Interventions en commissions de Philippe Marini

Le rapport propose que la loi-cadre s'impose aux lois annuelles qui devront y être conformes. La loi de programmation que nous avons votée est irréelle.

Veut-on respecter ou non cette contrainte ?

C'est celle de la zone euro et de la convergence. Si l'on n'y reste pas, on l'assumera en payant notre dette plus cher. J'étais en Espagne où vos amis sont au pouvoir tandis que les autres critiquent. Quel que soit le parti au pouvoir, il ne peut être très populaire dans ces conditions - vous ne le seriez pas non plus. Je n'ai pas entendu propo...

J'ai bien noté les remarques de Fabienne Keller, mais la taxe carbone n'a-t-elle pas un impact sur la compétitivité de nos entreprises ? A l'issue de ce débat, la commission donne acte à M. Philippe Marini, rapporteur général, de sa communication, et en autorise la publication sous la forme d'un rapport d'information. - Présidence de M. Yan...

Je simplifierai mon exposé. Nous nous sommes saisis pour avis de l'article 12 du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, qui réforme la taxe locale d'électricité, un sujet sur lequel nous avons tenu une table-ronde il y a quelques semaines. Les tarifs réglementés, bleus, jaunes et verts, que nous connaissons tous...

Cela devrait être en partie le cas pour la réforme des TLE. Je n'en suis pas certain pour la personnalité morale de la CRE.

C'est notamment pour cette raison qu'il y a un dispositif de contrôle renforcé.

On pourra localiser les consommations sur lesquelles les taxes sont assises. Les accises ne peuvent porter que sur les consommations. Le Gouvernement avait d'abord proposé un dispositif forfaitaire qui aurait fait beaucoup de perdants. Si l'on applique les coefficients maximums, il ne devrait pas y avoir de perte de recettes.

Cela peut être une incitation supplémentaire à développer le chauffage électrique : les communes les plus équipées percevront plus de TLE...

L'amendement n° 1 est un amendement de principe sur le statut de la CRE qui se verrait reconnaître la personnalité morale et l'autonomie financière. Je ne suis pas certain que la commission de l'économie y soit favorable. L'amendement n° 1 est adopté.

L'amendement n° 2 réduit les frais que prélèveront les redevables, de 2 % à 1,5 % du montant versé. En outre, si la taxe est uniforme sur le territoire d'un syndicat intercommunal, il n'y a pas lieu que le redevable prélève des frais. L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement n° 3 indexe le tarif de la taxe communale et départementale sur l...

Ce n'est pas sûr. Par exemple, si vous créez un nouveau quartier, elle augmentera. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 4 prévoit que le décret d'application de l'article 12 précise la notion de puissance souscrite. L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement n° 5 traite d'une question dont j'ai été saisi : GdF-Suez n'ayant pas un capital majoritairement public, l'Unedic a résilié la convention existante, qui l'assimile à une entreprise publique et lui permet donc de bénéficier d'un régime particulier « d'auto-assurance-chômage ». Cela pose un problème pour les salariés ; d'où cette pro...

Nous allons nous efforcer, dans le débat qui vient, d'éclairer les termes des choix. Pour ce faire, je vous inviterai à partir d'un contexte macroéconomique plus réaliste et à déflater quelque peu l'hypothèse de croissance du Gouvernement. Depuis un certain nombre d'années, les hypothèses gouvernementales de croissance ont souvent été optimiste...

Pour être légitimes, les réductions de « niches » doivent être générales, et porter non seulement sur la fiscalité, mais aussi sur les cotisations sociales. Il faut cependant épargner les publics les plus fragiles, ainsi que les retraités et les personnes âgées, afin notamment de ne pas compliquer la réforme des retraites.

Est-il prévu de geler le point fonction publique en 2011 ?

Elle existe déjà ! C'est la taxe sur les salaires !

On peut fusionner les parties recettes !

En 2009, la croissance a été de - 2,6 points ; cette récession, certes moins forte que dans d'autres États européens, est toutefois la pire qu'ait connue la France depuis la Seconde Guerre mondiale. Elle se traduit par un taux de chômage de 10 %, contre 11,7 % en 1994. Sur le long terme, notre taux de chômage fluctue entre 7 % et 12 %. Comparo...

Quelles économies annuelles attendez-vous d'une fusion, et combien y aurait-il de salariés protégés et de représentants du personnel en moins ?