Interventions de Philippe Marini

Par cet amendement, nous prévoyons que le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou les gérants d'une société par actions puissent également se voir attribuer des actions. Nous alignons la législation en la matière sur les dispositions qui prévalent déjà pour les...

Il s'agit d'indiquer qu'il ne peut pas être attribué gratuitement d'actions à un salarié ou à un mandataire social détenant plus de 10 % du capital social. De même, ce seuil ne doit pas pouvoir être dépassé à l'issue de l'attribution d'actions.

essentiellement d'un amendement de clarification rédactionnelle.

Cet amendement prévoit que l'assemblée générale ordinaire dispose, dans un rapport spécial annuel, de la même information sur le nombre d'actions distribuées, leur prix et les bénéficiaires qu'en matière d'options de souscription et d'achat d'actions.

Cette argumentation paraît très séduisante et je suis tout prêt, pour ce qui me concerne, à me laisser convaincre. Toutefois, étant peu expert de ces questions, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement. Nous sommes dans le cadre de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances. Bien que cet amendement ait été examiné très...

Par cet amendement, nous poursuivons l'alignement avec le régime des options de souscription ou d'achat d'actions, et nous précisons les conditions d'information de l'assemblée générale ordinaire de la société qui contrôle majoritairement celle qui attribue les actions.

Par cet amendement de conséquence, nous prévoyons une résolution particulière de l'assemblée générale extraordinaire en cas de nouvelle émission d'actions.

Je n'ai pas à m'en plaindre !

Il s'agit d'une clarification.

Dans un souci de simplification de nos débats, compte tenu des remarques de M. le ministre et dans la perspective de la commission mixte paritaire, je vais retirer les amendements n° II-55 et II-60, car il s'agit de questions techniques qui ne révèlent aucune contradiction entre nos approches. Il faudrait tenir compte des préoccupations que no...

Je confirme mes propos précédents, mon cher collègue. Nous allons travailler sur ce sujet !

Notre collègue Alain Lambert vient de mettre l'accent sur une situation étrange, qui naît du rapprochement de deux articles 785, l'un du code général des impôts, l'autre du code civil. D'une part, l'article 785 du code général des impôts oblige les héritiers à acquitter, sur les biens qui leur reviennent par suite d'une renonciation à successi...

Contrairement au premier des amendements de cette série présentée par Alain Lambert, il s'agit ici d'une situation où l'exploitation sous forme sociétaire est, en quelque sorte, favorisée par rapport à celle qui s'exerce en nom propre. Ainsi qu'il a été dit, le principe de solidarité fiscale entre le cédant et le cessionnaire ne s'applique pas...

Très bien !

Partageant le souci de M. Foucaud de ne pas en rajouter, je me bornerai à faire part de l'avis défavorable de la commission.

L'an dernier, Gérard Miquel avait présenté un amendement analogue. J'avais alors émis, au nom de la commission, un avis défavorable pour des raisons qui étaient notamment liées au dispositif même de l'amendement. Depuis lors est intervenue la discussion de la loi de programmation pour la cohésion sociale, plus spécialement de son article 43. C...

Je ne désespère pas de convaincre un jour Thierry Foucaud et son groupe que l'épargne est une bonne chose, qu'il ne faut pas la chasser, et que l'épargne d'aujourd'hui est le gage des investissements et des emplois de demain. Cet amendement ne nous semble pas acceptable, d'autant que les prélèvements sociaux sur l'épargne ont augmenté d'un poi...

En effet, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale allonge de quinze à vingt-cinq ans la durée de l'exonération pour les constructions de logements antérieures au 31 décembre 2009. Cependant, la période de vingt-cinq ans est scindée en deux parties : pendant les quinze premières années, l'exonération n'est compensée, conformé...

Je réitère l'avis défavorable de la commission, cet amendement relevant du même esprit que le précédent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le ministre retombe sur ses pieds !