Interventions en hémicycle de Philippe Marini

Il s'agit d'amendements qui sont très techniques. Le premier vise à lisser l'impact de la réforme sur les communautés d'agglomération les plus pauvres. Le second tend à lever un obstacle à la transformation d'une communauté de communes en communauté d'agglomération lorsque la communauté de communes s'est dotée de zones d'activité dont l'aména...

Monsieur le ministre, l'article 20 du projet de loi de finances pour 2005 crée une taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, la « contribution au développement de l'apprentissage ». C'est un bon dispositif, que vous améliorez encore avec les amendements que vous venez de déposer sur cet article et dont j'ai pris connaissance à l'instant. C...

Sous le bénéfice des observations que le Gouvernement pourrait présenter, la commission estime que cet amendement pourrait être retiré, dans la mesure où il est d'ores et déjà satisfait par l'article 73 bis du projet de loi de finances figurant dans la deuxième partie de la loi de finances.

La commission n'a pas pu examiner cet amendement mais, a priori, il n'appelle pas de remarque particulière. Nous nous en remettons donc volontiers à la sagesse du Sénat. Monsieur le ministre, permettez-moi cependant de réitérer la question que je posais il y a un instant et qui traduit une attente de nombreuses entreprises.

Mon cher collègue, il n'est ni utile, ni pertinent de voter deux fois le même article dans la loi de finances.

Et il n'est pas utile que cet article figure dans la première partie. Vous avez exprimé le soutien que vous apportiez à cette disposition que les députés ont introduite dans la loi de finances. Vous avez satisfaction et nous pouvons nous reconnaître dans ce consensus. Ce serait préférable que de devoir, pour des raisons simplement techniques, ...

L'amendement n° I-182 a le mérite de chercher à associer davantage les partenaires sociaux à la réforme de l'apprentissage. Il me pose néanmoins deux problèmes. Premièrement, il n'instaure la contribution pour le développement de l'apprentissage qu'à partir de 2006, sous réserve de l'accroissement du nombre des jeunes embauchés sous contrat d...

La commission estime que l'Assemblée nationale a atteint un bon point d'équilibre et qu'il ne faut pas le toucher. Son avis est donc défavorable.

Il est défavorable, monsieur le président.

L'amendement n° I-201 rectifié vise à créer de nouvelles tranches d'imposition pour la taxe alimentant le fonds de soutien. Je rappelle que l'Assemblée nationale a déjà adopté un amendement créant de nouvelles tranches d'imposition pour accroître les ressources du même fonds. Comme je viens de le dire, il ne semble pas opportun à la commission...

L'amendement qui nous est soumis vise à augmenter de 1 à 1, 2 % le taux de la taxe sur certaines dépenses de publicité hors média qui finance le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale. L'amendement de Mme Beaufils, qui me semble un peu intéressé - n'est-ce pas, monsieur...

Oui, mais très expérimenté !

Très bien !

Monsieur le président, madame le ministre délégué à l'intérieur - je suis particulièrement heureux de vous saluer, madame, dans vos nouvelles fonctions, et je vous adresse à mon tour mes félicitations -, monsieur le ministre délégué au budget, mes chers collègues, ce débat permet utilement de faire le point, dans le cadre de l'examen de la loi ...

Les amendements n° I-172 et I-183 sont en fait analogues : les rédactions sont différentes, mais l'objet est identique. La commission avait émis un avis de sagesse sur ces amendements, mais je ne crois pas trop m'avancer en disant que cet avis eût été pleinement favorable si les dispositions du sous-amendement du Gouvernement avaient alors été...

En ce qui concerne tout d'abord les transferts de compétences, mes chers collègues, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a constitué, je le rappelle, une réelle avancée en matière de droits à compensation pour les collectivités locales des compétences transférées par l'Etat.

Je me réfère ici à l'article 72-2 de la Constitution et, surtout, aux garanties renforcées tout récemment par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Il me semble utile d'évoquer, parmi ces avancées, l'extension des responsabilités de la commission consultative d'évaluation des charges, qui sera présidée pa...

Enfin, il est désormais prévu que « la compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances », ce qui va nous conduire traiter, au cours de ce débat et lors de la discussion des articles, de la taxe intérieure sur les ...

Permettez-moi d'aborder un second aspect auquel nous allons probablement consacrer la majeure partie de nos débats sur les articles relatifs aux finances locales, je veux parler de la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Je m'associe pleinement aux propos du président de la commission, Jean Arthuis, au sujet des bas...

Monsieur le président, ces sujets doivent être solubles un jour ou l'autre ! Certes, le problème n'est pas mince, mais nous avons mené à bien des projets plus compliqués encore et je pense que, sous votre autorité, avec la volonté que nous vous connaissons, nous devrions pouvoir progresser ! Pour ce qui est des dotations de l'Etat aux collecti...