Interventions de Philippe Marini

Cet amendement vise à inclure dans la législation un nouveau seuil de déclaration obligatoire pour l'actionnaire qui détiendrait plus de 90 % du capital ou des droits de vote, de sorte que le marché soit informé. En effet, le seuil de déclenchement de la procédure d'offre publique de rachat obligatoire, à savoir 95% du capital, peut alors être ...

Il s'agit de supprimer l'obligation faite aux administrateurs de détenir un nombre minimum d'actions dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne. Il est proposé de laisser les statuts de l'entreprise en décider. L'obligation pour les administrateurs de sociétés faisant appel public à l'épargne d'être propriétaires d'un certain no...

On pourra s'adapter !

Cet amendement nous paraît, dans une large mesure, redondant. En effet, le texte proposé par l'article 12 pour l'article L. 233-8 du code de commerce prévoit déjà que les sociétés cotées « publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés a...

M. Philippe Marini, rapporteur. Je comprends bien cette argumentation qui reprend les positions que défendent traditionnellement les commercialistes français, du moins les plus conservateurs.

Je suis moi-même conservateur sur beaucoup de sujets, monsieur Hyest.

L'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales résultant de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que « le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région ». L'amendement n° 127 vise à inscrire explicitement dans la loi la possibili...

Il s'agit d'un amendement technique, qui vise à tirer les conséquences, sur un point bien particulier, de la rédaction de l'ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières.

M. Philippe Marini, rapporteur. Croyez bien que, venant de moi, ce terme n'est pas péjoratif !

J'insiste sur le fait que l'amendement ne concerne que les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne. Tout le mouvement de gouvernement d'entreprise, de diffusion des administrateurs indépendants dans les sociétés ouvertes, dans les sociétés publiques, comme diraient les Anglo-Saxons, demeure donc dans le statu quo. Permettez-moi...

Pour répondre partiellement aux préoccupations de M. le ministre, je rectifie l'amendement, de sorte que le délai de mise en conformité soit non plus de un mois, mais de trois mois à compter de la publication de la loi.

La commission y est favorable, monsieur le président.

Vive Potemkine !

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Cet amendement tend à unifier et à simplifier le régime des réductions de redevances accordées pour les demandes et le maintien en vigueur des brevets. Selon le droit actuel, seuls peuvent bénéficier de réductions de redevances, pour les taxes de procédure, les personnes physiques non assujetties à l'impôt sur le revenu et, pour les annuités, ...

La commission émet un avis favorable.

La commission se rallie à l'avis du Gouvernement.

Cet amendement important prévoit les mesures d'adaptation du code de commerce nécessaires à la pleine applicabilité en France de la législation communautaire sur la société européenne. Ce dispositif a été élaboré en étroite concertation avec la chancellerie et avec tous les collègues qui ont travaillé sur ce sujet, notamment MM. Jean-Jacques H...

La commission n'est pas favorable à cet amendement.

Les règles que l'AMF applique à l'heure actuelle aux déclarations d'intérêt des membres de son collège sont suffisamment explicites et contraignantes. En outre, nous aurions compris la démarche de nos collègues, sans pour autant l'approuver, d'ailleurs, si la mesure proposée avait été limitée aux mandats d'administrateur dans les sociétés fais...