorable à la définition des quotas en tant qu'instruments financiers, mais il reste à savoir si une telle définition sera pertinente au niveau communautaire, s'agissant d'instruments créés par une directive. L'article 2 sexies que nous avons inséré appl...

Les amendements n° 34 rectifié et 139 rectifié ont pour objet d'interdire la commercialisation de produits financiers par des entités enregistrées dans des paradis fiscaux. La France a conclu des conventions de coopération fiscale avec la quasi-totalité des juridictions dans lesquelles sont domiciliés des produits financiers. La position du Gou...

Nous devons réaffirmer notre position, qui est aussi celle du Gouvernement, mais une disposition légale serait inopérante.