Interventions en hémicycle de Philippe Marini

Monsieur le président, j'ai déjà indiqué dans mon commentaire que cet amendement n'était pas indispensable, compte tenu de ce que nous venons de voter. Je souhaite donc qu'il soit retiré.

Il s'agit d'un amendement de mise en cohérence.

Je voudrais préciser à Mme Bricq que c'est le présent projet de loi qui pose pour la première fois le principe d'une symétrie d'information entre les deux comités d'entreprise, celui de l'initiateur et celui de la cible. Permettez-moi de vous rappeler que cela n'avait pas été prévu dans le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économ...

Nous avons déjà repoussé cet amendement en première lecture, car il serait facteur de confusion des genres et source de contentieux. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement, comme le suivant, est inutile.

Le comité d'entreprise peut parfaitement, s'il le souhaite, émettre un avis public. Nul n'est en mesure de le lui interdire. Les amendements n°s 14 et 16 ne sont donc absolument pas nécessaires, d'autant que nous avons renforcé le contenu de l'information délivrée au comité d'entreprise de la société cible grâce à l'amendement gouvernemental, ...

Si vous le permettez, monsieur le président, avant de présenter ce sous-amendement, j'aimerais rappeler le cadre dans lequel il s'insère. Le Gouvernement nous propose de faciliter l'émission de bons de souscription d'actions et de permettre d'y procéder à froid. Les assemblées générales seront ainsi en mesure, d'une part, de décider du princi...

La commission n'est favorable à aucun de ces amendements. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de reprendre le débat sur les options de transposition : nous l'avons eu en première lecture, et nous avons réaffirmé les principes lors de la présente discussion générale. Au demeurant, l'équilibre choisi par le Gouvernement, qui repose sur la mis...

Monsieur le ministre, la commission des finances est attachée au principe de réciprocité, qui est l'une des pierres angulaires de la directive. Nous proposons ainsi de revenir à l'approche que nous avions fait prévaloir en première lecture, permettant l'application de la réciprocité en cas d'offres concomitantes dès lors qu'un des initiateurs ...

Cet amendement, que j'ai déjà présenté, vise à rétablir notre rédaction de première lecture.

La commission est défavorable à l'amendement n° 22. Ayant le souci d'être bref, je me permettrai de renvoyer M. François Marc et les membres du groupe socialiste aux pages 43, 44 et 45 du rapport écrit de deuxième lecture concernant la controverse juridique initiée par M. Alain Pietrancosta, professeur à l'Université Paris-I, et Mme Anne Maréc...

C'est un amendement de simplification, de caractère technique.

Dès lors qu'il n'y a pas de différence quant au fond ni sur l'appréciation de ce seuil, sachant qu'il s'agit d'une disposition que j'ai présentée comme étant technique et compte tenu des assurances données par le Gouvernement, je retire cet amendement.

Il s'agit de rétablir la mesure que le Sénat a votée en première lecture relative à l'applicabilité de la réciprocité pour les dispositions facultatives de l'article 11 de la directive qu'une société cible aurait décidé d'appliquer sur une base volontaire. La commission estime que, pour parer à toute éventualité, il est préférable de bien prév...

Ah !

Le problème est complexe, mais M. le ministre a évoqué un point qui m'a beaucoup intéressé. Nous visons la situation où une entreprise se place volontairement sous ce que j'appellerai le « régime de désarmement des défenses », pour parler de manière claire. Cette entreprise vient à être attaquée et n'ayant prévu ni la configuration ni l'attaqu...

La commission n'est pas favorable à cet amendement. En effet, le vote de l'Assemblée nationale permet au juge d'apprécier la gravité d'une entorse de procédure, alors que la rédaction précédente créait une nullité de droit. Or, parfois, celle-ci est un marteau-pilon pour écraser une mouche ! Si le sort d'un vote de l'assemblée générale est ind...

Il suffira de retenir de ce très long amendement qu'il est de cohérence entre plusieurs textes techniques de droit financier et qu'il a trait aux modalités du démarchage et aux conditions de commercialisation à distance de services financiers. Il n'y a pas d'innovation, c'est le « peignage » de textes qui proviennent d'un côté d'une loi, de l'...

Monsieur le président, la commission souhaite apporter une nouvelle rectification à cet amendement de façon à reprendre l'intégralité du paragraphe afin que tout soit bien intelligible. Ainsi, il n'y aura plus de doute : il s'agit bien de critères cumulatifs, un actif essentiel, d'une part, la détention d'au moins un tiers du capital ou des dro...

Je tiens à remercier nos collègues, qui, sur les différentes travées, ont participé activement à ce débat. Je veux remercier également le président de la commission des finances, bien entendu, et nos collaborateurs. Je souhaite remercier enfin le ministre et ses équipes, car, avant ces phases publiques, les réunions ont été nombreuses au cours ...