Interventions en commissions de Philippe Marini

La Caisse des dépôts reste un animal sui generis pour le meilleur comme pour le pire ! Il me reste à remercier le président de la commission de surveillance et le directeur général.

Nous avons convenu, la semaine dernière, de procéder à un échange de vues sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sur lequel la commission des lois a été saisie au fond. L'objet de notre réunion est d'évoquer les principaux enjeux du texte et de passer en revue nos point...

Bien sûr.

Monsieur le rapporteur général, savez-vous quel accueil le Gouvernement réservera à cette initiative que la plupart d'entre nous devraient soutenir ?

Cela pourrait constituer de la « monnaie de commission mixte paritaire (CMP) »...

Je vous assure que cette suppression n'altérerait en rien les moyens d'action actuels des GIR, à laquelle vous êtes légitimement attaché.

Nous sommes d'accord sur l'intention mais pas sur l'interprétation de l'article 2 ter. En conscience, la suppression de l'article 2 ter, qui vise à sauvegarder l'autonomie du droit fiscal et celle des poursuites fiscales, ne retirerait rien - peut-être même au contraire - à l'efficacité de ces actions répressives.

Nous proposons de ne pas faire évoluer le droit existant donc, par définition, de conserver le statu quo.

Merci au rapporteur général ainsi qu'à vous, mes chers collègues. Le débat en séance publique s'annonce riche.

L'Assemblée nationale a introduit dans ce projet de loi nombre d'amendements, sans doute puisés à bonne source, qui ont dilaté la partie relative à la procédure fiscale. La commission des lois, saisie au fond, élaborera son texte demain ; le rapporteur général présentera à nos collègues des lois nos amendements et leur fournira des éléments d'a...

Cela évite de faire travailler le Conseil d'État...

Il s'agit des whistleblowers.

Un lanceur d'alerte qui fournirait des informations délibérément fausses pour discréditer quelqu'un serait-il sanctionné ?

Peut-on être à la fois qualifié et indépendant ? Que se passe-t-il si un membre désigné par le président d'une assemblée se révèle être en situation de conflit d'intérêts ? Sans doute ai-je l'esprit mal tourné, mais est-il indispensable qu'une commission quasiment pré-juridictionnelle comme la CIF, comporte des membres désignés par les présiden...

Certes, mais est-il pertinent que les présidents des assemblées désignent des membres de la CIF ?

Et les magistrats de l'ordre judiciaire ?

Il me semble que la CIF est considérée comme pré-juridictionnelle par la Cour européenne des droits de l'homme, qui la soumet donc au respect des principes du contradictoire et d'impartialité.

Je serais favorable à la suppression des membres désignés par les représentants des assemblées. L'amendement n° 2 est adopté.

Les « aviseurs » des douanes ont existé de toute éternité. Et cela choquerait en matière fiscale ?

L'intérêt général étant en jeu, la fin justifie peut-être les moyens ?