Interventions en hémicycle de Philippe Marini

J'avoue ne pas bien comprendre les raisons du dépôt de ces amendements dans la mesure où les travaux de réhabilitation des friches industrielles peuvent être réalisés par des entreprises qui récupèrent la TVA, mais aussi par des collectivités territoriales qui bénéficient du fonds de compensation pour la TVA. En outre, je n'ai pas le sentiment...

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'espère que l'on n'en viendra pas à réclamer le taux négatif dans quelques années, monsieur le président.

J'ai le sentiment que la préoccupation justifiée de M. Moreigne est largement satisfaite par le droit existant et que, s'il s'agit de travaux de réparations et d'aménagements intérieurs d'établissements d'hébergement existants, le taux réduit s'applique déjà. Mais je pense que le ministre nous apportera tous les éléments de nature à vous perme...

La commission pense que cet amendement n'est pas compatible avec le droit communautaire. La loi de finances rectificative de 2003 a introduit un critère de puissance maximale pour les abonnements de livraison d'électricité ouvrant droit à l'application du taux réduit de la TVA. Désormais, le taux réduit s'applique à l'abonnement si et seulemen...

Bien qu'elle considère ces amendements d'un oeil fort bienveillant, comme vous pouvez l'imaginer, ...

...la commission estime toutefois que le droit communautaire ne permet pas encore cette avancée.

Les choses sont encore en devenir.

M. le ministre en dira peut-être un peu plus, mais la phase de décision ne me semble pas encore atteinte. Or cette décision, qui touche la fiscalité, suppose - vous le savez, mes chers collègues -l'unanimité du conseil des ministres.

Cela n'a point changé et ne changera point, vraisemblablement, malgré la future Constitution.

Parlons donc de « projet de Constitution » pour ne choquer personne. Quoi qu'il en soit, je ne peux, à mon grand regret, qu'émettre un avis défavorable.

Cet amendement étant très proche du précédent, il appelle, hélas ! la même réponse défavorable.

Même si je comprends les objectifs des auteurs de cet amendement, j'ai peur que les dispositions qu'il propose ne soient pas entièrement compatibles avec le droit communautaire. J'ai eu le sentiment qu'une évolution en ce sens n'était pas écartée, que cela dépendait du devenir du nouveau projet de directive européenne et que, sur le fond, nomb...

Il est favorable : il s'agit d'une bonne mesure de simplification.

Je me réjouis des différentes réformes déjà intervenues et que M. le ministre a très justement rappelées, car elles s'inscrivent dans le droit-fil de ce qui a été dit ici même l'année dernière. En fait, l'amendement Badré a déjà été voté l'année dernière ; il a été rectifié après concertation avec les professionnels et le Gouvernement. Alain L...

Même si les avancées progressives sont positives, monsieur le ministre, il faut aller plus loin si nous voulons tirer tous les bénéfices d'une véritable réforme de l'Etat à la fois pour les finances publiques et pour le bon fonctionnement de l'Etat.

A condition de ne pas créer un ministère de la simplification !

La commission est tout à fait défavorable à cet amendement. Bien loin d'anticiper l'application du droit communautaire, la France est malheureusement en général en retard dans l'application et la transposition des directives et règlements européens. Sur bien des sujets d'ailleurs, elle est la lanterne rouge de l'Europe, il faut le répéter ! En...

La commission a été très attentive aux deux amendements qui ont été déposés, d'une part par Michel Mercier, d'autre part par Gérard César, et qui tendent à répondre aux craintes exprimées par les viticulteurs face à la réforme de la provision pour hausse des prix. Les préoccupations de ces professionnels méritent d'être prises en considération....

Ce matin, nous avons fait de nombreuses citations littéraires !

Je ne m'explique pas la raison pour laquelle cet amendement n'a pas fait l'objet d'une discussion commune avec l'amendement précédent, car ces deux amendements visent à apporter la même réponse à une préoccupation identique. Par conséquent, j'espère, monsieur le ministre, que vous donnerez à nos collègues du groupe de l'UMP la même réponse que...