Interventions de Philippe Marini

La loi de finances détermine de manière contraignante des niveaux maximaux de dépense. La loi de financement de la sécurité sociale acte des prévisions de dépenses. Dès lors que l'on a pris en compte cette différence de nature et de portée juridique - différence que nous avons à l'époque voulue -, la loi organique sur les lois de finances, d'u...

... ce qui induit cette dette dont nos collègues de la commission des affaires sociales se soucient à juste titre, c'est bien l'ensemble des engagements pris au nom des Françaises et des Français. Il est clair que l'on ne saurait faire progresser la maîtrise des finances publiques par un dispositif d'équivalence arithmétique qui ne s'appliquer...

L'esprit de responsabilité doit s'appliquer à l'ensemble des déterminants des finances publiques. Or le premier des déterminants, pour ce qui nous concerne aujourd'hui, celui qui peut inspirer le plus d'inquiétude, c'est la dépense, et non la manière dont on finance cette dépense. Il serait trop simple de constater une dépense et de reporter ...

... s'il devait être constaté que l'on a pris quelques libertés par rapport à la Constitution ? J'ai été pleinement convaincu par les arguments qui nous ont été donnés au nom du Gouvernement par M. Xavier Bertrand et, si cet amendement n'était pas retiré, je serais amené à me prononcer contre.

Pour augmenter le déficit de l'Etat ? Très bonne idée !

Comme le reste de la dette !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme du marathon budgétaire et c'est heureux ! Il fut éprouvant mais, somme toute, fructueux, monsieur le ministre. Il faut rendre hommage à la continuité de la politique gouvernementale au travers des personnalités différentes des ministres qui se sont succédé ...

et Gilles Carrez, mon excellent homologue le rapporteur général de l'Assemblée nationale. La communication entre nous est d'autant plus facile que nous partageons les mêmes orientations, les mêmes conceptions de la politique budgétaire et des finances publiques. Certes, nous pouvons avoir, sur tel ou tel sujet, des divergences techniques imméd...

Certes, mais nous n'avons pas toujours connu des commissions mixtes paritaires aussi agréables. Celle qui nous occupe aujourd'hui a d'ailleurs duré quatre heures et demie. Un vrai travail de fond a été réalisé, de vrais débats ont eu lieu et nous avons réellement abouti à des positions communes. Hélas ! Nous avons en mémoire des commissions mi...

Merci, monsieur le ministre. C'est d'autant plus important que l'année 2005 devrait être l'année du retour sur le sentier européen de convergence. Il s'agit d'un engagement essentiel ! Quelles que soient les données du calcul, il faut parvenir en deçà de la borne des 3 % du produit intérieur brut à la fin de l'année 2005 et ainsi sortir de la ...

En outre, nous avons trouvé un modus vivendi sur le régime des marchands de biens en diminuant de quatre ans à deux ans, par rapport au droit préexistant, la période de sursis d'imposition, mais nous avons obtenu de l'Assemblée nationale que le délai d'un an qu'elle avait voté en première lecture soit porté à deux ans.

Par conséquent, selon que l'on considère un terme ou l'autre, nous aurons fait soit une concession soit une avancée de 50 %, ce qui, dans l'immédiat, me paraît constituer un bon accord ; l'expérience nous dira quelles seront les conséquences d'une telle mesure sur le fonctionnement du marché immobilier et sur l'évolution des valeurs immobilière...

Permettez-moi, avant de conclure, de noter avec satisfaction que le Gouvernement ne nous propose que des amendements de coordination aux conclusions de la commission mixte paritaire. Comme il l'a montré sur de nombreux points tout au long de ce processus budgétaire, il a su se montrer à l'écoute de sa majorité. En conclusion, je voudrais très ...

On ne voit pas qui peut investir en dehors d'eux !

Et à ceux qui trouveront ainsi un emploi !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après vous avoir fourni quelques indications sur le résultat auquel la commission mixte paritaire est parvenue, je vous livrerai, pour clore ma dernière intervention pour l'année 2004 dans le cycle budgétaire, quelques considérations de méthode afin que nous puissions prendre ense...

Très bien !

La commission est favorable à l'ensemble de ces amendements.

Très bien !

Très bien !