Interventions en hémicycle de Philippe Marini

Nous passons à un tout autre sujet, mais c'est le charme de l'exercice ! Cet article additionnel a pour objet de fixer une règle permanente d'indexation du plafond d'exonération de la contribution patronale au système des titres-restaurant afin d'éviter les relèvements par à-coups de cette limite d'exonération. Nous proposons donc de compléte...

S'agissant de la prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, les FCPI, il convient de souligner qu'il s'agit déjà d'une reconduction du dispositif. En effet, la loi de finances pour 2002 a déjà prorogé de cinq ans cette disposition, parce que les FCPI on...

Tout à fait !

Cela dit, nous nous interrogeons sur les prorogations successives de délais qui rendent les dispositifs fiscaux instables, aux yeux des investisseurs. Le caractère temporaire des dispositifs permet au législateur d'en évaluer périodiquement la pertinence. Le coût fiscal de la présente prorogation est évalué à 90 millions d'euros par an, le no...

Il s'agit de tous les établissements publics de coopération intercommunale existants.

La commission n'est pas convaincue par l'amendement n° II-241. Il supprimerait le régime du report en arrière des déficits ; ce serait donc une rupture dans notre fiscalité d'entreprise, ce qui n'est évidemment pas acceptable. La commission émet donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° II-424, qui est de pure coordination, la commiss...

Cet amendement avait été déposé en première partie, et il avait alors été déclaré irrecevable, car il n'était pas gagé. Cette fois-ci, il l'est. Je tiens cependant à souligner que cet amendement est un peu contre nature : le FCTVA ne peut concerner que les investissements correspondant à une activité non assujettie à la TVA ! Cette mesure ser...

Je ferai un commentaire d'ensemble sur l'article 65 et les amendements qui s'y rapportent, ne voulant pas que le débat soit confus, s'agissant d'un dispositif technique complexe. L'article 65 tend à proroger jusqu'en 2009 le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la location de véhicules automobiles propres, à relever son montant et à...

Il tend à élargir le champ du crédit d'impôt en faveur des véhicules propres en retenant pour seul critère d'attribution un seuil d'émission de CO2, à l'exclusion de toute prise en compte du type de motorisation ou de carburant. Il vise à prévoir un barème progressif, à accroître l'incitation à détruire les voitures anciennes en portant à 1 50...

Sans doute, cette mesure est très ciblée. On y adjoint cependant par cet article une contrainte de performance écologique. Le dispositif Nogrix mettrait uniquement l'accent sur les performances écologiques du véhicule, appréciées par les émissions de dioxyde de carbone. Compte tenu des mesures déjà adoptées dans le cadre de ce projet de loi d...

Nous arrivons ici à un article dont on comprend l'enjeu, mais qui a été assez controversé. Comme cela arrive souvent en fin d'année, monsieur le ministre délégué, l'État s'efforce de modifier la situation dans laquelle il se trouve à la suite de différents contentieux. Cependant, il s'agit non pas ici d'une validation législative, mais d'une ...

Ces deux amendements sont le fruit d'une judicieuse initiative. Comme vient de le souligner M. Sido, ils visent à introduire dans le projet de loi de finances les dispositions prévues à l'article 25 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, que le Sénat a adopté le 14 avril 2005. Toutefois, le texte est encore en navette. Or il co...

D'une part, cet amendement, qui est non seulement tardif, mais qui, en plus, est rectifié, a pour objet d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'une motorisation électrique, alors que le dispositif actuel ne vise que les véhicules qui combinent énergie électrique et motorisation thermiqu...

Monsieur le ministre délégué, il s'agit d'un satisfecit de méthode, ...

Le sujet est tout de même très technique et très complexe, et nous ne voudrions, ni les uns ni les autres, être instrumentalisés, soit par des services du ministère de l'industrie, soit par des groupes d'intérêt.

... et vous savez que la commission n'est pas d'une nature indulgente.

La commission des finances ne s'est pas réunie pour examiner cet amendement, mais, et je parle là sous le contrôle de son président, je suis tenté de vous demander, monsieur le ministre, s'il vous serait possible de surseoir à sa présentation. Je me permettrai même de proposer au Sénat de voter contre l'article dans son ensemble pour réexamine...

En dépit de notre approche amicale, nous nous efforçons toujours de dire la vérité, même lorsqu'elle est un peu rugueuse. Prenons un exemple pour bien comprendre les conséquences de la réduction du délai de prescription. Soit une entreprise qui a contesté, dès 1998, la conformité d'un impôt au regard du droit communautaire. Les délais des con...

C'est vrai, monsieur le président, mais nous faisons de la course d'obstacles. Nous ne savons pas si nous arriverons à passer le dernier, mais à chaque jour suffit sa peine et, aujourd'hui, nous devrions pouvoir respecter notre programme. S'agissant des amendements n° II-32 rectifié quater et II-399, la commission souhaiterait également...

Disons plutôt qu'il est très endetté et qu'il a un déficit considérable.