Interventions en hémicycle de Philippe Marini

J'en suis fier !

La commission des finances vous invite, mes chers collègues, à vous intéresser, dans le cadre de cette réforme, au sort des fratries qui vivent sous le même toit. Nous préconisons que, en cas de décès d'un frère ou d'une soeur, l'abattement dont bénéficie le survivant soit revalorisé et porté au même niveau que l'abattement prévu pour les perso...

Pour la bonne information de ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements de suppression, je souhaite procéder à un certain nombre de rappels. Premièrement, dans le budget général de l'Etat, le montant des recettes tirées des droits de succession a triplé depuis 1980. Deuxièmement, les taux du barème reflètent toujours la brutale augm...

... et il suffit de le compléter en y ajoutant le cas des fratries, comme nous le préconisons. S'agissant enfin de l'amendement n° I-132 qui a été présenté par M. Badré, le sujet est très technique. Pour résumer, nos collègues préconisent un mode de calcul différent pour aboutir à peu près au même résultat. Cependant, après une lecture très at...

Monsieur le président, je souhaiterais rectifier l'amendement n° I-3, par souci de coordination. Il faudrait indiquer que le 3° du I de l'article 9 est complété par deux alinéas. Outre le c) prévu dans l'amendement initial, il faudrait ajouter un d) ainsi rédigé : « Dans le I II, les mots mentionnés au II sont remplacés par les mots : mentionn...

Je le reprends, monsieur le président !

Le dispositif prévu par cet amendement de notre excellent collègue Alain Lambert est tout à fait intéressant. Il vise, pour la liquidation des droits de donation, à déduire de la valeur brute du patrimoine transmis les dettes du donateur transférées au donataire. Il s'agit donc d'introduire dans le droit fiscal la prise en compte des donation...

Je voudrais tout d'abord remercier M. le secrétaire d'Etat de sa réponse très ouverte et très amicale. Je m'interroge simplement non pas sur le fond, mais sur la procédure : à la vérité, très peu de jours vont séparer l'examen du projet de loi de finances rectificative des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financ...

Une confiance réciproque !

Définitif sur le principe !

Jusqu'à M. Sarkozy !

La commission constate des similitudes entre les réflexions qui viennent d'être formulées et les raisonnements qui ont été tenus dans le rapport d'information de 2002 : nous avions plaidé pour une restructuration en profondeur des droits de succession et de donation, pour une reprise, en profondeur également, du barème, que nous avions imaginé ...

Favorable.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. En effet, les informations qui lui ont été transmises, et qui doivent encore être confirmées par le Gouvernement, lui laissent penser que l'abaissement des coûts intercalaires a déjà été, sinon décidé, du moins envisagé par la voie administrative. Les 15 euros payés au titre de la taxe...

Défavorable.

Tout à fait défavorable !

Cet amendement vise à remédier à la situation, parfois douloureuse, du conjoint ou du cohabitant survivant - ce peut-être dans le cadre d'un PACS ou d'une fratrie - lorsqu'il est nécessaire de régler les droits de succession sur la valeur de la résidence principale et que le conjoint ou le cohabitant survivant souhaite demeurer dans cette résid...

Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa réponse. Ce qui compte, c'est non pas la forme, mais le fond : les personnes qui se trouvent dans la situation que j'ai décrite doivent pouvoir bénéficier du sursis d'imposition. A la limite, peu importent les voies que nous suivrons pour y parvenir. L'important, c'est votre parole, monsieur le secrétai...

Monsieur le président, je souhaiterais que, dans la ligne de ce que le Sénat a déjà décidé sur proposition du président Arthuis, l'amendement n° I-5, qui vise l'ensemble des droits d'enregistrement et concerne donc indirectement l'impôt sur la fortune, soit intégré dans la réserve qui a été précédemment ordonnée, de manière qu'il soit également...

Chacun se souvient que, dans la loi de finances pour 2004, figure une réforme importante des distributions de revenus à travers la suppression du régime du précompte mobilier, d'une part, et la quasi-suppression de l'avoir fiscal, d'autre part. Or certaines entités qui détiennent dans leur patrimoine des actions sont particulièrement sensibles...